Bruxelles Les Vingt-sept toujours dans l’hésitation pour les autorisations d’OGM

Les intentions de vote manifestées le 9 mars au niveau des représentants permanents des Vingt-sept à Bruxelles avaient déjà montré l’absence de majorité qualifiée pour ou contre les propositions de mise sur le marché (et non pas culture) des trois OGM dont les dossiers ont été soumis aux ministres de l’agriculture : 241 voix pour, 87 contre et 17 abstentions dans le cas du renouvellement de l’autorisation d’aliments pour animaux produits à partir du maïs de la lignée 1507 de Dow-Pioneer ; 183 voix pour, 145 contre et 17 abstentions dans le cas des produits comportant du maïs MON 89034 x MON 88017 de Monsanto, utilisables comme denrées et ingrédients alimentaires ou aliments pour animaux ; 215 voix pour, 113 contre et 17 abstentions dans le cas des produits contenant du coton GHB614 de Bayer, destinés à l’alimentation humaine ou animale et à d’autres usages.

Les ministres de l’environnement de l’UE ont débattu le 14 mars des motifs qui pourraient être invoqués par un Etat membre pour interdire ou restreindre les cultures transgéniques sur son territoire. La Commission européenne suggère la liste suivante : morale publique, ordre public, prévention de la présence d'OGM dans d'autres produits, objectifs de politique sociale, aménagement urbain et rural et affectation des sols, politique culturelle, objectifs généraux en matière de politique de l'environnement au-delà de l'évaluation des effets nocifs des OGM sur l'environnement.

A ce stade, le projet même de la Commission, c’est-à-dire la possibilité pour un Etat membre d’interdire une culture d’OGM admise au niveau communautaire, se heurte au refus catégorique de l'Allemagne, de la Belgique et du Luxembourg.

Les autres Etats membres ont jugé les motifs envisagés encore trop imprécis ou insuffisants.

« Les travaux avancent bien, mais ils sont encore insuffisants », a toutefois estimé la ministre française, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui a aussi souligné que « la mise en œuvre des conclusions de 2008 est prioritaire et indispensable pour améliorer le dispositif européen d'évaluation et d'autorisation » des OGM.

Sur ce dernier point, John Dalli, le commissaire européen à la santé et la politique des consommateurs, a assuré qu’il soumettrait en avril l'analyse promise sur les conséquences socio-économiques des OGM.

Mme Kosciusko-Morizet s’est par ailleurs interrogée sur le motif lié à l’ordre public, « car prévoir ce motif ne reviendrait-il pas à légitimiser des actions violentes réprimées par la loi ? ».

Plusieurs ministres ont par ailleurs mis en avant les craintes de l'opinion publique. La Bulgare Nona Karadjova a demandé avec insistance de « tenir compte » de ce paramètre, l’Autrichien Nikolaus Berlakovich suggérant pour sa part de mener « un sondage au niveau européen ».

La commission de l’agriculture du Parlement européen soutient, dans le principe, le projet de la Commission de Bruxelles visant à autoriser un Etat membre à interdire une culture d’OGM permise au niveau communautaire.

Toutefois, dans un avis adopté le 15 mars par 30 voix contre 4 et 10 abstentions à l’intention de la commission parlementaire de l’environnement qui est compétente sur le fond, les députés réclament des dispositions supplémentaires pour garantir la liberté de choix des consommateurs et des agriculteurs et la coexistence entre cultures OGM et non-OGM. Ils proposent notamment que, s’il se révèle impossible d’assurer cette coexistence, les autorités nationales puissent interdire la plantation d’OGM.

Des motifs qui pourraient effectivement être invoqués pour justifier une telle interdiction, selon les explications fournies par le commissaire européen John Dalli aux ministres de l’environnement des Vingt-sept.

Par ailleurs, la commission parlementaire de l’agriculture a décidé, à une faible majorité (22 voix contre 21), de demander la la Commission de Bruxelles de réévaluer le seuil pour l'étiquetage de traces d'OGM dans les semences conventionnelles.

La Commission de Bruxelles a décidé le 14 mars de traduire la Pologne devant la Cour de justice européenne au motif que cet Etat membre interdit la production, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, alors que ceux-ci sont réglementés au niveau communautaire. Initialement prévue le 12 août 2008, l’entrée en vigueur de la loi incriminée avait été reportée au 1^er janvier 2013, ce qui crée de toute façon une insécurité juridique, selon la Commission.

Par ailleurs, Bruxelles a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice, estimant que Varsovie n’a pas pas rempli ses obligations concernant la limitation des risques liés aux opérations en rapport avec des micro-organismes génétiquement modifiés.

Pour les mêmes raisons, la Commission a adressé à la Bulgarie un avis motivé l’enjoignant de prendre les mesures nécessaires.