Industrie-Commerce L’Ilec ouvre des pistes pour améliorer la loi

Paradoxe : au bout d’un an de réforme de la loi Galland qui devait leur tordre le cou, le niveau des marges arrière ne cesse de monter. Il aurait atteint le record de 37 % du prix net facturé en 2006, comme le révèle l’Observatoire des prix et des marges établi par l’Ilec Institut de liaisons et d’études des industries de consommation. Il s’agit là d’une « forte dérive », de l’ordre de 15 % de plus chaque année depuis huit ans, a estimé devant la presse Olivier Desforges, le président du lobby des grandes marques.

De plus, pendant que les marges des distributeurs passaient de 29 % à 39 % entre 1998 et 2006, celles des industriels ne cessaient de baisser puisque leur prix de cession est tombé de 78 % du prix net à seulement 63 % l’an dernier.

Deux arguments de poids, selon les industriels, pour ne pas se satisfaire de l’état actuel de la législation.

Bien qu’il qualifie de « succès économique » les retombées de la loi Dutreil – à preuve la modération du prix des grandes marques et le retour pour les enseignes à une réelle souplesse dans la fixation de leurs prix, Olivier Desforges estime qu’il faut passer à une nouvelle étape et « accélérer la transformation des relations entre fournisseurs et distributeurs ». En effet, la loi a aussi créé d’innombrables difficultés d’application et mis les deux partenaires en pleine insécurité juridique. Trop de risques au pénal découlent du formalisme obligé des contrats et des sanctions au civil tout à fait disproportionnées sont déjà intervenues et sont à craindre plus encore dans l’avenir.

Aussi le président de l’Ilec a-t-il voulu proposer quelques pistes de modification de la loi Dutreil (fusion des services de coopération commerciale et des services distincts, dépénalisation de la relation commerciale, abaissement du seuil de revente à perte,…) dont il souhaite débattre sereinement avec la grande distribution avant l’été. Un calendrier qui permettrait de présenter un front uni à la rentrée devant les politiques et les parlementaires issus des élections prochaines.

Forte augmentation des marges arrière

En observant le marché des produits de grande consommation en 2006, l’ILEC note une quasi-stabilité des prix de cession des fournisseurs et une forte augmentation des marges arrière.

Les prix de cession tout compris (3 fois net) des fournisseurs stagnent en euros courants, passant d’une base 100 en 1998 à 105,1 seulement en 2006 et ils se dégradent rapidement en euros constants (indice 91,1 en 2006). Non seulement l’industrie des PGC n’est pas inflationniste, mais elle doit multiplier les efforts de productivité pour échapper à la déflation.

L’augmentation des marges arrière se poursuit, avec une tendance à l’accélération en 2006. Celles-ci ont en effet doublé en huit ans, avec une croissance d’environ 15 % par an. Après un léger pallier en 2005, elles ont fortement augmenté l’an dernier pour atteindre 37 % du prix net (contre 32 % il y a trois ans).

Le partage de la valeur évolue défavorablement pour les fabricants puisque leur prix de cession (triple net) est passé de 78 % du prix net facturé en 1998 à 63 % en 2006, tandis que la marge des distributeurs est passée dans le même temps de 29 % à 38 %. La modération des prix à la consommation a donc pesé sur l’industrie, estime l’Ilec.

La compétitivité par les prix des grandes marques en France s’est considérablement améliorée. Ainsi la France est aujourd’hui, après les Pays-Bas, le marché le moins cher de l’Eurolande. On y constate un renversement de la position relative de la France, en même temps qu’une incontestable convergence des prix des grandes marques Cf Agra alimentation n° 1959 du 25.01.07 page Une.

Le demi-succès de la loi Dutreil

La loi Dutreil a atteint, rappelle l’Ilec, son premier objectif qui consistait à obtenir une modération des prix à la consommation, en particulier pour les grandes marques. Le mécanisme prévu par la loi a fonctionné permettant aux distributeurs de gagner en souplesse dans la fixation de leurs prix et les conduisant à opérer de nouvelles péréquations entre catégories.

En revanche, elle a compliqué à l’excès le processus de la négociation commerciale et alourdi, de façon démesurée, l’administration des ventes qui tend à écraser la gestion de l’acte de vente. Le régime de la coopération commerciale est devenu si complexe que nombre d’entreprises la font disparaître. Alors qu’avant la loi Dutreil, il existait une seule définition de la coopération commerciale, celle des services spécifiques, au formalisme réduit, il y a désormais trois catégories de services : les services spécifiques définis à l’avant par les conditions de vente, les services de coopération commerciale destinés à stimuler l’acte d’achat des consommateurs, et la catégorie fourre-tout dite des « services distincts ».

De plus, le coût de la coopération commerciale devrait être exprimé en % de chaque ligne de produit, ce qui est tellement complexe que l’administration a finalement renoncé à contrôler le SRP car elle a du mal à le faire avec la rigueur requise au pénal.

Pareille complexité a pour conséquence une aggravation injustifiée des risques juridiques liés à la hausse des marges arrière. D’après le rapport présenté par la DGCCRF à la CEPC, de nombreuses entreprises sont en infraction, plus ou moins grave, par rapport au formalisme des contrats (soit pour une mauvaise affectation des avantages financiers dans les différentes catégories de services, soit pour non respect de l’obligation de ramener la rémunération des avantages financiers en pourcentage à la ligne de produits).

Mais la loi Dutreil ne crée pas seulement de nouvelles infractions au pénal, elle aggrave aussi les risques au civil : en libéralisant la remontée de la marge arrière vers l’avant, en vue de permettre d’abaisser le SRP, elle crée une dynamique en faveur de l’augmentation de ces marges arrière, ce qui est bien vérifié par l’Observatoire de l’Ilec sur 2006. Des jugements au civil, encore plus lourds que ceux qui viennent d’intervenir sur la base de l’ancienne législation, sont donc à redouter à l’avenir.

Cette situation crée une grande insécurité juridique pour les industriels et les distributeurs. Elle nécessite d’amender la loi pour moderniser et améliorer les rapports industrie-commerce.

Simplifier, dépénaliser, abaisser le SRP

A ce stade des réflexions, et en soulignant sa volonté de dialogue interprofessionnel, l’Ilec n’entend pas figer les choses. L’institut ouvre les pistes de nature à conduire à un consensus pour moderniser les rapports industrie-commerce en France.

Il faut simplifier la négociation commerciale, souligne avant tout Olivier Desforges. A l’avant, en laissant aux fournisseurs le soin de définir librement leurs conditions de vente par catégories de clients (GMS, restauration, grossistes, etc). A l’arrière, en revenant à un seul type de contrat de services, les services devant être réels et clairement identifiés.

Il faut de plus dépénaliser la relation commerciale. Tout ce qui relève des contrats doit être rendu au droit civil car le contrat exprime la volonté des parties et non pas l’ordre public. De même avec le seuil de revente à perte puisque le contrôle pénal du SRP est d’ores et déjà purement théorique, de l’aveu de l’administration. En rendant la question au civil, on passera d’un seuil défini juridiquement à un seuil apprécié économiquement.

Enfin, avance l’Ilec, s’il faut conserver un SRP de façon à empêcher les « pratiques de prédation », il faut en revanche abaisser son niveau pour permettre au distributeur de faire son métier qui consiste, à la vente, à construire un assortiment en fonction de la rotation des articles (et non pas de la marge arrière), à assurer la meilleure péréquation des produits au sein de chaque catégorie et à gérer de la marge avant. La loi a prévu des étapes (20 % l’an passé, 15 % cette année, etc) pour passer des marges arrière vers l’avant afin de diminuer le prix de vente consommateur. L’Ilec juge qu’il faut mettre à l’étude, comme prévu, la poursuite du mouvement (vers 10 %, voire 0 %). « Il y a là un potentiel considérable de baisse, selon Olivier Desforges, mais que les distributeurs ne jugeront pas forcément compatibles avec leurs objectifs de rentabilité ».