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Dans une note transmise aux autres États membres, l’Espagne propose de négocier dans le cadre des pourparlers du cycle de Doha la mise en œuvre progressive de la décision de l’OMC mettant en cause les exportations communautaires de sucre C et de l’équivalent des quantités importées des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). De son côté, la Commission européenne assure qu’elle tentera d’obtenir un délai suffisant pour l’application de ce jugement et « le meilleur résultat possible » à l’issue des négociations de l’OMC.
Sur la base de plaintes du Brésil, de la Thaïlande et de l’Australie, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC a considéré en mai dernier que la réexportation avec restitution de l’équivalent du sucre ACP devait être comptabilisée dans les engagements de limitation des exportations subventionnées pris par l’UE au titre des accords du Gatt et que le sucre C exporté sans restitution bénéficiait en fait d’une subvention croisée du fait du soutien accordé au sucre sous quota. Conséquence : les exportations communautaires subventionnées devraient être réduites de 3,2 millions de tonnes à 1,27 million, soit une diminution de plus de 70 % au lieu des 21 % prévus par les accords du Gatt.
Dans une lettre adressée aux organisations agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), les commissaires européens à l’agriculture et au commerce, Mariann Fischer Boel et Peter Mandelson, soulignent que la Communauté « doit mettre son régime du sucre en conformité avec les engagements existants, obligation prise en compte dans la proposition de réforme de ce régime ». « Dans le même temps, tous les efforts sont entrepris en vue d’assurer qu’une période de temps adéquate soit prévue pour appliquer la décision (de l’ORD) dans la limite des contraintes de l’OMC, et d’obtenir le meilleur résultat possible dans les négociations de Doha compte tenu de l’objectif d’une élimination progressive des subventions à l’exportation pour les produits agricoles ».
Lors de la dernière session des ministres de l’agriculture des Vingt-cinq, le 18 juillet, l’Italie avait estimé que la décision de l’OMC et la réduction des exportations subventionnées qui en découle devraient s’appliquer uniquement aux États membres connaissant des « surplus » de sucre.
Pour sa part, la France avait souligné que les possibilités d’exportation de l’UE dans les limites fixées par l’OMC devaient être utilisées après la réforme du secteur.
Trouver un compromis au cours des pourparlers de Doha
De son côté, l’Espagne propose, dans sa note aux autres États membres, « d’intégrer la mise en œuvre du rapport du groupe spécial de l’OMC (à cette fin, l’UE dispose d’un délai de 15 mois prorogeable sur demande) dans les négociations agricoles du cycle de Doha, tant en ce qui concerne les délais que le contenu, de manière à ce que la suppression du soutien aux exportations soit progressive et parallèle à celle qui a lieu pour d’autres secteurs agricoles, à condition qu’un accord soit conclu sur des engagements équivalents de la part des autres membres de l’OMC ».
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Dans le détail, Madrid suggère :
– « en ce qui concerne l’équivalent sucre des pays ACP, de demander une exemption (« waiver ») au sein de l’OMC pour que l’UE soit autorisée à corriger les engagements pris en vue d’inclure ce sucre dans le calcul des engagements de réduction des exportations subventionnées. Cette exemption, dont il existe des précédents, est demandée au Conseil général en vertu de l’article IX de l’accord de Marrakech.
L’UE demanderait d’inclure 1,6 million de tonnes supplémentaires dans la quantité de référence négociée pour le cycle de l’Uruguay, étant donné qu’une erreur matérielle a été constatée dans les listes communautaires ; les engagements de réduction pris dans le cadre de ce cycle s’appliqueraient à cette quantité.
– en ce qui concerne le sucre C, d’analyser la situation juridique intervenue à la suite du rapport du groupe spécial, en évaluant les avantages et les inconvénients des diverses options envisagées, à savoir : suppression (proposition de la Commission) ; modification du système actuel pour empêcher une exportation d’un niveau inférieur aux coûts de production, ce qui entraînerait la disparition de la subvention croisée ; évaluation du soutien implicite (subvention croisée) et intégration de ce soutien dans les engagements à négocier ».
« La quantité finale résultante serait soumise aux engagements qui sont pris dans le cadre du cycle de Doha en ce qui concerne la suppression des subventions à l’exportation », conclut le document espagnol.