Cadre financier 2014-2020 Les Vingt-sept confirment leurs divergences

Lors d’un premier échange de vues en séance restreinte entre les représentants permanents à Bruxelles, le 31 octobre, plusieurs Etats membres (Pologne, Slovaquie, Hongrie, Belgique, Espagne, Slovénie, Portugal, Roumanie, Bulgarie, Malte, Luxembourg, Lettonie, Grèce, Lituanie, Irlande) ont critiqué le niveau de réduction globale envisagé par la présidence chypriote de l’Union par rapport à la proposition de cadre financier 2014-2020 proposé par la Commission européenne (53 milliards d’euros sur un total de 1 091 milliards), ainsi que l’annonce de coupes supplémentaires à venir (1).

A l’inverse, la Finlande, le Danemark, la Suède, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont jugé cette réduction insuffisante. Selon la Finlande, l’Allemagne et le Danemark, un niveau de dépenses équivalant à environ 1 % du revenu national brut (RNB) de l’UE, soit une diminution de 130 milliards d’euros par rapport à la proposition de la Commission, serait un « juste milieu ». La Suède a émis l’idée d’un gel du budget en termes réels, ce qui « impliquerait un triplement de la réduction proposée ». Quant aux Pays-Bas, ils ont plaidé pour une baisse de 100 milliards d’euros en paiements.

La plupart des Etats membres ne sont pas d’accord, mais pour des raisons différentes, avec le profil des coupes envisagées par la présidence chypriote par rapport au projet de la Commission pour 2014-2020.

La Slovaquie, la Pologne, la Hongrie, l’Espagne, la Slovénie, le Portugal, la Roumanie, Malte, la Lettonie, la Grèce et la Lituanie ont déploré les réductions pour la politique de cohésion.

La France, la Hongrie, l’Espagne, la Roumanie et l’Irlande ont déclaré qu’elles ne pouvaient pas accepter celles proposées pour la Pac.

A l’inverse, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas ont maintenu leur opposition à la réserve de crise pour l’agriculture, l’Allemagne, la Suède, l’Estonie et la Lettonie au Fonds d’ajustement à la mondialisation (2), l’Autriche et la République tchèque au programme d’aide alimentaire pour les personnes démunies.

Pour la Pac plus précisément, un certain nombre d’Etats membres a jugé que le premier pilier pourrait contribuer plus à la réduction globale du budget 2014-2020.

La France, le Portugal, l’Irlande et le Luxembourg se sont, en revanche, opposés à la baisse relativement forte de l’enveloppe prévue par la présidence pour les mesures de marché.

La France et l’Irlande ont précisé qu’elles étaient contre le principe de la dégressivité des paiements directs, alors que le Royaume-Uni et la Suède ont jugé cet aspect particulièrement important.

L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ont réclamé une convergence plus rapide des paiements au sein de l’UE, alors que l’Italie et la Belgique préféreraient une période de six ans. Sous le titre « niveau et modèle pour la redistribution du soutien direct - détails de la convergence entre Etats membres », le texte de la présidence précise que les pays avec des paiements directs par hectare inférieurs à 90 % de la moyenne communautaire combleront un tiers de l’écart entre leurs paiements et 90 % de la moyenne de l’UE ; que cette convergence sera financée par tous les Etats membres avec des paiements directs au-dessus de la moyenne communautaire, proportionnellement à leur écart par rapport à cette moyenne ; et que ce processus sera mis en oeuvre progressivement sur quatre ans, de l’exercice 2015 à l’exercice 2018.

L’Italie, le Danemark, la Slovénie, les Pays-Bas, la Grèce, la Belgique et Malte ont regretté la disparition de l’option prévoyant une contribution linéaire des pays les mieux lotis à la convergence au sein de l’UE.

L’Italie, la Belgique et les Pays-Bas ont toutefois apprécié que, dans un note en bas de page, le texte de la présidence précise que seront prises en compte « des circonstances spécifiques, telles que les zones agricoles avec une haute valeur ajoutée et les cas où les effets de la convergence se font sentir de façon disproportionnée ». Ils ont souhaité, de même que l’Estonie, la France et la Lituanie, avoir des clarifications sur ce point.

Par ailleurs, la Finlande et l’Autriche ont rappelé l’importance qu’elles attachent au développement rural, et demandé, tout comme la France, l’Irlande, le Luxembourg et la Lettonie, que la ventilation par pays des fonds dans ce domaine leur soit soumise par la Commission.

Enfin, sur le plan des ressources propres du budget européen, en particulier des corrections (rabais) dont bénéficient certains Etats membres contributeurs net, les Pays-Bas ont affirmé qu’ils étaient disposés à discuter d’un nouveau mode de calcul. Mais, comme la Suède, ils se sont opposés à toute réduction de leur correction. Quant au Royaume-Uni, il a aussi plaidé pour le statu quo, tout en faisant référence à un mécanisme d’ajustement automatique fondé sur le niveau des dépenses du premier pilier de la Pac.