Projet de loi de modernisation de l’économie Les relations commerciales sous haute tension

Le gouvernement n’en démord pas : il veut une libéralisation complète des relations industries-commerce. En témoigne le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), présenté le 28 avril en conseil des ministres par Christine Lagarde, ministre de l’Economie. Trente mesures et quarante-quatre articles pour « stimuler la croissance et faire baisser les prix ». Un des quatre axes, « dynamiser la concurrence », a été plus particulièrement élaboré par Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation. A la clef, « la libéralisation des négociations tarifaires entre fournisseurs et distributeurs, sans justification de contreparties commerciales ». Le texte met ainsi fin à plus de 10 ans de « marges arrière », mises en place par la loi Galland de 1996, système de réductions tarifaires demandées par les distributeurs et payées par les industriels en échange de prestations commerciales (mise en valeur du produit en tête de rayon, catalogues publicitaires, campagne d’affichage…). Autre changement de taille dans les relations fournisseurs-distributeurs : la suppression de l’interdiction de la discrimination tarifaire, dans l’article 22. Chaque fournisseur pourra, a priori, pratiquer le tarif qu’il souhaite ou qui lui est fortement suggéré par le distributeur. En revanche, « les abus de puissance d’achat ou de vente seront plus facilement sanctionnés afin de protéger les acteurs les plus vulnérables », assure le gouvernement. Le projet de loi prévoit également l’assouplissement des critères d’implantation des grandes surfaces commerciales, avec le relèvement de 300 à 1 000 m ² du seuil de déclenchement de la procédure d’instruction des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC). Selon Christine Lagarde, cela devrait « permettre l’ouverture de surfaces commerciales supplémentaires, donner davantage de choix aux consommateurs et lui donner des prix plus bas ». Une réduction des délais de paiement aux fournisseurs est également au programme, pour les faire passer de 67 jours à la moyenne européenne de 57 jours. Enfin, le texte prévoit l’installation d’une Autorité nationale de la concurrence, « aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus, pour renforcer la régulation concurrentielle des marchés ».

Conserver des contreparties « réelles et vérifiables »

Mais les changements instaurés par cette loi ne sont pas au goût de tout le monde. Si les distributeurs semblent dans l’ensemble satisfaits, les industriels et agriculteurs font grise mine. Pour eux, la LME risque d’intensifier plus que jamais une concurrence qui remontera jusqu’à l’amont agricole. Manifestation de cette crainte, la pétition signée le 24 avril par la FNSEA, l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), Coop de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Confédération française du commerce interentreprises (CGI), la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) et l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (Ilec), adressée au président de la République. Les organisations exigent « que les avantages tarifaires accordés à un distributeur soient justifiés par des contreparties réelles et vérifiables et que le distributeur reste responsable, notamment au regard du droit fiscal, de la facturation des services qu’il propose à ses fournisseurs ». « Si rien n’est fait, nous sommes condamnés à une asphyxie générale des PME et à une accélération des faillites », a déclaré Jean-René Buisson, président de l’Ania. « Nous voulons être sûrs que l’avantage obtenu par le distributeur auprès de son fournisseur soit bien répercuté au consommateur ; c’est pour cela qu’il doit indiquer, ligne de produits par ligne, comment il justifie la contrepartie. Fragiliser des acteurs de la filière n’est pas le meilleur moyen, bien au contraire, d’intensifier la concurrence », analyse de son côté Hubert François, directeur général de Nutrixo (Grands moulins de Paris, EuroMill, Intermeunerie).

Le gouvernement reste inflexible

Mais pour l’heure, le gouvernement et le président de la République restent inflexibles. « Les industriels ne sont pas contents mais moi non plus. Les prix sont plus élevés en France que dans la quasi totalité des pays de l’Union européenne », répondait Nicolas Sarkozy lors de son allocution télévisée le 24 avril. De son côté, Luc Chatel a estimé le 29 avril qu’ « avoir à lister les contreparties des distributeurs dans les contrats, comme le réclament les industriels, reviendrait à recréer le système des marges arrière ». « Aujourd’hui, les industriels sont les victimes de ce système de marge arrière, qu’ils ont dénoncé pendant 10 ans. La loi de modernisation de l’économie va permettre de sortir enfin de ce système », a-t-il déclaré. « Nous souhaitons que cette loi soit vraiment définitive, qu’on n’y revienne plus, qu’on revienne à un système transparent », a ajouté le secrétaire d’Etat. « La loi va renforcer le pouvoir des plus forts. A moyen terme, cela va créer des conséquences désastreuses pour les PME. Elles vont se retrouver étranglées par les distributeurs et seront dans l’incapacité d’investir », s’alarment certains directeurs d’entreprises. « Proposer aux entreprises d’engager des procédures contre les distributeurs en cas d’abus, ce n’est pas sérieux. C’est le meilleur moyen de se faire déréférencer. Cela est par ailleurs très long, au minimum cinq ans » assure-t-on.

Distributeurs : « Ne pas détailler les contreparties »

Du côté des distributeurs, on semble ne pas comprendre la levée de boucliers des professionnels de l’agroalimentaire. Jérôme Bédier, le président de la Fédération du commerce et de la distribution (FDC), critique « la stratégie des industriels qui est de bétonner pour bloquer » l’évolution actuelle d’une « économie administrée » vers une plus grande liberté de négociation entre distributeurs et industriels. Il juge que le texte ne doit pas détailler « ligne par ligne » les « contreparties » proposées par les distributeurs en échange de la liberté qu’ont obtenu les distributeurs de négocier les tarifs avec leurs fournisseurs. « Beaucoup de gens sont addicts à l’économie administrée », estime-t-il. De son côté, Michel-Edouard Leclerc, président du groupement éponyme, qualifie « d’hypocrite » la position des industriels. « Le texte vise essentiellement les industriels de grandes marques, des entreprises multinationales qui sont largement rompues à cet exercice de négociation. Partout en Europe, c’est la norme, c’est la pratique usuelle. C’est d’ailleurs ce qui fait que dans les autres pays européens, les tarifs des grandes marques sont inférieurs aux tarifs français », affirme-t-il dans une tribune sur son blog. « J’affirme que si le projet n’est pas trop galvaudé, il permettra de faire baisser les prix de milliers d’articles. Il permettra d’aborder le deuxième semestre avec une inflation divisée par deux. On est actuellement sur un rythme annuel de 4 %. Je parie qu’on peut, avec ce texte, arriver à 2 %. J’espère que Nicolas Sarkozy tiendra le cap », ajoute-t-il.

Conserver l’attractivité régionale

La loi, si elle est conservée en l’état, va-t-elle tellement bouleverser les relations commerciales ? « Oui », assure Olivier Géradon de Véra, vice-président d’IRI France, société spécialisée dans les études de marché. « Pendant plus de dix ans, industriels et distributeurs se sont enrichis au détriment du consommateur. La nouvelle loi mettra un terme au système de protection des marges qui protégeait tout le monde sauf le consommateur », affirme-t-il. Défavorisera-t-elle les petites et moyennes entreprises agroalimentaires ? « Les PME auront de nouvelles opportunités dans les bassins de chalandises. Le contexte actuel n’est plus le même qu’il y a 15 ans. Beaucoup de centrales d’achats se rendent compte qu’une bonne efficacité commerciale passe aujourd’hui par une bonne adaptation aux caractéristiques locales pour conserver l’attractivité régionale. La globalisation angoisse les consommateurs. Ils cherchent une réassurance locale », estime Olivier Géradon de Véra.

Les industriels, accompagnés des agriculteurs, semblent en tout cas ne pas vouloir se laisser faire. Ils menacent de faire prochainement une manifestation devant l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi. « Ce serait un comble, un an après l’élection du président de la République, que des chefs d’entreprise soient obligés de manifester dans la rue pour obtenir satisfaction », lançait le 24 avril, Jean-René Buisson, président de l’Ania. Une chose est sûre en tout cas, la partie entre fournisseurs et distributeurs va se poursuivre devant les deux assemblées. « Notre détermination est totale pour faire évoluer ce texte devant le Parlement », a déclaré récemment Jean-René Buisson. Les discussions de lobying sont en cours avec les députés et sénateurs dans l’espoir d’obtenir des amendements favorables à leur revendication. « Même si nos arguments trouvent écho auprès des parlementaires, il sera très difficile, pour ceux de la majorité, de s’opposer à un texte de leur gouvernement », analyse un industriel. « Si on nous dit qu’il y a encore des marges de discussion sur la loi, alors je suis optimiste ; si on nous dit que tout est réglé, alors je suis pessimiste », estime de son côté Hubert François, directeur général de Nutrixo.