L’étiquetage du Sahara occidental, une prérogative bruxelloise, rappelle le rapporteur du Conseil d’État

À la suite de l’arrêt rendu le 4 octobre par la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur l’étiquetage des melons et tomates récoltés au Sahara occidental, la rapporteure publique a proposé au Conseil d’État, le 17 janvier, de ne pas imposer à la France d’interdire l’importation de produits marocains – même si l’origine mentionnée contrevenait massivement à la réglementation européenne – étant entendu que la politique commerciale est une prérogative communautaire. Selon la rapporteure, c’est donc en premier lieu aux instances européennes de mettre en œuvre la récente décision de la CJUE, selon laquelle « l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire en tant que pays d’origine et non le Maroc », et toute autre indication serait susceptible de tromper les consommateurs de l’UE dans leurs décisions d’achat. D’ici un an, les produits agricoles de cette région ne bénéficieront plus des conditions douanières de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Maroc, et devront être étiquetés. Fin novembre, les producteurs français de tomates s’étaient inquiétés de l’attitude de Bruxelles, ne percevant « aucune garantie concernant le contrôle » de la part des fonctionnaires, lors d’une séance de la commission Agriculture du Parlement européen.