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Dans la décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel confirme la validité de l’article de la loi Egalim interdisant « la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».
Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur le sujet en novembre 2019 par l’UIPP, qui considérait cette interdiction comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Lors de l’audience du 21 janvier, l’avocat du syndicat des industriels, maître Chevalier, a estimé que l’interdiction de fabrication « n’est pas en lien avec l’objectif poursuivi par le législateur », c’est-à-dire la protection des pays tiers. « La France sera le seul pays au monde à prendre une telle mesure, et sans aucun effet car les pays pourront s’approvisionner du jour au lendemain hors Europe », a appuyé Eugenia Pommaret, directrice de l’UIPP, auprès d’Agra Presse.
Dans leur décision, les Sages indiquent qu’ils considèrent que « le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d’entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de la santé ». Ils rappellent que les entreprises ont trois ans pour se conformer au texte, et que la charte de l’environnement de 2004 fait de la protection de l’environnement « un objectif de valeur constitutionnelle ».
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En ce sens, la décision du Conseil d’État est « une belle victoire » pour France Nature environnement (FNE), comme le souligne Sophie Bardet, juriste au sein de l’association. Car lors de l’audience du 21 janvier, Maître Colin, avocat de FNE, avait précisément invoqué la charte de l’environnement, tout en réfutant les arguments sur l’emploi ou le frein à la recherche et développement. L’Uipp, de son côté, a annoncé dans un communiqué étudier « les voies juridiques possibles ».
« Une belle victoire » pour FNE, l’UIPP étudie les voies juridiques