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« Conscients » que la mise en œuvre de la conditionnalité des aides directes exige « des efforts très importants de la part des États membres et des agriculteurs », le Conseil agricole de l’UE, réuni le 21 décembre à Bruxelles, et la Commission européenne ont approuvé une déclaration censée apaiser les inquiétudes de certains pays, la France en premier, qui souhaitent que Bruxelles fasse preuve de souplesse au cours de la première année d’application de ce système. Cette question avait été abordée auparavant de façon bilatérale par la commissaire Mariann Fischer Boel et le nouveau ministre français de l’Agriculture, Dominique Busserau. Celui-ci a annoncé le 23 décembre que pour 2005, la constatation d’anomalies « n’impliquera aucune pénalité financière ».
La France a demandé à la Commission, au cours de la réunion du 13 décembre du Comité spécial agricole des Vingt-cinq (chargé de préparer les délibérations ministérielles), de se montrer compréhensive lors des contrôles et des procédures d’apurement des comptes pour la première année d’application de la conditionnalité. Elle a surtout fait valoir les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des contrôles au niveau national qui nécessitent une coopération minutieuse entre les différentes administrations nationales, notamment entre celle chargée de l’agriculture (agences de paiement) qui est responsable de l’application du système et des sanctions et les administrations spécialisées (vétérinaire, santé et environnement) qui sont responsables des contrôles et des constats de non-conformité.
Soulignant la complexité de ces procédures et l’inquiétude du monde agricole, Paris a souhaité que Bruxelles fasse preuve de souplesse, pour ce qui est, en particulier, de l’organisation des administrations nationales, de la définition de la notion de « bonnes pratiques agricoles et environnementales » et du système de sanctions.
La Commission fait appel à la responsabilité des administrations nationales
Les préoccupations françaises ont été partagées par l’Italie, la Grèce, l’Irlande, l’Autriche, le Portugal, la Belgique, l’Espagne, la Slovénie, l’Allemagne, de même que la Pologne et, à un certain degré, le Danemark. L’Allemagne a plaidé pour une solution efficace et flexible qui, toutefois, ne remette pas en cause les objectifs initiaux de la conditionnalité.
De son côté, la Commission a rappelé que ce système devait être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2005, toutes ses dispositions n’étant cependant pas applicables immédiatement. Celles qui le sont concernent essentiellement des règles qui auraient dû être respectées depuis plusieurs années, a-t-elle remarqué.
Le nouveau régime est nettement moins rigoureux que le précédent en ce qui concerne le remboursement des aides, a également estimé la Commission, soulignant qu’il revient maintenant aux États membres de prendre leurs responsabilités vis-à-vis des agriculteurs.
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En définitive, la Commission a jugé difficile de se prononcer clairement pour une application moins rigoureuse de la conditionnalité des aides directes au cours de la première année, compte tenu, notamment, du contrôle très strict exercé par la Cour des comptes européenne et le Parlement européen.
Un premier bilan au sein du comité de gestion
La déclaration approuvée par la Conseil agricole et la Commission précise que cette dernière :
– « organisera, après la première année d’application des dispositions relatives à l’éco-conditionnalité, dans le cadre du comité de gestion des paiements directs, des échanges de vues portant sur l’expérience acquise et, le cas échéant, proposera des modifications ;
– élaborera, chaque fois qu’il y aura lieu de le faire, des recommandations et des lignes directrices en vue d’une meilleure application du système de conditionnalité, fondée sur l’expérience acquise ;
– présentera d’ici le 31 décembre 2007 un rapport sur l’application du système de conditionnalité, assorti, au besoin, de propositions appropriées, ainsi que l’a demandé le Conseil ».