Les six volets du PNDIAA

1. Des outils financiers pour les PME

Des financements à hauteur d’au moins 100 M EUR devraient consolider les entreprises de l’agroalimentaire, l’Etat se faisant plus incitatif pour les fonds d’investissement qui méconnaissent le secteur et ses spécificités, avec notamment de nouvelles modalités de garantie Sofaris.

– Partenariat avec OSEO : le protocole de partenariat entre la nouvelle structure OSEO (Anvar/BDPME/Sofaris) et le ministère de l’Agriculture, qui va permettre la mise en œuvre de ces mesures, a été signé le 3 mai dernier. Il se concrétise notamment par une collaboration des équipes, pour mieux conseiller et suivre les industries agroalimentaires, et pour les sensibiliser afin qu’elles mobilisent au maximum les différents outils qui leur seront proposés.

– Mobilisation de la société de capital-risque Avenir Entreprise Investissement (AEI), filiale d’Oseo et de la CDC : les dossiers agroalimentaires, sélectionnés par OSEO Bdpme, bénéficieront d’un traitement prioritaire par la société de capital risque AEI. Sa mobilisation permettra d’accompagner les projets des chefs d’entreprises, sous la forme d’une prise de participation minoritaire, dans une logique de capital développement « patient ».

Le partenariat pourra s’étendre aux fonds d’investissements régionaux, soutenus par CDC Entreprises, qui pourront de la même manière être mobilisés de manière préférentielle pour des opérations concernant les PME agroalimentaires, avec l’accord des collectivités territoriales.

– Elargissement de la garantie SOFARIS : Toujours dans le but de favoriser l’investissement dans l’industrie agroalimentaire, les garanties octroyées par SOFARIS aux interventions en fonds propres, jusqu’à présent réservées aux jeunes entreprises, seront étendues à toutes les entreprises agroalimentaires.

Pour consolider la structure financière des PME et les aider à dégager de la rentabilité : deux prêts participatifs sont mis en place avec OSEO BDPME : grâce à deux fonds abondés par le ministère de l’Agriculture, ils auront un effet levier d’un euro de financement public pour au moins dix euros de financement :

• Prêts participatifs de développement (PPD), pour les entreprises (en priorité pour celles de moins de 50 salariés) qui veulent développer des productions à forte valeur ajoutée, ancrées dans les terroirs ; les PPD actuellement testés en région Rhône Alpes, seront progressivement étendus, en fonction des outils déjà proposés par les conseils régionaux.

• contrats de développement innovation, adaptés au financement des investissements d’innovation des PME en phase de croissance. Après un test en cours dans la région Centre, le fonds de garantie du ministère de l’Agriculture va permettre dès octobre 2005 d’aider les projets qui répondent aux grands enjeux de l’industrie agroalimentaire : projets export et grand export ; nouveaux types de commercialisation (e-commerce) ; projets d’adaptation à des normes de qualité ; amélioration des techniques de traçabilité ; intégration de démarches de développement durable ; amélioration des conditions de travail…

2. Des outils pour l’export

– Pour aider les entreprises à faire le premier pas à l’export via une présence sur les Salons :

Les salons où une présence française est organisée par Sopexa ouvriront droit à une subvention pour les exposants relevée à 30% de la dépense (au lieu de 20%), ce taux passant à 50% lors des trois premiers salons où expose une entreprise. Objectif : doubler en trois ans le nombre d’entreprises agroalimentaires françaises présentes sur des salons, soit 2500 exposants chaque année.

– Pour doubler le nombre d’entreprises régulièrement exportatrices, un conseil personnalisé est proposé grâce à un partenariat avec des organismes de promotion régionaux et au « kit export agroalimentaire » déjà annoncé au dernier Sial.

Les ministères de l’Agriculture et du Commerce Extérieur vont signer, dans chaque région, une convention avec des organismes de promotion, opérant dans le domaine agroalimentaire et qui constitueront les interlocuteurs uniques des entreprises. Cette convention a déjà été signée avec R3AP (Rhône-Alpes), AAPRA (Aquitaine) et Bretagne International.

Ces organismes seront chargés de mettre en place, pour les primo-exportateurs ou pour les entreprises investissant un nouveau marché, le kit export agroalimentaire, élaboré avec le ministère délégué au Commerce Extérieur.

Ces entreprises auront accès, à un tarif réduit de 30%, aux prestations d’Ubifrance et Sopexa, pour les accompagner à tous les stades de leur projet export. Le ministère de l’Agriculture prendra en charge le coût de l’accompagnement personnalisé, par les organismes régionaux et celui de l’abattement sur la facturation des deux organismes nationaux d’appui.

– Pour conforter les entreprises déjà exportatrices et développer environ 100 nouveaux projets export d’envergure, un volant d’aides directes nouvelles est ouvert, d’un montant maximal de 200 000 euros par entreprise. Après instruction par les Offices, les demandes seront examinées par un comité national.

Dès juin, le secteur viticole bénéficiera des 7 M EUR annoncés dans le cadre du plan de crise et, en octobre, les autres filières suivront.

Dans chaque projet, les éléments pouvant être pris en charge diffèrent entre zone UE et pays tiers (seuls les projets en pays tiers ouvrent droit à une aide pour la promotion individuelle ou pour le recrutement).

– Définition d’une stratégie nationale en matière d’exportation agroalimentaire et optimisation du dispositif national d’appui :

• Le Conseil supérieur des exportations agricoles et agroalimentaires sera modifié pour renforcer son efficacité et sera réuni avant la fin de l’année. Ainsi, administration et profession doivent y édicter une politique générale en matière d’exportations agricoles et alimentaires.

• Le secrétaire d’Etat poursuivra ses déplacements dans les pays émergents (Inde, Chine, Amérique Latine) pour développer la coopération institutionnelle et susciter des partenariats « gagnant/gagnant » entre entreprises françaises et locales.

• La convention Cf Agra alimentation n°1871 du 10.02.05 -page 1 signée le 1er février 2005 entre les ministères de l’Agriculture et du Commerce Extérieur et les trois organismes d’appui à l’export (Ubifrance, Sopexa et Adepta), doit clarifier leurs périmètres d’action respectifs, renforcer la coopération et la concertation et dégager de nouvelles actions partenariales (dont le kit export agroalimentaire).

• Par ailleurs, les liens sont à clarifier avec la Sopexa, la vente des actions détenues par les pouvoirs publics (Offices et Ubifrance) ayant été entérinée par leurs organes délibérants. La recherche d’éventuels acquéreurs est en cours et pourrait aboutir au cours de l’année 2005.

Et les modalités de soutien à cette société doivent passer dès 2006 d’une logique de subvention à une logique de prestation de service. Dans ses missions d’intérêt général, la Sopexa devra opérer dans 25 pays cibles, correspondant aux priorités du gouvernement dans le domaine agroalimentaire.

3. Volet R&D et Innovation

Ici toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées à tous les stades de développement de leurs projets.

– Une convention avec OSEO Anvar va être signée, permettant des actions de sensibilisation, des aides au recrutement de cadres R & D, des avances remboursables pour des projets répondant à une définition de l’innovation élargie (prise en compte désormais des innovations en matière d’emballage et de formulation).

Les contrats de développement innovation mis en place avec OSEO BDPME servent également cet objectif.

– Pour conforter les missions d’intérêt général réalisées par les centres techniques agroalimentaires (ACTIA), une étude du COPERCI est en cours et un article du Projet de Loi d’Orientation Agricole leur est consacré. Et les faveurs fiscales aux centres techniques industriels pourraient être étendues au bénéfice de centres techniques agroalimentaires.

– De plus, le programme national de recherche en alimentation et nutrition humaine (PNRA), qui vient d’être lancé dans le cadre de l’Agence Nationale de la Recherche Cf Agra alimentation n° 1881 du 21.04.05- page 3 permettra de financer jusqu’à 12,6 millions d’euros de projets émanant d’organismes tant publics que privés.

– La réorganisation de l’enseignement supérieur agricole en six pôles de compétences régionaux, annoncée, elle, en mai 2004, pour application à la rentrée 2006, va mettre davantage à disposition des entreprises les moyens techniques et humains des pôles en matière de formation, recherche et développement.

– Enfin, parmi les projets de pôles de compétitivité, ceux qui pourraient être retenus dans le domaine agroalimentaire seront un facteur de dynamisme du secteur et d’émergence de grands projets. Sur les 105 projets déposés, 17 sont à connotation agroalimentaire Cf Agra alimentation n° 1875 du 10.03.05- page 3.

4 - Des outils pour l’emploi

10 000 offres d’emploi, chaque année, ont du mal à être pourvues sur un total d’offres de quelque 100 000 par an dans l’industrie agroalimentaire. L’image des métiers doit être revalorisée et les conditions de travail améliorées. Il faut adapter aussi les formations aux nouveaux besoins.

– Dès le mois de juin 2005, une grande campagne de communication nationale, sur trois ans, va donc être lancée, en commençant par une campagne radio, au moment de la sortie des jeunes sur le marché du travail.

– Une convention entre l’Etat, l’ANPE, l’Unedic, l’Apecita et les partenaires sociaux sera conclue pour mieux faire connaître les métiers de l’agroalimentaire et favoriser le recrutement. Elle favorisera les initiatives de la profession, pour s’engager sur l’apprentissage et pour organiser des événements permettant de présenter cette industrie aux jeunes (journées « portes ouvertes »).

– L’adaptation des formations aux besoins des entreprises

Dans l’enseignement agricole, qui dépend du ministère de l’Agriculture, plusieurs évolutions sont en cours : la rénovation du brevet professionnel agricole Industrie agroalimentaire de niveau V, avec deux spécialités (travail de la viande et travail du lait) dès sa mise en œuvre en 2006 ; plus globalement un travail de fond sur la rénovation des diplômes doit être engagé. Une fois que la profession aura analysé les besoins des entreprises, un groupe de travail de la Commission professionnelle consultative (CPC) sera mis en place.

Le ministère favorisera la mobilisation de la profession sur les certificats de qualification professionnelle et la validation des acquis de l’expérience et songe à des passerelles avec ces diplômes. Pour la formation des cadres-managers, le BTSA a été rénové, puis ce sera au tour du BTSA IAA et du BTSA Anabiotech (analyses agricoles, biochimique et biotechnologique).

– Faveurs fiscales pour de meilleures conditions de travail

Une réflexion est en cours sur une mesure fiscale de type crédit d’impôt, pour les investissements en faveur de meilleures conditions de travail dans les entreprises, dans le but de favoriser l’utilisation de technologies innovantes et de contribuer à réduire ainsi la pénibilité des tâches, le nombre d’accidents ou de maladies professionnels (mesure à inscrire dans le projet de loi Jacob sur les PME).

A l’étude aussi une mesure d’incitation fiscale au logement des salariés de l’agroalimentaire, notamment saisonniers.

– Créer des observatoires régionaux

Les observatoires de l’emploi agricole seront étendus à des observatoires régionaux de l’emploi agricole et agroalimentaire et une Commission des professions agricoles et agroalimentaires sera constituée au sein du Comité supérieur de l’emploi.

5. Simplifier normes et réglementations

Pour simplifier les normes et la réglementation et les rendre plus lisibles, plusieurs axes seront suivis.

– Dans le projet de Loi d’orientation agricole, une disposition habilitera « le gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter et mettre en cohérence avec le droit communautaire la législation liée à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé et à la protection animales et à la santé des végétaux. »

– Par ailleurs, le travail de simplification en cours des textes dans le cadre du « Paquet hygiène » (règlement communautaire) sera présenté cet automne aux industriels lors d’un séminaire organisé par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

– Pour dresser le bilan de la réglementation existante et proposer des améliorations concrètes, une étude lancée sur la réglementation sanitaire et phytosanitaire doit aboutir d’ici la mi-juillet. Il s’agit de voir si la réglementation française va au-delà de la réglementation européenne et si la même sévérité préside à son application pour les produits nationaux et pour les produits importés. Le Conseil général vétérinaire et le Conseil général du génie rural, des eaux et forêts doivent analyser les faits et émettre des recommandations.

Pour diminuer le coût des normes et référentiels privés dans les entreprises, une autre étude est en cours à l’Inra. L’empilement des cahiers des charges imposés par la grande distribution génère un coût important et croissant et leur non respect ferme ces débouchés pour des niveaux d’exigence dépassant la réglementation en vigueur. Ces cahiers des charges, auparavant réservés à quelques produits sous signe de qualité, se sont en effet généralisés. D’où le lancement en février dernier d’une étude sur l’accumulation des normes et référentiels privés, avec pour objectif l’harmonisation des différents cahiers des charges et la simplification des audits associés, pour optimiser leur efficacité, réduire leurs coûts de mise en œuvre. Les premiers éléments obtenus permettront d’engager dès le mois de juin des travaux avec l’ensemble des partenaires économiques : coopération agricole, industries, négociants et distributeurs.

– Pour simplifier efficacement et résoudre les problèmes d’application des normes, il sera créé une cellule d’action permanente, à l’écoute des entreprises.

Et pour délivrer toute l’information aux entreprises et mieux prendre en compte leurs remarques, un numéro vert sera mis en place en septembre qui dirigera l’interlocuteur vers le ministère concerné.

6. Anticiper les attentes de la société

Il s’agit de mettre à la disposition des PME des données leur permettant d’adapter leur offre, sachant que 80% des produits qui seront en rayons dans dix ans ne sont pas encore connus.

– Un baromètre de l’alimentation

Déjà annoncé au Sial, ce baromètre annuel permettra de suivre l’évolution des attentes et des perceptions des consommateurs, en ce qui concerne leur alimentation, les modes de production et la confiance accordée aux acteurs institutionnels et privés des filières alimentaires. Une première vague d’enquêtes sera confiée prochainement à un institut de sondage et ses résultats seront analysés avant la fin de l’année.

– Un observatoire de l’alimentation

Cet observatoire produira des données nouvelles et articulera tous les outils statistiques concernant l’alimentation en France afin de remédier à une certaine dispersion des moyens et à un défaut de coordination, et de favoriser l’accès des PME à certaines données, tout en améliorant la lisibilité des tendances de consommation et des évolutions du comportement alimentaire.

Cet observatoire, intégrant le baromètre de l’alimentation, un panel de plusieurs milliers de consommateurs, un indicateur de suivi trimestriel de la confiance des consommateurs et un comité de coordination des études alimentaires, permettra d’éclairer les décisions, tant publiques que privées. Il pourra être interrogé tant par les entreprises que par les pouvoirs publics, pour conduire des analyses sur la base de ces données. Les pouvoirs publics pourront lui commander des travaux pour mieux analyser l’impact de futures réglementations. Le Conseil national de l’alimentation formulera des propositions d’organisation de l’observatoire le 19 mai.