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Jean-Paul Simier, économiste et directeur agriculture et agroalimentaire chez Bretagne Développement Innovation, agence mandatée par la région Bretagne pour favoriser la compétitivité et l’innovation des entreprises, affirme que l'Europe a des moyens d'action réglementaires pour faire face à la crise des marchés agricoles, notamment du lait et du porc.
Il y a moins d’un mois, lors de l’assemblée générale d’une organisation de producteur de lait, vous insistiez pour ne pas céder au désespoir et au laisser-faire face à la situation. Pourquoi ?
L’essentiel de la gestion de la crise est au niveau européen. Nous n’avons pas une politique européenne de l’énergie, de la santé ou de la recherche, mais bien une politique européenne agricole ! Il y a encore des marges de manœuvre qui sont dans les textes au niveau de l’Europe, notamment les articles 219, 220 et 222 du règlement de l’organisation commune des marchés (OCM). De plus, je vois que les positions des pays membres ont évolué ces derniers mois. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il y a une crise. Aujourd’hui, il est difficile pour Phil Hogan de dire cela va aller mieux !
Le 14 mars prochain doit se tenir un conseil agricole européen. Chaque pays a fait des propositions face à la situation des marchés agricoles. Qu’en est-il ?
La France a rendu seize pages de propositions basées entre autres sur les articles 219, 220 et 222. Ces articles font partie des mesures exceptionnelles que l’Union européenne peut mettre en place en cas de perturbations du marché (maladie animale, perte de confiance du consommateur, fluctuations majeures des marchés,…)*. Les Anglais ont rendu 2 pages, les Danois, 4 pages. Il y a un clivage entre les pays du Nord de l’Europe et ceux du Sud. Il est intéressant de noter cependant que les Anglais prônent un étiquetage national par exemple.
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Dans quelle mesure la Commission européenne pourrait refuser d’activer les articles 219, 220 et 222 ?
Ce sera une décision purement politique. Dans tous les cas, la Commission ne peut pas arguer qu’il n’y a plus d’instrument qui permette de réguler la crise. Je ne crois pas non plus à un argument budgétaire. La réserve de crise n’a pas été utilisée. Dans ses propositions, l’Italie revient même sur l’article 33 du Traité de Lisbonne (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Titre 2 L’agriculture et la pêche) où il est clairement écrit que « la politique agricole commune a pour but de stabiliser les marchés ». La notion de stabilisation des marchés agricoles est l’un des articles fondamentaux du traité. L’agriculture dans ce traité, ce n’est pas le libéralisme intégral ! Il faut trouver le modus vivendi entre le tout marché et le tout encadré.
* : Les articles 219 et 220 habilitent la Commission européenne à adopter les mesures nécessaires pour rééquilibrer le marché « tout en respectant les accords internationaux » dans le cas de perturbations significatives du marché ou de maladies animales. Dans le cas de « déséquilibres graves sur les marchés », l’article 222 autorise des « retraits du marché ou distribution gratuite », des « actions de promotions conjointes », « l’entreposage par des opérateurs privés », des « accords sur les exigences de qualités », etc.