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Les accords commerciaux du type de celui paraphé entre l’UE et Singapour en 2013 ne peuvent être conclus sans procédure parlementaire dans chaque État membre de l’Union, selon la Cour de Justice européenne.
Paraphé en septembre 2013 par les deux parties, l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour ne peut être conclu, en l’état, que par l’Union et les États membres agissant de concert, a estimé le 16 mai la Cour de Justice européenne. Selon les juges, les accords commerciaux de ce type doivent être ratifiés par les Parlements nationaux ou régionaux de l’UE – on en compte 38 – car ils incluent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États et aux investissements étrangers autres que directs, qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, contrairement, par exemple, à celles concernant l’accès réciproque au marché pour les biens et services.
La Commission européenne avait elle-même saisi la Cour pour savoir si l’UE était « exclusivement compétente » pour conclure l’accord avec Singapour, comme elle l’affirmait, soutenue en cela par le Parlement européen. Les juges sont finalement allés dans le sens du Conseil de l’UE et des États membres qui étaient de l’opinion contraire.
Des conséquences éventuelles, y compris pour le Brexit
L’avis des juges pourrait avoir des conséquences sur la conclusion des futurs accords de libre-échange de l’UE, à commencer par l’éventuel traité commercial que Bruxelles pourrait négocier avec le Royaume-Uni une fois sa sortie de l’Union finalisée.
L’accord de l’UE avec la Corée du Sud, entré en vigueur de manière provisoire le 1er juillet 2011, a par exemple mis quatre ans et demi avant d’être ratifié par l’ensemble des Parlements d’Europe et de devenir définitif le 13 décembre 2015.
En octobre 2016, l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA) avait été bloqué pendant une dizaine de jours par le seul parlement de la région belge de Wallonie, au motif que celui-ci touchait à certaines de ses compétences. « Le risque […] c’est que les Etats membres infectent le débat en mélangeant le contenu des accords et les sentiments anti-mondialisation dans leur pays », avait estimé la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malström, quelques mois plus tôt, en juillet 2016, quand il avait été décidé de soumettre le CETA à l’approbation des Parlement nationaux.
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L’accord avec le Canada devrait être mis en œuvre de façon « provisoire » en juillet (1).
(1) Voir n° 3594 du 08/05/17
Suspendre l’application anticipée du CETA
L’interprofession française du bétail et de la viande (Interbev) a demandé le 16 mai au gouvernement « d’exiger » de façon « urgente » à Bruxelles la « suspension de l’application anticipée d’ici le mois de juillet » de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), compte tenu de l’avis de la Cour de Justice européenne selon lequel ce type d’accords est « bien, également, l’affaire des États membres ».
Le CETA « n’a fait l’objet d’aucune consultation du Parlement français », rappelle Interbev. « Une mise en œuvre anticipée, synonyme d’ouverture d’un contingent d’importation de 65 000 tonnes de viandes bovines issues d’animaux engraissés au maïs OGM, aux farines animales et aux antibiotiques serait, en outre, malvenue », ajoute l’interprofession, « alors que le Conseil constitutionnel, interrogé par 106 députés en France sur l’adéquation (de cet accord) avec notre Constitution, n’a pas encore rendu son avis ».