Libre échange : le CETA continue d’attirer la suspicion 

Les membres de la commission du commerce international du Parlement européen ont poursuivi le 5 décembre des échanges de vues avec le service juridique de l’institution sur le statut des « instruments et déclarations » contenus dans l’accord économique et commercial global (CETA) signé le 30 octobre entre l’UE et le Canada (1). Pas moins de 38 déclarations font partie de la décision du Conseil des Vingt-huit autorisant cette signature.

Parmi ces déclarations, celle arrachée à la Belgique par les entités fédérées du pays à l’instigation du ministre-président wallon, Paul Magnette. Dans la continuité de son action, ce dernier vient de lancer une « Déclaration de Namur », qui, déjà signée par près de 40 universitaires européens et nord-américains et transmise au président de la Commission de Bruxelles, Jean-Claude Juncker, appelle l’UE à négocier d’une manière « différente » les accords commerciaux afin de répondre aux inquiétudes suscitées par l’accord de libre-échange CETA.

Pas d’accord « équilibré » possible avec les États-Unis

Le texte initié le 5 décembre par le chef du gouvernement de la région belge de Wallonie réclame plus de transparence dans ces pourparlers et un meilleur respect du contrôle des Parlements, et souligne qu’il ne faut « pas privilégier » l’application provisoire de tels accords. Celle du CETA dépend du consentement du Parlement européen qui devrait être donné fin janvier (2).

La « Déclaration de Namur » affirme aussi que l’UE « n’est pas en mesure aujourd’hui de négocier un accord équilibré avec les États-Unis compte tenu de l’asymétrie des partenaires, notamment pour ce qui est du degré d’achèvement de leurs marchés intérieurs respectifs, et des problèmes d’extraterritorialité de la législation américaine non résolus ».

Au niveau national belge, la région wallone a menacé le 2 décembre de faire capoter l’accord avec le Canada (CETA), accusant le premier ministre fédéral Charles Michel de ne pas respecter les termes du compromis arraché fin octobre entre les différentes entités du pays (3).

UE/Canada : IG, principe de précaution, hormones et OGM

Parmi les 38 déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil de l’UE à l’occasion de la signature du CETA figurent notamment, outre celle de la Belgique, des déclarations de la Commission européenne sur la « protection » des indications géographiques et du principe de précaution, ainsi que sur « le maintien de l’interdiction de substances à effet hormonal destinées à stimuler la croissance d’animaux d’exploitation (viande de bœuf traitée aux hormones, par exemple) » et de « la législation de l’UE relative aux organismes génétiquement modifiés, concernant l’alimentation humaine et animale et la culture ».

La question très sensible du règlement des différends États-investisseurs fait l’objet d’une déclaration de la Commission et du Conseil, tandis que la Grèce précise sa position sur « la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) Feta ».

Déséquilibres de marché : des mesures « dans les 5 jours ouvrables »

Par ailleurs, une autre déclaration du Conseil et de la Commission sur l’agriculture promet que, « en cas de déséquilibre de marché pour un produit, quel que soit le secteur, la Commission s’engage aussitôt, et en tout cas dans les 5 jours ouvrables, à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la réglementation de l’UE existante, en vue du rétablissement de l’équilibre du marché ».

Sur ce point, la déclaration de la Belgique souligne que « l’État fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d’activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit » (3).

(1) Voir n° 3568 du 07/11/16

(2) Voir n° 3572 du 05/12/16

(3) Voir n° 3567 du 31/10/16