Réforme de la Pac Les Vingt-sept globalement d’accord sur la transparence des aides

Avec quelques réserves de la part de certains, seize États membres – y compris la France qui a changé de position – se sont déclarés globalement favorables, lors du Conseil agricole du 25 février, à la proposition de la Commission européenne rétablissant la publication des noms des bénéficiaires de la Pac, avec une exemption pour les exploitations qui reçoivent un faible montant (de 500 à 1 000 euros) (1). Ce projet répond à un arrêt de la Cour de justice européenne de novembre 2010 selon lequel le système alors en place portait atteinte au respect de la vie privée.

Les juges ont notamment critiqué le fait qu’aucune distinction ne soit opérée, dans les critères de publication, « en fonction de la durée, de la fréquence ou du type et de l’importance des aides perçues ».

Au cours du tour de table des ministres, le Danemark, la République tchèque, l’Estonie, le Royaume-Uni et la Suède ont regretté l’exemption prévue pour les petits bénéficiaires, tandis que la Hongrie, la Finlande, l’Autriche, Malte, le Luxembourg et l’Irlande se sont opposés à la divulgation des noms des personnes physiques.

« Il n’est pas nécessaire d’ajouter au contrôle public celui de la société, voire des voisins », a ainsi estimé le ministre luxembourgeois, Romain Schneider.

Dacian Ciolos a affirmé, de son côté, que les nouvelles règles proposées par la Commission tiennent compte des objections formulées par la Cour de justice en ce sens qu’elles reposent sur une justification plus détaillée, basée sur la nécessité d’un contrôle public de l’utilisation des fonds agricoles européens.

Elles prévoient d’informer sur la nature des aides et la description des mesures pour lesquelles les fonds sont alloués, et elles répondent au souci de proportionnalité avec un seuil de minimis  en-dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas publié, qu’il soit personne physique ou morale, a précisé le commissaire à l’agriculture. Ce dispositif est « un élément de crédibilité pour une politique que le sommet européen a proposé de doter de près de 38 % du budget communautaire sur la période 2014-2020 », a-t-il ajouté.