Relations commerciales/Législation L’Etat se dit en mesure d’imposer une meilleure application de la LME

Quasiment tous les participants à la table ronde réunie par les ministres faisaient bonne figure à l’issue de la réunion. Les bonnes intentions affichées par les uns et les autres se traduiront-elles dans les faits ? La volonté exprimée par le gouvernement de vouloir faire appliquer les règles édictées par la LME sera-t-elle effective, car personne ne souhaite une nouvelle loi mais seulement des amendements à la marge qui permettent une véritable application de cette loi ? Contacté par AgraAlimentation, Laurentino Lavezzi, conseiller en charge des questions de consommation qui participait à la table ronde, s’est voulu rassurant. « Le projet de loi sur la consommation, que Benoît Hamon présentera au Parlement début 2013, a pour but de renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant l’innovation et la concurrence, au service de la croissance. S’appuyant sur un rapport du Centre d’analyse stratégique (CAE) il proposera de lutter contre les causes contractuelles abusives et renforcera les dispositifs de sanction du droit de la consommation par les services de l’Etat ». Il s’agit de gagner en efficacité en allant beaucoup plus vite. Les types d’infraction qui sont actuellement constatées font l’objet de procédures civiles qui sont des opérations longues, suivant des circuits déjà encombrés et qui ne sont pas la priorité des juges, selon le ministère. Le but serait de passer à des sanctions administratives plus rapides avec notamment des sanctions dès la constatation du non-respect des premières injonctions.

Les moyens humains mis en œuvre seront également à la hauteur assure Laurentino Lavezzi. « Le projet de budget 2013 prévoit une réduction des effectifs de l’ensemble des services rattachés aux ministères de Bercy de 3 000 personnes, mais aucune réduction de poste ne sera effectuée au sein de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes) qui se trouve sanctuarisée alors que le précédent gouvernement avait prévu des suppressions de postes ». Les services de la DGCCRF seront d’ailleurs présents dans les quatre groupes de travail que le gouvernement entend mettre en place, comme annoncé suite à la table ronde du 21 novembre. Ceux-ci seront animés par le délégué interministériel à l’agroalimentaire (DIA), Alain Berger. Ils porteront notamment sur la collaboration interentreprises, le mode des chartes existantes là où elles existent, les outils de diagnostic pour objectiver les éléments des discussions (observatoires du ministère, observatoire de la formation des prix et des marges, etc), les outils de couverture face à la volatilité des matières premières en amont, la prise en compte et les modalités de répercussion des variations des prix des matières premières en aval. Les représentants de la DGCCRF seront Odile Cluzel et Cécile Pomariés. Ces groupes de travail devront remettre un rapport d’étape fin février et un rapport final en mai. « Le premier groupe de travail doit vérifier si les mécanismes de régulation prévus par la LME et la LMA fonctionnent, ainsi que la Commission d’examen des pratiques commerciales et le rôle des médiateurs.

Alain Berger pilote d’ores et déjà un groupe de travail dédié au traitement des situations urgentes et des difficultés particulières rencontrées par certaines PME. Cette mission sera poursuivie, a précisé le ministère afin d’étudier des mesures spécifiques de réévaluation des prix. Guillaume Garot en appelle à l’esprit de responsabilité de chacun pour renouer avec la confiance et créer davantage de valeur au bénéfice des salariés et des consommateurs au sein de chaque filière. Il a déclaré : « Les relations commerciales dégradées au sein des filières agroalimentaires sont destructrices : il faut restaurer du dialogue et de la concertation pour enclencher une dynamique positive ». Benoît Hamon et Stéphane Le Foll ont tenu à préciser que le consommateur ne saurait supporter la totalité de la hausse des matières premières. « L’effort doit être partagé », a indiqué le ministre de l’Agriculture.

Les industriels de l’agroalimentaire ne souhaitent pas un changement de la loi existante, mais demandent une stricte application de la LME (Loi de modernisation économique). « Le rapport de l’Observatoire des prix et marges piloté par Philippe Chalmin montre à juste titre que les marges sont faibles pour tous les acteurs des filières alimentaires, mais les ordres de grandeur ne sont pas comparables », fait remarquer Alexandre Law, directeur Economie et innovation à l’Ania. « Les fournisseurs paient le prix de la guerre des prix que se livrent entre eux les sept grands distributeurs, mais si leurs marges sont faibles, elles sont compensées par des volumes énormes, tandis que les 10 000 petites entreprises qui les livrent n’ont pas cet effet de masse pour compenser l’érosion de leurs marges ». Le principal reproche que font les industriels aux distributeurs est de faire financer leur guerre commerciale pour conserver leurs consommateurs en offrant des prix compétitifs par leurs fournisseurs. Il se réjouit que le gouvernement et notamment Benoit Hamon, ministre de l’économie ait pris conscience de la gravité de ce problème. Il espère cependant que les moyens qui seront donnés à la DGCCRF (Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes) lui permettront d’agir avec efficacité contre les infractions constatées. Et qu’elle pourra appliquer les pénalités financières qui sont prévues face à ces manquements. « Personne ne veut un grand soir législatif, seulement une stricte application des règlements existants », conclut-il.

Pour Robert Volut, président de la FICT (Fédération des industries charcutières, traiteurs et transformatrices de viandes), la table ronde organisée le 21 novembre a montré que les ministres ayant suscité cette réunion « avaient fait preuve d’un niveau d’écoute plus important que par le passé et montré un véritable intérêt pour les problèmes des relations au sein de ces filières ». À ses yeux, « c’est une opportunité à saisir ». Pour lui, cette réunion a mis en lumière le fait que tout le monde, hormis la distribution, s’accorde pour dire que la LME n’est pas appliquée. Robert Volut ne souhaite pas « qu’on mette cette loi au panier, mais qu’on y apporte des amendements afin qu’elle puisse s’appliquer ». Il juge de bon augure le fait que Benoît Hamon ait annoncé sa volonté de renforcer les sanctions contre ceux qui ne respecteraient pas la loi. Mais il appartient aux pouvoirs publics de faire les contrôles, car ce n’est pas aux industriels de dénoncer leurs clients ni de les mettre en procès. Il faut apporter des amendements à cette loi pour trouver un nouvel équilibre car elle a « de fait créé un déséquilibre ». Les industriels se voient imposer des plans d’affaires vides, des pénalités sur des retards dans la chaine logistique, des participations imposées à des frais de promotion, de prospectus, des compléments de marge léonins, selon le président de la FICT. Concernant la volatilité des prix des matières premières, Robert Volut estime que les hausses, comme les baisses doivent être répercutées aux consommateurs. L’industrie ou la distribution peuvent jouer le rôle d’amortisseurs quand les variations sont de 2 à 4%, mais ce n’est plus tolérable quand les variations sont à deux chiffres, comme c’est le cas actuellement dans le secteur de la viande. Le secteur de la charcuterie en est la parfaite illustration avec quatre entreprises en dépôt de bilan depuis septembre, avec à la clé, la perte de 500 emplois. « À terme, ce sont 1 000 à 1 500 emplois qui sont menacés dans le secteur », met-il en garde. Or ces salariés sont des consommateurs. La FICT demandera des hausses allant de 7 à 12% , selon les produits, lors des négociations du groupe de travail sur la filière porcine, mi-janvier. Accepter ou refuser ces hausses est une question de vie ou de mort pour la profession, estime le président de la FICT. Son organisation plaidera pour des clauses de révision, à la hausse comme à la baisse, à condition que tous les intervenants dans la filière se basent sur des indicateurs communs.