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Le nouveau plan anti-crise présenté par Bruxelles aux Vingt-huit – 150 Mio € pour des incitations à la réduction de la production de lait et 350 Mio € pour des mesures additionnelles – satisfait plutôt les États membres qui, moyennant le respect de critères communs évidents, auront la faculté d’utiliser une grande partie des fonds comme ils l’entendent. Ils pourront aussi y ajouter des cofinancements nationaux qui permettraient de porter ce montant à 850 Mio € au total. D’où un risque de traitement inégal entre éleveurs de l’UE. Sous pression, la Commission européenne se devait de débloquer des crédits, mais c’est probablement la dernière intervention de ce type.
Offrant beaucoup de latitude aux États membres, le nouveau plan de 500 millions € pour le soutien du secteur laitier et d’autres filières de l’élevage élaboré par la Commission européenne a été généralement bien accueilli par les ministres de l’agriculture de l’UE réunis le 18 juillet à Bruxelles. Il consacre 150 Mio € à des incitations individuelles à la réduction volontaire de la production de lait et 350 Mio € à des enveloppes distribuées aux Vingt-huit pour renforcer le dispositif à destination des exploitations laitières, ou pour d’autres secteurs de l’élevage, avec un éventuel cofinancement national pouvant aller jusqu’à 100 %.
La Commission prévoit aussi la possibilité de « découpler » en 2017 le paiement couplé à la production de lait (pour éviter une perte aux éleveurs qui auront réduit leur cheptel) ; l’extension de l’intervention publique pour la poudre de lait (moyennant le maintien du plafond de 350 000 tonnes jusqu’à la fin de l’année) et de l’aide au stockage privé de ce produit jusqu’à la fin février 2017 ; la fixation à 70 % des avances sur les paiements directs au 16 octobre (85 % pour ceux accordés à la surface dans le cadre du développement rural) ; et le relèvement des prix de retrait des fruits et légumes par les organisations de producteurs.
Une incitation de l’UE de 14 centimes/kg
Le programme d’incitations à la réduction volontaire de la production de lait a été présenté dans le détail le 20 juillet aux experts des Vingt-huit, la législation nécessaire devant en principe être en place mi-septembre. Il sera applicable à partir du 1er octobre jusqu’à la fin de l’année. La prime versée par l’UE aux éleveurs qui y adhéreront sera de 14 centimes pour chaque kg de baisse de la production par rapport au trimestre correspondant de 2015, l’objectif global étant théoriquement une diminution globale des livraisons de l’ordre de 2,5 % entre les deux périodes, soit quelque 1,4 million de tonnes ou 1 % de la production de l’Union.
Mais elle pourra être complétée au niveau national, et rendue ainsi plus incitative, avec les fonds que recevront les États membres au titre du soutien complémentaire de 350 Mio €.
Enveloppes nationales et cofinancement
Ce soutien complémentaire de 350 Mio € pour secteur laitier et d’autres filières de l’élevage, qui pourra être complété jusqu’à 100 % au niveau national, sera réparti de la façon suivante entre les Vingt-huit : Belgique 10,98 Mio €, Bulgarie 5,81 Mio €, République tchèque 10,35 Mio €, Danemark 9,29 Mio €, Allemagne 57,95 Mio, Estonie €, 8,08 Mio €, Irlande 11,09 Mio €, Grèce 1,68 Mio €, Espagne 14,66 Mio €, France 49,90 Mio €, Croatie 1,52 Mio €, Italie 20,94 Mio €, Chypre 297 000 €, Lettonie 9,76 Mio €, Lituanie 13,30 Mio €, Luxembourg 560 000 €, Hongrie 9,54 Mio €, Malte 100 000 €, Pays-Bas 22,95 Mio €, Autriche 5,86 Mio €, Pologne 22,67 Mio €, Portugal 3,99 Mio €, Roumanie 10,90 Mio €, Slovénie 1,14 Mio €, Slovaquie 2,06 Mio €, Finlande 7,52 Mio €, Suède 6,88 Mio €, Royaume-Uni 30,19 Mio €.
Les mesures prises dans ce cadre devront également inciter à une réduction de la production et répondre à des critères qui seront fixés par un règlement délégué de la Commission : soutien aux petites exploitations, méthodes de production extensive, engagements environnementaux, projets de coopération, initiatives pour améliorer la qualité, formation sur les instruments financiers.
Les fonds pourront être dépensés jusqu’à mi-octobre 2017.
Il faudra être « extrêmement vigilant » sur l’articulation des deux volets du plan, a noté devant les journalistes le ministre français, Stéphane Le Foll. Car « il ne faudrait pas que des aides à la trésorerie puissent être utilisées par certains pour inciter à produire ».
Pas de nouvelles initiatives pour les aides de minimis et le porc
En revanche, le relèvement du plafond des aides d’État autorisées (dites de minimis), demandé par de nombreux États membres, n’est pas envisagé par la Commission. Un nouveau doublement de cette limite, qui a été relevé il y a deux ans de 7 500 € à 15 000 € par exploitant sur trois exercices, serait « difficile à justifier », a expliqué Phil Hogan aux ministres, compte tenu du « risque de distorsions ». Le commissaire à l’agriculture s’est dit toutefois prêt à étudier encore la question, encourageant les Vingt-huit à envisager des « alternatives ».
Le ministre français a annoncé qu’il ferait très prochainement des « propositions » sur ce point.
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Le soutien qui a été apporté au secteur du porc « s’est avéré suffisant » au vu de la reprise enregistrée au niveau des prix, a également estimé Phil Hogan, précisant que 90 000 t avaient bénéficié du régime d’aide au stockage privé ouvert en janvier dernier et que seulement 2 000 t restaient stockées fin mai. Il a également évoqué le record attendu cette année des exportations de porc de l’UE à 2,4 millions de tonnes, soit 18 % de plus qu’en 2015.
Des doutes
Les députés de la commission de l’agriculture du Parlement européen, qui recevaient le commissaire européen Phil Hogan le 19 juillet au lendemain de la réunion des ministres, se sont montrés plutôt réservés à l’égard du nouveau plan de 500 Mio €. Certains, bien sûr, ont regretté que le programme de réduction de la production ne soit pas obligatoire, ce qui l’aurait rendu réellement efficace. D’autres ont brandi le spectre d’une « renationalisation » de la Pac, la marge d’actions laissée aux Vingt-huit - aides à la trésorerie, capacité à compléter les fonds de l’UE - risquant de provoquer de fortes disparités entre les agriculteurs de l’UE.
Du côté des professionnels, le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles) a jugé, en revanche, qu’il s’agit d’une « décision positive », mais que « de plus amples clarifications et ajustements seront nécessaires ».
À l’inverse, l’European Milk Board (EMB) a estimé que les mesures prévues « ne suffisent absolument pas pour maîtriser la crise », tandis que, pour la Coordination européenne Via Campesina, « seule la réduction obligatoire de la production de lait est une vraie solution ».
Phil Hogan réfléchit à de nouveaux outils anti-crise
« La Commission a maintenant épuisé tous les instruments disponibles, ce qui soulève des questions sur la pertinence de la boîte à outils actuelle », a averti Phil Hogan le 18 juillet en conclusion de la présentation aux ministres de l’UE de son nouveau plan de soutien de 500 millions €. Le commissaire européen « réfléchit » donc à de nouvelles dispositions qui pourraient permettre aux agriculteurs de faire face aux crises de marché autrement que « sous la forme de soutiens financiers tout à fait considérables ».
Et il a d’ores et déjà l’intention de présenter, à l’occasion de la révision à mi-parcours, fin 2016, du cadre financier 2014-2020, « une proposition pour l’instauration d’un outil sectoriel de stabilisation du revenu », ajoutant : « d’autres propositions législatives pourraient suivre ».
Les enveloppes de septembre 2015 utilisées à 98,7 %
Les enveloppes distribuées aux États membres pour un total de 420 Mio € dans le cadre du plan anti-crise de septembre 2015 ont été utilisées à 98,7 % à la date limite du 30 juin. Ainsi, la France, qui a dépensé la totalité de ses 62,90 Mio €, a destiné, selon ses notifications à la Commission européenne, 34,089 Mio € au secteur du lait, 6,04 Mio € à celui du porc, 20,90 Mio € à la viande bovine et 1,84 Mio € au secteur ovin.
L’Allemagne, qui a reçu 69,23 Mio €, a utilisé 94 % de ce montant, dont 52,24 Mio € pour le lait, 13,03 Mio € pour le porc et 48 000 € pour le bœuf.
Le Royaume-Uni a consacré ses 36,07 Mio € uniquement au secteur laitier.