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Les ministres de l’Agriculture de l’UE adopteront, lors de leur réunion du 17 mars à Bruxelles, des conclusions sur les grandes orientations du bilan de la Pac qui appelleront la Commission européenne à une certaine prudence dans les propositions formelles qu’elle doit présenter en mai . De même, le projet d’augmentation de 2 % des quotas laitiers dès le 1 avril prochain, également à l’ordre du jour, est loin de faire l’unanimité. Il devrait néanmoins être approuvé à la majorité qualifiée, moyennant certaines assurances.
Le Conseil abordera, en « points divers », quatre autres dossiers : l’évolution des négociations de l’OMC Voir même numéro, le mémorandum français sur le rôle des organisations des secteurs agro-alimentaires Voir n° 3139 du 04/02/08, la situation du secteur ovin (demande de l’Irlande) Voir n° 3143 du 03/03/08 et celle du marché du porc (demande de la Pologne).
Découplage des aides directes : prudence
Selon le projet de conclusions final soumis par la présidence slovène de l’UE, les ministres de l’Agriculture accueilleront favorablement la suggestion de la Commission européenne visant à autoriser les Etats membres « à maintenir ou ajuster le modèle de mise en œuvre du régime de paiement unique (RPU) qu’ils ont choisi dans le sens d’un taux plus forfaitaire sur la période jusqu’à 2013, permettant ainsi à ceux-ci de tenir compte de leur situation spécifique ». Mais ils demanderont aussi à la Commission de « proposer des mesures pour simplifier davantage le fonctionnement » du RPU.
En revanche, le Conseil considèrera que « toute réduction substantielle du niveau de paiements le plus élevé pourrait avoir des conséquences tout-à-fait indésirables dans certains Etats membres ». Dans la version initiale, le même jugement négatif était porté sur un éventuel « système de réductions progressives » des aides, mais cette précision a été supprimée.
Tout en reconnaissant que « le découplage était un élément central du modèle de réforme de la Pac de 2003 », les Vingt-sept prendront note du point de vue de la Commission selon lequel le « soutien couplé » – en non plus « partiellement couplé » – « peut s’avérer opportun, là où la production est importante sur le plan économique ou environnemental ». Ils demanderont donc à la Commission « d’identifier, sur la base d’une analyse au cas par cas, l’équilibre potentiel des bénéfices et des risques d’un découplage supplémentaire et de présenter des alternatives possibles ».
Un filet de sécurité « efficace »
Les ministres accueilleront favorablement le projet d’instaurer des « mesures de soutien spécifiques au titre d’un article 69 révisé (de la réglementation de 2003), afin de donner la possibilité aux Etats membres (…) de répondre aux besoins spécifiques de certaines régions et/ou de certains secteurs de manière flexible et transparente ».
Ils souligneront par ailleurs « l’importance pour les agriculteurs d’assurer que la Pac prévoie des mécanismes jouant le rôle d’un filet de sécurité efficace ». Ils attendent « des détails supplémentaires de la Commission sur ses intentions concernant l’adaptation éventuelle des instruments de soutien des marchés de la Pac, notamment ceux dans le secteur des céréales, et en particulier une analyse d’impact détaillée afin de jauger les conséquences possibles de ces adaptations, y compris pour la demande et la sécurité d’approvisionnement ».
Pour le Conseil, la suppression « en douceur » des quotas laitiers « nécessiterait une augmentation graduelle de ces quotas, avec d’éventuelles mesures d’accompagnement » – la référence à « plus de flexibilité pour le super-prélèvement et pour la teneur de référence en matière grasse » est supprimée dans la version finale – « de même que l’utilisation appropriée de mesures de gestion du marché, et des dispositions pour aider en particulier les zones vulnérables où l’expiration du système des quotas mettrait en danger la production laitière ».
Modulation : des réserves
Les Vingt-sept prendront note par ailleurs de « l’intention de la Commission de proposer des options pour mettre en œuvre des mesures de gestion des risques », y compris, selon le projet de texte final, « par le biais de la participation active des agriculteurs, du secteur privé et par le biais des organisations professionnelles et industrielles, et cela sans préjuger des activités actuelles des Etats membres dans ce domaine » et de « procéder à un examen plus général de la gestion des risques pour la période après 2013 ».
En revanche, ils souligneront que le fait de relever les « nouveaux défis », tels que la gestion de l’eau, « par le biais d’une extension du champ d’application général de la conditionnalité des aides » risque de soulever des difficultés.
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Enfin, selon le projet de conclusions, la Commission sera invitée par les ministres à « envisager toutes les possibilités de financement, y compris la modulation » – en non plus « en ce qui concerne la modulation obligatoire » – « afin de faire face aux défis nouveaux et à venir, y compris par le biais des mesures de développement rural ».
Augmentation des quotas laitiers 2008/09 : réticences au Conseil…
Proposée par la Commission européenne, l’augmentation de 2 % des quotas laitiers 2008/09, au 1er avril prochain, devrait être approuvée par le Conseil à la majorité qualifiée, malgré l’opposition de certains Etats membres et les réticences d’autres.
L’Allemagne, l’Autriche et le Portugal devraient voter contre cette décision. Celle-ci est prématurée, estime l’Allemagne, d’autant que la négociation sur le démantèlement progressif du régime des quotas vient juste de débuter dans le cadre du bilan de santé de la Pac. L’Autriche, de son côté, s’inquiète des conséquences sur l’économie des régions de montagne.
La France devrait s’abstenir lors du vote. L’article 69 aménagé pourrait permettre de soutenir les zones dépendant fortement de la production laitière, se rassure-t-elle.
La Finlande et la Belgique restaient à convaincre, la première étant sensible à l’argument de l’article 69, la seconde cherchant à obtenir une solution au problème qu’elle rencontre en ce qui concerne le taux de matière grasse du lait.
Pour emporter la décision, la Commission pourrait faire une déclaration soulignant que la hausse des 2 % en 2008/09 fait partie de l’« atterrissage en douceur » du système des quotas. Plusieurs Etats membres souhaitent qu’elle aborde aussi, dans cette déclaration, la question des mesures d’accompagnement. Enfin, au cours des discussions entre les experts des Vingt-sept, l’Espagne l’Italie et l’Allemagne ont évoqué l’éventualité de transferts de quotas entre les Etats membres.
… et suggestion des députés
Le Parlement européen a voté le 12 mars, par 531 voix pour, 104 contre et 22 abstentions, un rapport consultatif de la démocrate-chrétienne allemande Elisabeth Jeggle proposant que l’augmentation de 2 % des quotas laitiers en 2008/09 soit volontaire pour les Etats membres.
De plus, selon les députés, les prélèvements en cas de dépassement des quotas ne devraient, pour cette campagne être payés qu’en cas de persistance d’un excédent communautaire après rééquilibrage entre les pays qui les ont effectivement dépassés et ceux qui les ont sous-utilisés.