Les sénateurs rejettent le PLFSS

Les sénateurs ont mis fin de manière prématurée, le 14 novembre, à l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, en rejetant la partie " recettes ", puis l’ensemble du texte qui avait été adopté le 29 octobre dernier par l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont voulu ainsi dénoncer le « mépris » du gouvernement, après qu’Emmanuel Macron ait annoncé le dévoilement d’un plan concernant les moyens des hôpitaux pour le 20 novembre. Soit le lendemain du vote du Sénat sur l’ensemble du PLFSS, initialement prévu le 19. Ces mesures, destinées à être intégrées au PLFSS, rendaient caduc le texte examiné, ont-ils estimé.

La commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de compromis entre Assemblée nationale et Sénat, a débouché sur un désaccord le 19 novembre. Une nouvelle lecture du dernier texte adopté (celui de l’Assemblée) aura donc lieu dans les deux chambres. À l’Assemblée, celle-ci devrait se faire en séance publique à partir du 25 novembre. Au Sénat, elle se tiendra le 30 novembre et le 1er décembre « matin, midi et soir », a indiqué Alain Milon, le président de la commission des Affaires sociales du Sénat. Dans ce court laps de temps, « il serait bon d’éviter de perdre du temps sur certains amendements comme ceux qui portent sur les nitrites, le sucre ou l’alcool », a-t-il estimé en séance à l’adresse de ses collègues. Avec les annonces du gouvernement sur l’hôpital, le texte du PLFSS devrait également s’allonger.

« Complément de retraite »

Au moment où les débats au Sénat ont été arrêtés, l’ensemble des articles n’avait pu être examiné, notamment l’article 46 qui prévoit la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides. Avant le rejet du texte, les sénateurs avaient par ailleurs adopté plusieurs amendements concernant les retraités agricoles ou encore les installations de jeunes agriculteurs. Un de ces amendements prévoyait d’aligner, pour les retraités agricoles, les taux de prélèvements sociaux des revenus issus du foncier non-bâti sur ceux, plus avantageux, appliqués aux petites retraites. Cet alignement permettrait « de reconnaître la vraie nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite, et non celui d’un investissement à caractère patrimonial », expliquaient les sénateurs signataires, qui déploraient la faiblesse des retraites agricoles. L’amendement avait été adopté malgré l’avis défavorable du secrétaire d’État auprès du ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, qui a indiqué que le gouvernement « apporterait des réponses aux retraites agricoles dans le projet de loi de réforme des retraites ».

Cumul d’allégement de cotisations sociales

Un autre amendement autorisait le cumul pour les jeunes agriculteurs de deux dispositifs d’allégement de cotisations sociales. Ces derniers disposent déjà d’une exonération partielle dégressive de leurs cotisations sociales pendant leurs cinq premières années d’installation. L’amendement adopté permettait de cumuler cette mesure avec un autre dispositif de modulation des taux de cotisations sociales pour les exploitants agricoles avec des revenus inférieurs à un certain seuil. « Dans certains Gaec familiaux, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle sont redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés, surtout à partir de la troisième année d’installation », avait expliqué en séance la sénatrice Sophie Primas (LR), une des signataires de l’amendement. Comme évoqué dans notre numéro précédent, les sénateurs avaient également, lors des débats, rejeté des amendements prévoyant la suppression de la taxe sur les « premix » à base de vin. Ils avaient enfin adopté un amendement prolongeant au-delà du 1er janvier 2021 les exonérations de charges patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers ayant pris la suite du dispositif TODE.