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Alors qu’elles sont en pleine restructuration pour répondre aux exigences de la régionalisation, les Safer doivent faire face à la suppression de leur subvention étatique de 4 millions d’euros, comme le prévoit la loi de finance 2017. Inquiète, la FNSafer a interpellé les pouvoirs publics à l’occasion de son congrès le 16 décembre à Brest.
« Vos inquiétudes sont légitimes », a reconnu Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer le 16 décembre en clôture du congrès national de l’organisation de régulation du foncier agricole. Il s’adressait aux administrateurs des Safer à l’occasion du 54e congrès, qui a marqué selon lui « un tournant dans la vie des Safer ». Car l’assemblée générale, qui se tenait le même jour, a entériné la régionalisation des Safer, telle qu’elle était prévue dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) de 2014. Cette évolution organisationnelle nécessitait en effet une modification des statuts de la FNSafer et notamment des changements en matière de composition du conseil d’administration. Pour la FNSafer, les instances dirigeantes de l’organisation doivent rester « respectueuses des territoires et de la diversité ». Grâce à l’ouverture du conseil d’administration aux vice-présidents, les anciens présidents de Safer qui n’occuperont plus ce poste suite à une fusion pourront toujours siéger au conseil… jusqu’à 2021. Après cette date, seuls les présidents des nouvelles Safer fusionnées pourront siéger si aucune modification statutaire n’est faite d’ici là.
Au-delà des guerres d’ego qui pourraient résulter de la fusion des Safer chez les élus, le personnel va également devoir s’adapter à la nouvelle organisation. Emmanuel Hyest a voulu rassurer en consacrant une partie du congrès à « l’adaptation et la réponse aux enjeux des nouveaux territoires ».
Suppression de la subvention publique
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Mais cette nouvelle organisation, couplée à de nouvelles missions confiées par le ministère de l’Agriculture aux Safer, nécessite un accompagnement des pouvoirs publics. Emmanuel Hyest s’est chargé de le leur rappeler. Problème, même si « construire les Safer de demain et les régionaliser induit un coût supplémentaire », la FNSafer a vu la loi de finances 2017 supprimer la subvention publique de 4 millions d’euros qui lui était jusqu’alors accordée. « C’est un sale coup ! », s’est exclamé le président de la FNSafer qui estime que cela pourrait conduire certaines Safer à être déficitaires en 2017. Rik Vandererven, venu représenter Stéphane Le Foll, a assuré que le ministre était conscient des problématiques et de l’importance des Safer, qui remplissent « des missions d’intérêt général » telles que le renouvellement des générations agricoles, l’installation et la conservation de la vocation agricoles des terres. « Est-il acceptable qu’une mission d’intérêt général ne soit pas justement financée ? », s’est de son côté interrogé Emmanuel Hyest ; d’autant plus que selon lui, « 4 millions d’euros pour intervenir sur l’ensemble du territoire rural français, c’est assez modeste, alors que dans le même temps, plus de 500 millions d’euros financent l’action sur le territoire urbain ».
« Construire les Safer de demain et les régionaliser induit un coût supplémentaire » estime Emmanuel Hyest
En cette période de transition, la FNSafer estime qu’elle a besoin, plus que jamais, d’investir. Pour ce faire, Emmanuel Hyest a demandé expressément la création d’un crédit d’impôt adossé au fonds de péréquation créé par la LAAF. Une nécessité selon lui pour permettre aux Safer de continuer à assurer leurs missions pour la connaissance et transparence des marchés fonciers.