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L'évaluation des effets possibles des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et la façon la plus appropriée pour y remédier est maintenant dans sa phase finale, a indiqué le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, répondant à une question parlementaire. Celui-ci a également confirmé que l'Exécutif européen suivait en parallèle l'évolution de l' « Initiative de la chaîne d'approvisionnement », un cadre volontaire qui regroupe l'industrie de la transformation alimentaire et le secteur du commerce alimentaire (sans les producteurs agricoles) pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
C'EST en décembre 2012, lors de la réunion du « Forum de haut niveau pour une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante », que la Commission européenne a annoncé qu'elle procéderait à une évaluation des effets possibles des pratiques commerciales déloyales tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Elle avait également promis de proposer des mesures pour remédier à la situation de déséquilibre au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, mais jusqu'à présent aucune de ces propositions n'a vu le jour. De plus, le mandat de la présente Commission européenne est en fin de parcours, ce qui fait dire à certains que le futur ex-commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, pourra très difficilement afficher la lutte contre les pratiques commerciales déloyales à son tableau de chasse.
DES MESURES SEULEMENT COMPLÉMENTAIRES
Dans sa réponse, visiblement alambiquée, Michel Barnier, a expliqué que « l'évaluation de l'existence et des effets possibles des pratiques commerciales déloyales ainsi que les instruments les plus adéquats pour y remédier sont actuellement dans leur phase finale ». Il a également précisé que « sur la base des réponses des parties prenantes au Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales et autres éléments de preuve, l'analyse se limitera à la chaîne d'approvisionnement alimentaire, où les pratiques commerciales déloyales semblent être particulièrement importantes ».
Dans le même temps, a aussi indiqué le commissaire français, la Commission européenne garde un œil sur l'évolution de la « Supply Chain Initiative » (Initiative de la chaîne d'approvisionnement), un cadre volontaire, créé par la seule industrie de la transformation alimentaire et le secteur du commerce alimentaire (1), en vue de lutter, à leur façon, contre les pratiques commerciales déloyales tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Une initiative qui, on s'en rappelle, n'a pas été du goût du groupe des producteurs agricoles du Copa-Cogeca qui n'ont pas accepté d'y adhérer au motif qu'un système uniquement volontaire ne fonctionne pas et qu'il est nécessaire de prévoir une législation au niveau communautaire, « la seule à même de remédier aux pratiques commerciales déloyales et abusives au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ». Et ce n'est pas la réponse, un brin confuse de Michel Barnier, qui les inciterait à changer d'avis. Celui-ci a en effet encouragé les promoteurs de la « Supply Chain Initiative » à mettre en œuvre cette initiative volontaire le plus rapidement possible. Il a aussi indiqué avec une certaine circonspection que la Commission européenne « réfléchit pour voir si d'autres mesures peuvent être nécessaires dans le domaine des pratiques commerciales déloyales ». Dans tous les cas, a-t-il précisé, « toutes les mesures possibles viseraient à compléter et à renforcer les mesures volontaires déjà prises par certaines parties prenantes dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire »...
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UNE INITIATIVE SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES... SANS LES AGRICULTEURS
Le 16 septembre 2013, sept organisations de l'UE ont lancé « The Supply Chain Initiative » (« Initiative de la chaîne d'approvisionnement ») (1) dans le but de promouvoir « l'équité dans les relations commerciales tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ». Cette « Initiative » se résume à un ensemble de principes de bonnes pratiques, y compris une liste d'exemples de pratiques loyales et déloyales dans les relations commerciales verticales sur lesquels se sont mis d'accord les membres du « Forum de haut niveau pour l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire » en novembre 2011. Une initiative à laquelle le Copa-Cogeca, l'organisation des producteurs et des coopératives agricoles, n'a donc pas adhéré, celle-ci ne prévoyant rien de contraignant pour les auteurs de pratiques commerciales déloyales. Celui-ci campe sur ses positions et réclame des mesures législatives ainsi que des sanctions efficaces, les seules, à ses yeux, « à même d'améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ».
1) Les 7 secteurs industriels impliqués dans cette initiative sont : l'industrie alimentaire et des boissons (FoodDrinkEurope), les fabricants de produits de marque (AIM), la Table ronde européenne du commerce de détail (ERRT), EuroCommerce, EuroCoop, l'Union des Groupes de détaillants indépendants de l'Europe (UGAL) et le commerce des produits agricoles (CELCAA).
UN CADRE VOLONTAIRE QUI N'A PAS ENCORE FAIT SES PREUVES
Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a adopté un « Plan d'action européen pour le commerce de détail et un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises ». Cette initiative est essentiellement axée sur l'amélioration du fonctionnement du secteur de détail au sein du marché unique de l'UE. En ce qui concerne les intérêts des producteurs agricoles, l'initiative vise « à rendre plus équitables et plus durables les relations commerciales tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ». L'intérêt de l'UE pour les pratiques commerciales déloyales remonte aux flambées des prix des denrées alimentaires de 2009, qui ont éveillé des craintes sur le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement alimentaire. À cette époque, on a conclu que « les consommateurs ne se sont pas vus proposer des accords suffisamment équitables en termes de gamme de produits et de prix », tandis que les « intermédiaires/industries de transformation alimentaire/distributeurs ont comprimé les marges des producteurs agricoles ». Un exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution de la Commission, publié en 2010, a identifié l'absence de règles abordant les pratiques commerciales déloyales, ou l'absence d'application, comme « l'un des principaux problèmes du secteur de détail ». Si un accord a été obtenu sur une « liste de principes relatifs aux pratiques loyales et déloyales dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire au Forum de haut niveau pour un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement, la question de l'application de ces principes est parvenue à une impasse. Seules 8 des 11 organisations participant au Forum ont été en mesure de convenir d'un mécanisme d'application pour aborder les pratiques commerciales déloyales. Mécanisme qui, jusqu'ici, selon certains, n'a pas encore donné de preuves de son application et encore moins de son efficacité.