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Pour surmonter les derniers obstacles à la signature de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA), attendue lors d’un sommet bilatéral le 27 octobre à Bruxelles, les ministres du commerce de l’UE ont unanimement soutenu, lors de leur réunion informelle du 23 septembre à Bratislava, l’idée d’annexer au traité une déclaration interprétative du texte, préparée par la Commission européenne et le gouvernement canadien (1). Objectif : apaiser les préoccupations des États membres et de leurs parlements sur des questions sensibles telles que la protection des services publics et des normes sociales et environnementales, le principe de précaution et l’impartialité du mécanisme d’arbitrage des litiges investisseurs/États.
« La crédibilité de l’UE est en jeu ; s’il n’est pas possible pour elle de conclure avec le Canada, avec qui sera-t-il possible de conclure des accords commerciaux ? », a souligné le ministre slovaque de l’économie, Peter Ziga, dont le pays assure la présidence du Conseil des Vingt-huit.
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(1) Voir n° 3562 du 26/09/16