Réforme du secteur du sucre Les Vingt-Cinq dans le vif du sujet

S’agissant des implications internationales du dossier du sucre – volet abordé le 11 octobre par le Comité spécial agricole (CSA – experts chargés de préparer les délibérations ministérielles des Vingt-Cinq) –, les conclusions du panel de l’OMC signifient que quelque 1,6 million de tonnes de réexportations communautaires de sucre sont illégales, du fait de subventions indirectes supposées du sucre C (quantités exportées sans restitutions), souligne la Commission. Celle-ci fera vraisemblablement appel de cette décision, mais, considérant que l’issue de cet appel est pour le moins incertain, elle souligne que les pressions sur l’actuelle organisation commune de marché (OCM) ne pourront que s’accroître.

Risque de disparition de la production dans certaines régions

Lors du premier tour de table du CSA sur le projet de réforme du régime du sucre, qui était consacré, le 4 octobre, au volet interne du dossier, le risque de voir disparaître cette production dans certaines régions de l’UE a été souligné avec force par plusieurs États membres. C’est ainsi que la Finlande, l’Espagne, le Portugal, l’Italie et la Grèceont rappelé que le sommet européen d’octobre 2002 avait insisté sur la nécessité de maintenir la production agricole, et donc celle de sucre, dans les zones désavantagées.

Nuançant ce point de vue, la Hongriea plaidé pour le maintien de la production de sucre dans les États membres bénéficiant de conditions « moyennes » pour cette production.

L’Espagne a remarqué que jamais une réforme agricole n’avait exclu potentiellement 50 % des États membres de la production dans le futur.

L’Autriche a déploré que le projet de la Commission ne soit pas assorti de prévisions sur les perspectives du marché à Vingt-cinq après 2008/09, une lacune que Bruxelles a reconnue. Ce point de vue a été soutenu par l’Allemagne et la France, cette dernière notant que, sans une telle perspective, il était impossible de s’engager dans une réforme aussi considérable.

À l’inverse, la nécessité de mieux orienter l’OCM du sucre sur les lois du marché a été soulignée par l’Allemagneet le Royaume-Uni. Ce dernier a souligné que la réflexion actuelle négligeait le point de vue des consommateurs et d’autres utilisateurs de sucre et qu’il n’était pas logique, dans un contexte de marché intérieur européen, de plaider pour un auto-approvisionnement national. L’Allemagne a insisté, pour sa part, sur la responsabilité de l’UE en matière de développement durable dans les pays tiers moins favorisés et la nécessité de donner le bon signal en ce sens.

D’une façon générale, le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Danemark, Malte, l’Estonie, Chypre, les Pays-Bas et la Suède ont finalement soutenu le projet de la Commission, le Danemarkse prononçant clairement pour une libéralisation complète du secteur du sucre à partir de 2012, la Suède et l’Allemagne insistant sur la neutralité budgétaire de la réforme.

S’agissant de l’entrée en vigueur de cette réforme, une majorité d’États membres a plaidé pour la campagne 2006/07. Seuls le Royaume-Uni et la Suède ont estimé que le temps d’adaptation pourrait être plus court.

Sacrifice nécessaire

Plusieurs nouveaux États membres ( Pologne, République tchèque, Hongrie, Lituanie, Lettonie) ont rejeté la fusion et la réduction proposées des quotas de production A et B, estimant qu’une telle réduction devrait être limitée au quota B. Opposition également de l’Espagne, qui a rappelé sa demande déjà ancienne d’augmentation de son quota. De son côté, la Grèce a suggéré d’abolir le quota B. Le Portugals’est aussi plaint du faible volume de son quota, soulignant qu’une diminution de celui-ci mettrait en péril la production de son unique raffinerie de betterave à sucre.

La plupart des autres États membres ont semblé a priori accepter l’idée d’une baisse des quotas, certains d’entre eux, la Belgiqueet la Slovénienotamment, considérant toutefois que celle-ci devrait être plus graduelle.

L’Italiea reconnu que la réduction des quotas était un sacrifice nécessaire mais qu’elle devait être différenciée selon les États membres. La Franceet le Royaume-Uni ont souligné que tous les quotas devront être pris en compte lors du calcul de cette réduction. L’Autrichea proposé une diminution volontaire de la production avant d’imposer une baisse des quotas.

La Pologne, la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie, la Lettonie et l’Italiese sont opposées au transfert de quotas entre les États membres, faisant valoir surtout qu’un tel régime aboutirait à concentration de la production dans les zones les plus rentables. La République tchèquea critiqué la proposition d’augmentation des quotas d’isoglucose, soulignant que certains États membres ne disposent pas de capacités de production et devraient donc recevoir une compensation. À l’inverse, la Hongrie, principal producteur communautaire d’isoglucose, a demandé que les éventuels quotas supplémentaires soient alloués en fonction des niveaux de production actuels.

Une baisse des prix très ambitieuse

L’Irlande, le Portugal, l’Italie, la Grèce, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Lettonieont jugé trop drastique la baisse proposée du prix du sucre (-33 %) et demandé que celle-ci soit plus modérée et plus graduelle. Pour sa part, la Hongriea suggéré une baisse du prix en trois étapes à 550 euros/t (au lieu de 421 euros) et le maintien de l’intervention, le stockage privé et le report d’une campagne sur l’autre étant selon elle insuffisants pour gérer le marché.

L’Espagnea considéré qu’il y avait encore trop d’incertitudes pour pouvoir fixer maintenant une baisse des prix, tandis que la Lettonie a souhaité que celle-ci soit limitée à 25 %.

Les Pays-Bas ont jugé très ambitieuse la proposition de la Commission sur la diminution du prix institutionnel du sucre, le Royaume-Uniadmettant lui aussi que cette diminution est sévère, mais aussi préférable aux pressions encore plus fortes qui pourraient s’exercer sur le secteur dans le futur.

La Frances’est demandée si le prix de référence sera respecté et si les instruments de gestion prévus (stockage privé et report) seront suffisants pour maintenir l’équilibre du marché.

La Lituanieet la Hongrieont réclamé une compensation à 100 % des pertes qui seraient enregistrées par les planteurs de betteraves, Chypreplaidant de son côté pour une compensation supérieure au taux de 60 % préconisé par la Commission. En réponse, celle-ci a fait valoir que sa proposition représente le maximum possible et qu’une compensation de 100 % devrait, sur le plan budgétaire, être octroyée au détriment des autres secteurs.