Accises sur les alcools L'harmonisation des taux est dans l'impasse

Alors que la Commission européenne ne faisait que proposer un simple ajustement des taux minimums d'accises sur les boissons alcoolisées à celui de l'inflation La proposition de modification de la directive 92/84 présentée le 8 septembre 2006 par la Commission européenne vise à augmenter les taux minimaux d'accises pour les bières, les spiritueux et autres boissons alcoolisées, à l'exception des vins (fixés en chiffres absolus et non en pourcentage) pour tenir compte de l'inflation, qui a été de l'ordre de 31% entre 1993 et 2005. Elle prévoit une entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2008, avec des périodes de transition allant jusqu'au 1 ^er janvier 2010 pour les Etats membres qui éprouveraient des difficultés à augmenter leurs taux nationaux. , le rapport de l'eurodéputée luxembourgeoise Astrid Lulling (PPE), recommande tout simplement leur abolition au profit d'un simple code de conduite, censé, selon elle, favoriser une meilleure convergence des taux. Considérant les disparités importantes qui existent entre les accises sur les alcools dans les 27 pays de l'Union Ainsi, l'accise pour un litre de bière à 5% vol. est de 0,09 € en Tchéquie et à Malte et de 1,43 € en Finlande. Pour 70cl de vin tranquille à 15% vol. max. il faut payer 0,02 € en France et 1,91 € en Irlande. Pour 70cl de vin mousseux à 15% vol. max. l'accise est de 0,06 € en France et de 3,82 € en Irlande. Pour 70cl d'un produit intermédiaire à 22% vol. max. il faut payer 0,31 € en Grèce et 4,94 € en Finlande. Enfin pour 70cl de spiritueux à 40% vol. Chypre taxe 1,68 € et la Suède 15,41 €., la députée du PPE explique en effet que « l'existence des taux minimaux n'a eu en 15 ans aucun effet sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées et ne contribue en rien à une solution de soi-disant distorsions de concurrence. L'augmentation du commerce transfrontalier ne résulte pas des taux minimaux mais des taux excessifs des Etats membres nordiques. Les taux minimaux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées ont perdu leur raison d'être. Il faut donc les abolir ». Arguments que n'approuvent pas du tout les eurodéputés socialistes qui, au contraire, ont déposé une série d'amendements au rapport visant à maintenir ces taux, tout en leur appliquant une hausse inférieure à celle proposée par la Commission (calculée sur l'inflation depuis l'élargissement de 2004 et non depuis l'introduction du système en 1992). « La consommation d'alcool peut varier en fonction du taux d'accise. Le caractère obligatoire de cette taxe constitue un élément essentiel de la politique sociale de nombreux gouvernements européens », a souligné Donata Gottardi, porte-parole des socialistes sur ce rapport.

Immobilisme

Ces fortes contradictions ont amené Astrid Lulling à déclarer que « certains membres de ce Parlement ne savaient pas ce qu'ils votaient et ne connaissaient pas la portée de leur vote ». Elle a ensuite dénoncé l' « impuissance » de la Commission européenne. « Nous avions fait une proposition pour sortir de l'impasse. Malheureusement, nous n'avons pas été suivis, il n'y a donc pas de rapport du Parlement sur cette proposition et la Commission et le Conseil peuvent continuer dans leur immobilisme et dans leur impasse », a-t-elle conclu, face au silence de la Commission après le vote. Comme il est d'usage en matière fiscale, l'avis du Parlement européen dans ce dossier est consultatif. Dès lors, si les députés votent contre une proposition de la Commission et si cette dernière ne la retire pas immédiatement, le dossier est automatiquement renvoyé en commission parlementaire. Rappelons par ailleurs que la proposition de la Commission n'a pas eu suffisamment de soutien de la part des ministres des Finances de l'UE lors de leur Conseil du 7 novembre 2006 et plus particulièrement à cause du représentant tchèque qui redoute une levée de boucliers de son opinion publique face à une éventuelle augmentation du prix de la bière, boisson nationale par excellence.