Bilan de santé de la Pac Les Vingt-sept demandent à Bruxelles plus de souplesse

Le ministre français, Michel Barnier, dont le pays présidera l’UE à partir du 1er juillet, a estimé que, pour boucler le bilan de santé, il disposera de « deux conseils agricoles opérationnels », le 15 juillet et le 29 septembre. Il espère présenter une première proposition de compromis en octobre afin de parvenir à un accord en novembre.

Découplage total : revendications diverses

Plusieurs Etats membres souhaitent exclure divers secteurs du découplage total des paiements directs que la Commission européenne propose de généraliser à partir de 2010, avec deux exceptions : la prime à la vache allaitante et les primes aux ovins et caprins. L’Espagne, la France et l’Italie estiment ainsi que cette suppression des aides encore couplées à la production doit être étudiée cas par cas. Mariann Fischer Boel, pour sa part, est peu disposée à accepter de telles exceptions. A Luxembourg, elle a en tout cas repoussé catégoriquement les demandes en ce sens formulées pour le tabac par les principaux pays producteurs.

En revanche, la commissaire européenne à l’agriculture s’est déclarée prête à envisager au cas par cas des périodes transitoires plus longues que celles préconisées par la Commission pour le découplage des soutiens spécifiques actuellement accordés au lin et chanvre, aux fourrages séchés, aux protéagineux, au riz et aux pommes de terre de fécule.

Dans ce contexte, la France s’est aussi prononcée contre la suppression pure et simple de la prime aux cultures énergétiques.

Les nouveaux Etats membres réclament plus d’équité

Lors de la discussion des ministres sur le découplage des paiements directs, la Lettonie a réclamé de nouveau une redistribution des aides agricoles au sein de l’UE afin de mieux les partager entre anciens et nouveaux Etats membres. Ces derniers avaient d’ailleurs, à l’occasion du sommet européen des 19 et 20 juin à Bruxelles, adressé une lettre aux chefs d’Etat et de gouvernement faisant état de cette demande.

Une telle redistribution, au moyen d’un taux de soutien forfaitaire dans l’Union, équivaudrait à une nouvelle réforme de la Pac et ne ressort donc pas du bilan de santé, a répondu Mme Fischer Boel, ajoutant qu’il s’agit là d’une question qui sera sans doute abordée dans le débat sur l’après-2013.

« Article 69 révisé » : un dispositif encore trop rigide

Plusieurs ministres ont également jugé encore trop restrictive la proposition de la Commission visant à étendre la portée de l’actuel article 69 (nouvel article 68) de la Pac afin de permettre aux Etats membres d’utiliser jusqu’à 10 % de leur enveloppe budgétaire pour soutenir les producteurs de lait ainsi que de viandes bovine, ovine et caprine dans les régions défavorisées, ou encore pour promouvoir des mesures de gestion des risques, comme les systèmes d’assurance contre les catastrophes naturelles ou les fonds de mutualisation en cas de maladies animales et des plantes.

Sur ce point aussi, la commissaire européenne s’est montrée réservée, s’appliquant notamment à justifier la limitation, à 2,5 % des plafonds budgétaires nationaux, des soutiens pouvant rester couplés dans le cadre de ce dispositif.

Elle s’est toutefois déclarée prête à étudier certaines demandes, en particulier le maintien des mesures d’urgence en cas de crise sanitaire (article 44 de l’organisation commune des marchés) ou encore l’affectation aux dispositions de l’article 68 des crédits non utilisés à l’intérieur des enveloppes nationales.