Chronique juridique L'étiquetage du pays d'origine : pas si « COOL »(1) que cela

L'INFORMATION « éclairée » du consommateur a été élevée au rang de dogme par la Commission européenne, et l'étiquetage du pays d'origine en constitue un élément symbolique. C'est pourquoi il a été proposé, dans la première mouture du règlement INCO, l'étiquetage obligatoire de l'origine de tous les ingrédients.

Mais dans sa version définitive, le règlement INCO (2) est bien moins ambitieux, prévoyant seulement à l'article 26, paragraphe 2, point a) que : « L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent. »

Il étend également au point 2 b), l'obligation d'étiquetage existant déjà pour la viande bovine, à quatre autres types de viande (porcine, ovine, caprine, volaille) : « L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire (…) pour la viande relevant des codes de nomenclature combinée (NC) dont la liste figure à l'annexe XI. L'application du présent point est subordonnée à l'adoption des actes d'exécution visés au paragraphe 8 ». Il convient, en effet, de rappeler que, suite à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'Union européenne avait adopté de nouvelles dispositions concernant l'étiquetage de la viande bovine, de nature à améliorer la traçabilité et la sécurité alimentaire tout au long de la filière, et ainsi d'assurer la protection des consommateurs européens.

À cette fin, le règlement du 17 juillet 2000 (3) a établi, pour tous les opérateurs qui commercialisent de la viande bovine, un système d'identification et d'enregistrement des bovins, ainsi qu'un système d'étiquetage obligatoire et un système d'étiquetage facultatif, à tous les stades de la commercialisation. Lorsque le produit n'est pas préemballé, les informations pertinentes doivent également être fournies au consommateur, sous forme écrite et visible, sur le lieu de vente. Depuis le 1er janvier 2002, les opérateurs doivent, de plus, indiquer le pays de naissance, le pays d'élevage, et le pays d'abattage des animaux dont provient la viande commercialisée. Lorsque la viande bovine provient d'un animal né, élevé et abattu dans un même pays, ces informations peuvent être regroupées sous la mention « Origine ». Par dérogation, la viande importée pour laquelle toutes les informations obligatoires ne sont pas disponibles, est étiquetée avec la mention « Origine : non CE » accompagnée du nom du pays dans lequel l'animal a été abattu.

LE CONSEIL SOUTIENT BRUXELLES SUR L'ÉTIQUETAGE DE LA VIANDE FRAÎCHE

Bien que les règles restent inchangées en ce qui concerne la viande bovine, dans le cadre d'INCO, la question s'est posée de savoir ce que l'on entend par « pays d'origine » s'agissant des espèces porcine, ovine, caprine, et de la volaille: s'agit-il du pays d'abattage? Du pays de transformation? Du pays d'élevage? Des trois ?

Dans un rapport de la Commission européenne du 17 décembre 2013 (4), celle-ci a précisé que : « l'indication obligatoire du lieu de provenance à un niveau supérieur ou inférieur à un pays, l'indication obligatoire de l'origine basée sur l'origine répartie en trois étapes – “naissance, élevage et abattage” ou l'indication obligatoire de l'origine basée uniquement sur le lieu de naissance, ou le lieu de naissance et d'abattage ou uniquement le lieu d'abattage) ont été considérés comme irréalisables et n'ont dès lors pas été analysés en détail ».

C'est pourquoi, la Commission européenne a adopté le 13 décembre dernier (5), un règlement d'exécution concernant les modalités d'étiquetage de l'origine de la viande fraîche et congelée de porcs, volailles, moutons et chèvres, qui préconise qu'à compter du 1er avril 2015, seules les mentions de « pays d'élevage » et de « pays d'abattage », devront figurer sur les étiquettes des viandes vendues au consommateur, avec, toutefois, une dérogation pour la viande émincée et la viande agglomérée, pour lesquelles le lieu d'élevage pourra être le dernier pays d'élevage (d'une durée de 4 mois pour un porc, un mois pour un poulet, six mois pour un mouton ou une chèvre). Les viandes issues d'animaux nés, élevés et abattus dans un seul Etat membre ou pays tiers, pourront être étiquetées comme étant originaires de ce pays. Pour les viandes en provenance de pays tiers, la mention « hors UE » a été jugée suffisante pour indiquer le lieu d'élevage.

Le 16 juin dernier, le Conseil a adopté ce règlement d'exécution en l'état, et ce, malgré les vives critiques du Parlement européen qui était opposé au système proposé par la Commission, et avait adopté une résolution en février dernier, visant à ce que les lieux de naissance apparaissent également sur l'étiquette (6).

LES SUITES DU « HORSEGATE »

Le rapport d'orientation sur l'étiquetage de l'origine des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles, dans les plats préparés, prévu par l'article 26, paragraphe 8, du règlement INCO, a été publié le 17 décembre 2013 (7).

Dans un contexte de post-< « horsegate », ce rapport était très attendu.

Mais, tout en soulignant la forte attente des consommateurs européens sur la mention du pays de production de la viande sur les étiquettes, la Commission européenne a souligné à cette occasion, « qu'il ne faut pas tout mélanger et que l'étiquetage de l'origine n'est pas une réponse à la fraude d'espèces ».

Ce rapport ne comporte aucune proposition législative et se contente de comparer trois options :

– le maintien de l'étiquetage sur une base volontaire;

– un étiquetage comportant simplement une mention UE/non UE;

– un étiquetage comportant la mention du pays.

Le rapport s'appuie sur une analyse des coûts supposés, pour les fabricants de plats cuisinés qui, seraient augmentés de 15 à 50%, et des charges engendrées par les contrôles supplémentaires pour les Etats membres (qui seraient d'environ 10%) et précise qu'il s'agit là de « coûts pour lesquels le consommateur ne serait pas prêt à payer et qui engendreraient une nouvelle baisse de consommation et des contraintes pour les opérateurs sans parler de l'impact de cet étiquetage pour les importateurs ». Aussi, la deuxième option a été rapidement écartée, car un étiquetage désignant seulement l'origine UE/non UE, engendrerait « des coûts sans apporter suffisamment de valeur ajoutée au consommateur ».

Le rapport conclut en proposant simplement une « information utile au consommateur » sans en préciser les modalités.

CONCLUSION

Avec un champ d'application faisant encore débat s'agissant déjà des seules viandes, le principe de l'étiquetage de tous les ingrédients souhaités par la Commission européenne, reste donc très illusoire. En effet, cette volonté louable d'informer le consommateur, se heurte à des problèmes de coûts importants et de logistique qui découragent toutes les parties prenantes, et ce compris les consommateurs eux-mêmes ! Mais cette tendance à la transparence de l'origine, n'est pas qu'européenne et poursuit parfois d'autres buts que la seule information du consommateur : une bataille oppose ainsi depuis plusieurs années les Etats-Unis et le Canada, sur le COOL « Country of origin labelling », soit la mention obligatoire du pays d'origine sur les étiquettes des viandes vendues sur le territoire américain.

L'idée de la mention obligatoire du pays d'origine sur les étiquettes, remonte déjà à la fin des années 1990, lorsque les importations canadiennes de plus en plus importantes, ont fini par inquiéter les producteurs américains, qui ont alors fait pression pour bloquer ces importations massives, aboutissant en 2002, à l'adoption par le Congrès américain, de la loi relative au COOL, dans le cadre de la Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (8).

Plusieurs voix se sont élevées contre cette mesure obligatoire, dont celle du gouvernement du Canada, considérant qu'il s'agissait là d'une mesure protectionniste et discriminatoire. Les négociations « amiables » n'ayant pas abouti, le gouvernement a déclaré en janvier dernier, vouloir s'en remettre à l'Organisation mondiale du commerce, qui pourrait imposer à titre de mesure de rétorsion, des tarifs douaniers aux exportations américaines dès 2015, pour les produits du bœuf et du porc, mais aussi pour d'autres denrées alimentaires comme les légumes, les fruits ou les céréales.