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Le gouvernement a présenté le 6 mars son projet de « sécurisation de l’emploi ». L’occasion pour la FNSEA, l’Unapl (Union nationale des professions libérales) et l’Usgeres (Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale) de dénoncer « le défaut de représentation réelle des TPE et de leurs intérêts » dans le texte, selon un communiqué commun daté du 5 mars.
Alors que le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi a été présenté le 6 mars en conseil des ministres, la FNSEA s’est associée à l’Unapl (Union nationale des professions libérales) et à l’Usgeres (Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale) pour demander la prise en compte des TPE dans le texte de loi. Dans un communiqué commun daté du 5 mars, les organisations patronales dites « hors champ » – qui n’ont pas voix aux accords nationaux interprofessionnels (Ani) – ont dénoncé en effet « le défaut de représentation réelle des TPE et de leurs intérêts » dans le projet en cours, qui suit globalement l’Ani signé le 11 janvier 2013. L’argument est d’autant plus à souligner que l’étude d’impact publiée le 6 mars avec le projet de loi fait mention d’ « une précarité plus fréquente pour les petites entreprises ». Les trois syndicats demandent ainsi que les mesures relatives à la taxation des contrats courts soient aménagées pour les entreprises de moins de 11 salariés et que soient exclus les CDD d’usage et les contrats saisonniers.
Contrats à temps partiel : des modifications
Concernant la généralisation de la complémentaire santé rendue obligatoire par le texte, « il est souhaitable que son organisation relève de la négociation collective de branche », pour les secteurs composés principalement de TPE. La durée minimale de 24 heures hebdomadaires valable pour les contrats à temps partiel à partir du 1er janvier 2014 semble enfin « inadaptée » aux petites entreprises selon les trois organisations. Sur ce point, le projet de loi va d’ailleurs plus loin que l’avant-projet : il prévoit en effet que, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, le salarié à temps partiel dont le contrat est en cours le 1er janvier 2014 et qui travaille moins de 24 heures par semaine pourra « demander à bénéficier » de la durée minimale. L'employeur ne pourra s'y opposer que s'il justifie d'une « impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise » ou s'il a signé un accord collectif qui lui permet de déroger à la durée minimale.
Une application début mai
Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi devrait être examiné par les députés à partir du 2 avril. Alors que le chômage augmente depuis 21 mois, le gouvernement fait le pari d'enrayer la saignée en favorisant des adaptations de l'emploi anticipées et négociées. La réforme « permettra de sauver immédiatement des emplois », a promis le ministre du Travail Michel Sapin, selon qui le texte « sera applicable début mai ». Ses opposants craignent au contraire qu'elle n'entraîne une volée de licenciements. Selon le patronat, les mesures devraient à la fois « flexibiliser et sécuriser le marché du travail ». Le projet prévoit de proposer de lever, pour les entreprises affrontant des difficultés, le risque à conclure des accords de flexibilité modulant salaires et/ou travail. Il instaure une obligation de mobilité, dans le cadre d’un accord d'entreprise, et refond également la procédure des plans sociaux qui devront être validés soit par un accord d'entreprise soit par l'administration.
Des amendements à venir
Comme le souligne la CFDT, il introduit parallèlement de « nouveaux droits » pour les salariés et chômeurs, même si la plupart sont soumis à des négociations ultérieures : généralisation des mutuelles d'entreprise d'ici à 2016, compte individuel de formation, encadrement des temps partiels, droits rechargeables à l'assurance chômage, taxation de certains contrats à durée déterminée, etc. À l'Assemblée, les députés Front de gauche ont promis des « centaines d'amendements ». Pour le Parti socialiste, ce sera un test. Il en va de la « crédibilité » de la méthode gouvernementale, a estimé le 5 mars Bruno Le Roux, président du groupe socialiste. Cent parlementaires socialistes ont appelé le 3 mars dans une tribune à voter le projet. Mais plusieurs élus de l'aile gauche du PS, dont le député Jérôme Guedj et la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, étaient présents le 5 mars au début du cortège de manifestants opposés au texte. « Je respecte l'accord conclu mais je ne serai pas un greffier. Je veux pouvoir rééquilibrer le texte », a prévenu Jérôme Guedj.
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