Réforme de la Pac Les Vingt-sept réclament de la souplesse pour la convergences des aides

«Comment arriver à rompre avec les références historiques et arriver à une convergence réelle en 2020 sans induire des perturbations majeures de certaines filières ? » : telle était, selon Dacian Ciolos, la question au centre du débat des ministres de l’agriculture de l’UE, le 22 octobre à Luxembourg, sur l’alignement interne des paiements directs proposé par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la Pac. « Je suis ouvert à cette discussion », mais « avec comme objectif une vraie convergence au sein de chaque région ou de chaque État membre » appliquant le régime de paiement unique (RPU), et « non un simulacre de convergence », a averti le commissaire à l’agriculture.

Il a tenu à préciser par ailleurs que son « ouverture » ne concerne que la convergence de l’aide de base au revenu, et que, en revanche, l’élément vert du paiement devra rester égal pour chaque agriculteur à 30 % de l’enveloppe régionale ou nationale des aides directes dès la première année de réforme.

 

Au cours de ce tour de table, les ministres ont, pour la plupart, jugé effectivement obsolète un système d’aide basé uniquement sur des références historiques. Ils ont aussi estimé que tous les Etats membres devaient progresser de façon significative et irréversible sur la voie du paiement uniforme par hectare, avec, cependant, des divergences sur l’objectif de 2019 proposé par la Commission. Si, selon certains, l’ambition pour la réforme en négociation doit se limiter à engager le processus d’alignement des aides, d’autres ont considéré qu’une convergence totale était possible, voire nécessaire. De nombreux États membres ont demandé une approche plus flexible en ce qui concerne le calendrier, le rythme et le processus de cet alignement, signalant notamment que la première étape de 40 % en 2014 préconisée par la Commission était trop ambitieuse. Selon eux, il faut surtout limiter l’impact négatif de la redistribution des paiements pour les exploitations qui enregistreront une baisse de leur soutien.

 

Sur ce point, l’Irlande, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg et le Portugal ont déjà présenté un document commun qui, soutenu par d’autres pays dont la France et la Grèce, suggère un mécanisme limitant l’étendue des gains ou pertes de chaque exploitation et tenant compte de réalités locales. D’autres encore – Autriche, Belgique, République tchèque, Hongrie, Slovénie – ont également soumis un document commun plaidant pour une certaine flexibilité et explorant plusieurs solutions. Ils envisagent notamment de reporter la fin de la période transitoire à 2021 et de mettre les nouveaux pays membres et les anciens au même niveau (1). Certains ministres ont plaidé pour plus de cohérence entre la convergence interne des paiements et la convergence externe, c’est-à-dire entre les États membres. Enfin, les nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface (RPUS) ont, pour un certain nombre d’entre eux, manifesté leur inquiétude et réclamé une solution leur permettant une transition en douceur vers le nouveau système d’aide.

 

« Seulement 14 % des agriculteurs des 27 États membres ont moins de 40 ans et seuls 6 % d’entre eux ont moins de 35 ans », a rappelé Dacian Ciolos en introduction d’un autre tour de table des ministres sur sa proposition de réserver obligatoirement jusqu’à 2 % de l’enveloppe nationale des aides directes (premier pilier de la Pac) aux jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) pendant cinq ans après leur installation, en plus du soutien que leur apporte le deuxième pilier (développement rural). Déjà, au niveau des experts, plusieurs États membres s’étaient étonnés que cette question soit à nouveau discutée par le Conseil alors qu’une majorité s’est déjà déclarée en faveur d’un programme volontaire.

Une vingtaine de ministres ont finalement adopté une position ouverte sur les moyens de s’attaquer au vieillissement de la population agricole, en utilisant les deux piliers, la plupart ne jugeant pas utile de rendre obligatoire l’utilisation du premier pilier.

À l’occasion de ce tour de table des Vingt-sept, le Conseil européen des jeunes agriculteurs (Ceja) a insisté pour que le régime communautaire « inclue des mesures dans les premier pilier comme dans le deuxième ».