Libre-échange UE/Canada : Bruxelles propose de soumettre l’accord aux parlements nationaux 

Sous la pression de plusieurs États membres, dont la France et l’Allemagne, la Commission européenne a finalement accepté de proposer le 5 juillet que l’accord de libre-échange avec le Canada, le Ceta, soit « mixte », c’est-à-dire soumis aussi à l’aval des parlements nationaux. C’était aussi une demande des organisations agricoles françaises, préoccupées par les concessions octroyées par Bruxelles pour les produits sensibles, la viande bovine notamment (1). 

Entrée en vigueur possible à titre provisoire

La Commission espère que le Ceta puisse être signé lors du prochain sommet entre l’UE et le Canada, fin octobre, si le Conseil des Vingt-huit l’autorise et s’il est approuvé par le Parlement européen. Dans ce cas, il entrera en vigueur à titre provisoire pour les chapitres relevant des compétences exclusives de l’Union, dont celui sur la libéralisation des échanges (2). Mais sa conclusion par l’UE et sa mise en œuvre définitive seront soumises à « l’approbation du Parlement européen et de tous les États membres par le biais des procédures de ratification nationales pertinentes ».

L’intérêt de l’accord de cet accord de libre-échange, dont la négociation avait été officiellement conclue le 26 septembre 2014 (3), a bien entendu été soulignée le 5 juillet par la Commission. Celle-ci relève notamment que « plus de 140 indications géographiques européennes concernant des produits alimentaires et des boissons (du Tiroler Speck autrichien au Gouda néerlandais, en passant par le Roquefort français) bénéficieront d’un niveau de protection élevé sur le marché canadien, ce qui n’est pas le cas jusqu’ici ». « Seuls les produits authentiques pourront être vendus sous ces dénominations au Canada », précise-t-elle. 

(1) Voir n° 3553 du 04/07/16

(2) Voir n° 3460 du 01/09/14

(3) Voir n° 3465 du 06/10/14