L’évaluation au préalable des accords de libre-échange « se heurte à des limites insurmontables qui font douter de sa fiabilité », a expliqué le député Hervé Gaymard lors de la présentation d’un rapport sur l’évaluation des accords de libre-échange conclus par l’UE, devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, le 28 septembre. H. Gaymard pointe notamment les limites de l’indépendance des consultants mobilisés pour réaliser ces études, l’absence de prise en compte des droits humains et « le recours inévitable à la modélisation économique ». Sur ce dernier point, il pointe notamment les lacunes des données utilisées sur l’économie informelle ou les barrières non tarifaires et la « subjectivité » des modèles utilisés (élasticité aux importations). Hervé Gaymard observe par ailleurs que l’accord UE-Vietnam a été signé en décembre 2015 sans étude d’impact sur les droits humains, bien qu’une étude fût requise sur ce point. Le co-auteur du rapport Joaquim Pueyo (député PS de l’Orne) relève aussi que les outils de modélisation sont « insuffisants », mais « y en a-t-il d’autres ? », s’interroge-t-il. Le député de Savoie et J. Pueyo soulignent enfin le rôle positif du Parlement européen, qui a désormais « droit de vie et de mort » sur ces traités, et pousse Bruxelles à plus de transparence.
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