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Les Vingt-sept commencent à discuter de façon plus précise de la prochaine réforme de la Pac à l’occasion de réunions de leurs hauts fonctionnaires prévues les 13 et 14 puis les 19 et 20 janvier. Si un grand nombre d’entre eux, dont l’Allemagne, se contentent à ce stade de questionner la Commission européenne sur la base de la communication de portée générale que celle-ci a présentée le 18 novembre dernier, d’autres dévoilent d’ores et déjà leurs revendications et propositions. C’est ainsi que l’Italie s’oppose au verdissement des aides envisagé par Bruxelles, que, selon la France, la révision de la répartition actuelle du budget agricole doit être progressive et tenir compte des différences de situations entre les Etats membres, alors que la Pologne se fait l’avocate de l’aide forfaitaire à l’hectare dans toute l’UE. De son côté, la Slovénie a rejoint la position franco-allemande sur l’après-2013.
Les ministres de l’agriculture slovène et français, Bruno Le Maire et Dejan Zidan, ont annoncé le 12 janvier, à l’issue d’un entretien à Paris, que Ljubljana se ralliait officiellement à la position franco-allemande de septembre 2010 « pour une Pac forte au-delà de 2013 ». M. Zidan a assuré que son pays était opposé aux aides directes à taux unique pour les Vingt-sept car, a-t-il dit, celles-ci « doivent tenir compte des différentes régions, du degré de développement ».
De son côté, interrogé sur le nombre exact de pays à avoir d’ores et déjà adhéré à la position franco-allemande, M. Le Maire a affirmé qu’ils étaient « très majoritaires ». Selon lui, ceux qui y sont opposés sont « moins nombreux que les doigts d’une main ».
L’Italie opposée au verdissement envisagé par Bruxelles
L’Italie juge inacceptable une redistribution des paiements directs fondée uniquement sur les surfaces agricoles utilisées. Pour parvenir à une ventilation équitable et équilibrée de ces aides, elle suggère de prendre en compte des paramètres économiques représentatifs, tels que la capacité professionnelle des agriculteurs, la main d’œuvre, la production, les inputs, les capitaux et les investissements, ainsi que les différences de pouvoir d’achat entre les Etats membres.
Selon elle, une longue période transitoire devrait être prévue pour la mise en œuvre du nouveau soutien de base au revenu, les Etats membres devant continuer à avoir la possibilité d’opter pour une modification des droits, via la régionalisation par exemple. Le système des droits spéciaux pour l’élevage devrait également être conservé, car il s’agit d’un outil approprié pour le maintien des exploitations sans terres.
Rome affirme que l’instauration d’un élément vert obligatoire dans les paiements directs, tel que le propose la Commission européenne dans sa communication sur l’avenir de la Pac, serait illogique et complexe. Une telle innovation représenterait un poids supplémentaire pour les administrations nationales et les agriculteurs. Par ailleurs, le verdissement existe déjà par le biais de la conditionnalité. Enfin, cette composante de l’aide serait par principe annuelle, alors que les mesures envisagées, telles que les pâturages permanents, la rotation des cultures ou le gel des terres écologique, ne le sont pas.
Le paiement couplé pour faire face aux crises
L’Italie estime également que, pour atténuer l’effet du découplage total des paiements sur certains secteurs spécifiques et pour faire face aux crises soudaines, un budget plus élevé devrait être consacré aux aides couplées, tout en respectant la compatibilité avec l’OMC. Un instrument flexible pourrait ainsi être créé pour assurer un soutien couplé plus approprié à certains secteurs, et pas seulement en cas de problèmes spécifiques dans certaines régions, ainsi que pour faire face à des crises de marché inattendues. Un tel instrument permettrait, selon l’Italie, d’instaurer rapidement de nouvelles mesures et, si nécessaire, de les retirer lorsqu’elles ne sont plus jugées utiles.
Enfin, Rome juge nécessaire de simplifier encore et de rendre financièrement plus flexible la gestion des ressources affectées au développement rural, surtout pour les Etats membres où les projets sont planifiés au niveau régional.
La France particulièrement vigilante sur les aspects budgétaires
La répartition actuelle du budget de la Pac entre Etats membres, pour le premier comme pour le second pilier, pourra être revue dans le cadre des décisions sur le cadrage financier global de l’UE, admet la France. Cette modification, ajoute-t-elle, devra toutefois être suffisamment progressive et prendre en compte les différences de situations des Etats membres, ainsi que la soutenabilité de leur position financière dans le budget européen. La France, qui se veut particulièrement vigilante sur ce point, partage l’analyse de la Commission selon laquelle un taux unique de paiements directs dans l’Union n’est pas une option.
Pour la distribution de ces aides découplées au niveau national, Paris réclame de la souplesse ainsi qu’une période de transition suffisante, au-delà de la durée de la prochaine programmation financière, pour que la convergence ne constitue pas un réajustement brutal des soutiens.
La France considère que le niveau de base des paiements doit conserver un rôle central à l’avenir. Elle est néanmoins favorable au principe du verdissement du premier pilier, à condition que les modalités soient compatibles avec la réalité économique des exploitations et demeurent cohérentes avec la démarche de simplification de la Pac.
Elle souhaite aussi le maintien d’aides couplées pour tenir compte des problèmes spécifiques de certaines productions ou zones fragiles.
Aller plus loin pour la gestion des marchés
Paris estime par ailleurs que la Commission doit aller plus loin dans ses propositions pour la gestion des marchés, et notamment que la clause horizontale de mesures exceptionnelles doit être consolidée et généralisée. Parallèlement, des dispositifs permettant le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et la transparence des marchés sont, selon la France, essentiels pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire. C’est pourquoi il est important, selon elle, de développer, dans tous les secteurs, les outils, y compris juridiques, mis à la disposition des organisations collectives.
Pour la gestion des risques, Paris soutient la création d’un nouvel outil de stabilisation des revenus, facultatif pour les Etats membres au sein de leur enveloppe budgétaire. Celui-ci pourrait prendre la forme d’un fonds de mutualisation destiné à compenser les pertes de revenus excessives.
La France est en outre favorable à la recherche de complémentarités plus importantes entre le deuxième pilier et les fonds structurels pour le développement des territoires ruraux, à travers notamment le recours à un plan stratégique commun décliné ensuite en programmes. Elle plaide également pour une harmonisation des règles de gestion du développement rural avec celles des fonds structurels, par exemple la prise en compte de la TVA. Enfin, Paris souhaite le maintien de dispositions spécifiques pour les régions ultrapériphériques.
La Pologne, avocate de l’aide forfaitaire à l’hectare
La Pologne, pour sa part, considère que, dans le cadre de la prochaine réforme de la Pac, un taux forfaitaire de paiement direct devrait être fixé au niveau de l’UE. Celui-ci serait multiplié par la surface agricole utile (SAU) de l’Etat membre, ce qui déterminerait l’enveloppe budgétaire nationale disponible.
Varsovie, qui n’est donc pas favorable à l’approche retenue sur ce point par la Commission, précise que ce taux pourrait être ajusté pour tenir compte du nombre d’emplois par unité de surface dans le pays concerné.
Autre proposition de la Pologne : adapter et aligner les normes imposées aujourd’hui par la conditionnalité des aides. Toute discussion sur l’instauration d’un paiement environnemental lié au respect d’exigences supplémentaires – tel que le préconise la Commission européenne – serait, estime-t-elle, inutile sans un renforcement préalable des règles actuelles.
Le verdissement envisagé par Bruxelles relèverait, selon Varsovie, du deuxième pilier de la Pac (développement rural), par le biais de programmes pluriannuels volontaires.
Maintenir les quotas pour le sucre et le lait
La Pologne est favorable par ailleurs à l’extension de la période d’intervention pour certains secteurs, en la faisant par exemple démarrer le 1er septembre pour les céréales. Elle propose aussi de discuter d’une telle prolongation pour le lait lorsque les prix restent bas et d’étendre le régime du stockage privé aux secteurs pour lesquels l’intervention est inexistante ou a été abolie.
Selon Varsovie, le mécanisme des restitutions à l’exportation devrait être maintenu dans la limite des engagements internationaux de l’UE, et de nouveaux instruments devraient être envisagés, tels que les crédits à l’exportation ou bien le renforcement des actions de promotion ainsi que de la protection des appellations.
La Pologne plaide par ailleurs pour le maintien des systèmes de quotas pour le sucre et pour le lait jusqu’en 2020.
Elle est enfin sceptique quant à la possibilité d’utiliser les marchés à terme et autres dérivés comme instruments de gestion des risques.
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