Le congrès de la FNSafer, qui s’est tenu les 23 et 24 novembre à Metz, a été l’occasion de faire le bilan de la loi d’orientation agricole et du foncier. André Thévenot, le président, considère qu’il s’agit d’« une occasion manquée » parce que la question de la disparition progressive des terres agricoles au profit de l’urbanisation n’a pas été abordée. Pour autant, il reconnaît que la loi d’orientation agricole apporte aussi des éléments positifs en donnant le droit aux Safer de préempter les DPU en même temps que le foncier. Cette mesure va permettre aux Safer de continuer leur activité dans le cadre de la nouvelle Pac.
Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ont évité le pire dans la loi d’orientation agricole. Et leurs représentants le savent, même s’ils ne veulent pas l’avouer. Car les débats préalables à la loi étaient bien mal engagés pour elles. Concernant le foncier, ils se limitaient essentiellement à la suppression ou non des Safer, tant décriées par certains, si bien défendues par d’autres. Il s’agissait donc de « sauver les meubles ». C’est quasiment chose faite, si la Commission paritaire mixte qui aura lieu le 8 décembre, ne vient pas changer la donne. Les Safer sortent plutôt gagnantes des débats parlementaires. Le fait d’avoir obtenu, par un amendement au Sénat, la possibilité de préempter les DPU lorsqu’ils sont vendus avec le foncier, est une véritable victoire. « Nous l’interprétons comme une volonté du ministère de l’Agriculture de faire en sorte que les Safer restent dans la course», a commenté le président de la FNSafer, André Thévenot, lors du congrès de la fédération qui s’est le 24 novembre à Metz. Sans cette possibilité, les activités des Safer auraient été sérieusement compromises puisque les DPU n’auraient pas pu suivre le foncier en cas de préemption. Les terres préemptées auraient alors perdu leur valeur.
Clauses de transfert : il reste des problèmes à régler
Autre avancée : les Safer gardent un droit de préemption pour un délai de trois ans sur le nouveau bail rural cessible. « Ce dispositif fait en sorte que le bail cessible ne peut devenir un nouveau moyen de contourner notre droit de préemption, a continué André Thévenot. Cette nouvelle réglementation respecte donc notre rôle ». Toutefois, le président de la FNSafer a souligné qu’en matière de DPU et de signatures de clauses, tous les problèmes de transferts sur la période de transition étaient loin d’être résolus. « Cela représente aux alentours de 30 000 opérations réalisées par l’intermédiaire des Safer », a-t-il estimé.
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Une occasion manquée
D’une façon plus générale, la FNSafer attendait beaucoup plus de la loi d’orientation agricole en matière de foncier. « Quelle belle occasion manquée ! », a lancé André Thévenot. Il est regrettable que la LOA n’ait pas du tout abordé les problèmes d’accès au foncier, la hausse du prix du foncier agricole (+ 31 % en dix ans alors que les revenus agricoles ont baissé de 22 %), la pression foncière due à l’acquisition de terres agricoles par les urbains et les autres acteurs économiques. « Comment les pouvoirs publics ont-ils pu passer à côté du sujet ? Comment faire une loi, qualifiée d’orientation, qui ne traite pas du sujet qui préoccupe tous les paysans aujourd’hui ? », a-t-il demandé au conseiller du ministre de l’Agriculture présent, François Roche-Bruyn. Ce dernier a répondu que le ministre a voulu se limiter à la consolidation des acquis des lois précédentes, notamment la loi sur les territoires ruraux de 2004.
Une concurrence aux Safer
Les Safer acquièrent, dans ce cadre, un nouveau rôle : celui de la protection de l’espace agricole péri-urbain. Un décret en Conseil d’Etat devrait être publié début 2006. Mais le conseiller a été très clair : « Il ne nous paraît pas possible de faire des Safer l’acteur unique de la politique foncière dans les territoires ruraux », a-t-il lancé. Les Safer réclament en effet davantage de complémentarité entre les Safer et les Etablissements publics fonciers (EPF), l’établissement de conventions entre ces deux types d’établissements de façon à pouvoir intervenir sur les espaces naturels, et surtout davantage de moyens financiers. « La subvention de l’EPF Lorraine est équivalente au budget des subventions de l’ensemble des Safer sur le territoire national», a illustré André Thévenot.