CONCURRENCE/CONSULTATIONS Lignes directrices relatives aux règles anti-trust dans l'agriculture, un projet peu clair

Comme on le sait, la nouvelle Politique agricole commune de l'UE (PAC), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, prévoit un régime concurrentiel spécifique pour certains produits agricoles : l'huile d'olive, les produits à base de viande bovine et les cultures arables. La réforme de la Pac de 2013 a en effet autorisé les producteurs à commercialiser conjointement de l'huile d'olive, des produits de l'élevage bovin et de certaines grandes cultures par l'intermédiaire d'organisations de producteurs (OP) ou d'associations d'organisations de producteurs (AOP), pour autant que soient respectées certaines conditions. Ces règles sont une nouvelle dérogation aux règles de concurrence communautaires visant à faciliter la vente en commun par les producteurs de ces trois secteurs agricoles spécifiques. Suite à un accord avec le Parlement européen et avec le Conseil des ministres de l'UE en juin 2013, la Commission européenne avait annoncé qu'elle fournirait des « lignes directrices relatives à l'application des règles spécifiques concernant les secteurs de l'huile d'olive, la viande bovine et les grandes cultures ». Un projet de texte circule depuis la mi-janvier dernier. Il contient notamment des exemples de la manière dont les organisations de producteurs peuvent fournir des services qui généreront des gains d'efficience significatifs pour les agriculteurs, mais aussi des orientations sur la façon de vérifier que les volumes commercialisés par les organisations de producteurs ne dépassent pas certaines limites de volume de production et enfin une indication des situations dans lesquelles les autorités de concurrence peuvent appliquer une clause de sauvegarde et imposer à une organisation de producteurs la réouverture ou l'annulation de contrats de commercialisation conjointe. Ces lignes directrices sont censées contribuer à ce que la mise en œuvre de la réforme de la Pac améliore le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en aidant les producteurs à améliorer leur capacité de négociation vis-à-vis des transformateurs et des distributeurs. Le projet de texte a fait l'objet d'une consultation publique pour recueillir les avis et observations de toutes les parties intéressées. Les autorités nationales de la concurrence et les ministères de l'agriculture des Etats membres ayant déjà été consultés, la Commission européenne a organisé une conférence le 4 mars 2015, pour recueillir plus particulièrement les commentaires des autres partie prenantes (producteurs agricoles, industries agroalimentaires, distributeurs, consommateurs, citoyens, chercheurs, etc.). Cette conférence visait à présenter les grandes lignes du projet de lignes directrices et à identifier les questions qui peuvent entraver et /ou faciliter la mise en œuvre des nouvelles dérogations aux règles de concurrence de l'UE prévues pour les trois secteurs agricoles.

DES ÉCLAIRCISSEMENTS PLUS NÉCESSAIRES QUE JAMAIS

Elle s'est avérée particulièrement utile. Les Directions générales de la concurrence et de l'agriculture se sont mises ensemble pour tenter de répondre aux nombreuses questions des intervenants. Le niveau et la pertinence des questions a montré que la Commission européenne n'est pas au bout de ses peines pour aider à y voir plus clair dans les différents chapitres de son projet de texte de lignes directrices. Les questions ont notamment porté sur le champ d'application des dérogations aux règles de concurrence de l'UE : pourquoi limiter les dérogations aux seuls secteurs de l'huile d'olive, de la viande bovine et des grandes cultures ? ; une organisation de producteurs est-elle une association de producteurs ou une entreprise ? ; le plafond pour les quantités de produits faisant l'objet de négociations contractuelles s'applique-t-il aussi aux coopératives ? ; par qui et comment sera contrôlé le respect par les producteurs d'un tel plafond ? ; quel sera l'impact des dérogations prévues sur les secteurs autres que l'huile d'olive, la viande bovine et les grandes cultures ? Autant de questions auxquelles se sont efforcés de répondre des experts de la DG Agriculture et de la DG Concurrence venus en renfort. Une chose est sûre : il reste beaucoup d'interrogations qui méritent plus d'éclaircissements et de précisions de la part des autorités communautaires. Comme en témoigne le mot de la fin de cette représentante de la National Farmers Union du Pays de Galle : « Votre projet de texte de lignes directrices est plein de notions juridiques et comme chacun le sait le droit européen est tellement compliqué. Nos producteurs vont devoir faire appel à des juristes spécialisés pour pouvoir exercer leur métier. N'y a-t-il pas moyen de simplifier votre projet ? »

Les réponses écrites à la consultation publique sur le projet de lignes directrices de la Commission européenne peuvent être communiquées jusqu'au 5 mai 2015. La Commission reverra ensuite son projet de lignes directrices à la lumière des contributions orales et écrites qu'elle aura reçues, l'objectif étant d'adopter la version finale des lignes directrices avant la fin de 2015.