Politique agricole commune et agroindustrie L’industrie agroalimentaire européenne réconfortée par l’approche des ministres de l’Agriculture

Le 19 mars 2013, les ministres de l’Agriculture de l’UE sont en effet parvenus à un accord sur une orientation générale concernant les quatre grandes propositions de règlements s’inscrivant dans le cadre de la réforme de la PAC (1), dont notamment la proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique »). Ce règlement vise à rationaliser, développer et simplifier les dispositions actuelles en ce qui concerne l’intervention publique, le stockage privé, les mesures exceptionnelles ou d’urgence et l’aide à des secteurs spécifiques, ainsi qu’à faciliter la coopération par l’intermédiaire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. Cet accord constitue un « accord politique » au sein du Conseil sur l’ensemble de mesures visant à réformer la PAC. Il permettra de lancer les négociations entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne (« trilogue ») en vue de la conclusion d’un accord politique prévu en juin prochain par la Présidence irlandaise de l’UE. Ces négociations sont également conditionnées au budget alloué à l’agriculture. Celui-ci est pour la première fois en baisse, sans qu’on puisse encore en évaluer l’impact exact.

Amendements parlementaires en partie rejetés par les ministres

« Nous sommes en particulier satisfaits que le Conseil des ministres de l’agriculture n’ait pas repris à son compte les amendements adoptés par le Parlement européen qui apportaient des dérogations importantes à la règlementation européenne de la concurrence au bénéfice d’une partie de la chêne, c’est à dire les agriculteurs », confie à Agra Alimentation, Lisa McCooey, porte-parole de FoodDrinkEurope. Mieux : s’agissant des organisations de producteurs et des interprofessions, celle-ci se félicite que le Conseil des ministres « partage largement la proposition initiale de la Commission européenne et se démarque des positions prises par le Parlement européen à l’initiative de son rapporteur, le PPE Français, Michel Dantin ». À titre de rappel, le Parlement européen a repris la presque totalité des dispositions proposées par le député savoyard lesquelles prévoient, entre autres, que le pouvoir de négociation des producteurs – notamment du secteur laitier – soient renforcés vis à vis des transformateurs. Elles préconisent également la possibilité pour les organisations de producteurs – constituées uniquement d’agriculteurs ou de leurs associations – de négocier collectivement avec un transformateur les clauses de contrats et en particulier le prix pour la totalité ou pour une partie de la production de leurs membres. Le Parlement a d’ailleurs (en février 2012) adopté un règlement sur la contractualisation des relations entre les producteurs et les transformateurs, lequel règlement permet aux premiers de se regrouper plus massivement – et donc de déroger à la marge au droit général communautaire de la concurrence (une organisation peut regrouper jusqu’à 33 % de la production nationale ou 3,5 % de la production européenne).

Sucre : « un pas dans la bonne direction » selon les transformateurs européens

« Le vote des ministres de l’Agriculture sur le dossier des quotas sucriers est un pas dans la bonne direction mais il n’est pas suffisant cependant », a confié Muriel Korter, secrétaire générale du CIUS (Comité européen des industries utilisatrices de sucre). Si elle se félicite que les ministres européens de l’Agriculture ont convenu de retenir l’année 2017 comme la date de fin des quotas de production de sucre (le Parlement européen a voté lui pour « au moins l’année 2020), la responsable du lobby de l’industrie utilisatrice de sucre regrette toutefois que les ministres ne s’en sont pas tenus à l’année 2015 « comme convenu lors de la réforme de 2006 du marché du sucre et tel que l’a proposé la Commission européenne». Elle estime qu’alors que la date de fin des quotas sucriers en 2016/17 constitue « un compromis politique, en termes économiques, une année supplémentaire de quotas de production de sucre représente une perte de compétitivité européenne, en particulier pour les PME ». Selon elle, les quotas de production de sucre ces dernières années ont conduit à des contraintes d’approvisionnement inutiles et ont été à l’origine d’une inflation artificielle des prix au détriment de milliers d’entreprises productrices de denrées alimentaires dans l’UE ». Les responsables du CIUS espèrent pour l’instant que les résultats du «trilogue » arriveront à un compromis qui permettra à l’UE de disposer d’une « industrie alimentaire et des boissons moderne et compétitive ainsi qu’un marché du sucre et une chaîne d’approvisionnement alimentaire équitables ».

Négociations à venir très serrées

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur l’ensemble des quatre propositions de règlement relatives à la réforme de la PAC le 13 mars 2013. C’est la première réforme de la PAC pour laquelle le Parlement est co-législateur à part entière, sur un pied d’égalité avec les Etats membres de l’UE. Inutile de dire que – d’ici le mois de juin 2013 – toutes les parties intéressées vont mettre le paquet pour que le compromis final reflète le plus possible les intérêts d’un camp déterminé. Pour Lisa McCooey, les choses sont simples : « L’industrie agroalimentaire européenne souhaite que le “trilogue” conduise notamment à la mise en place d’un cadre législatif qui protège le bon fonctionnement des marchés agricoles au sein de l’UE et qui établisse des règles claires pour les organisations de producteurs et interprofessions, permettant aux agriculteurs d’effectuer des activités en commun sans que des comportements conduisant à des distorsions de marché soient à déplorer ».

(1) Les 3 autres propositions de règlement portent sur « les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs », « les futures règles relatives au développement rural » et « les règles de financement, de gestion et de suivi de la PAC ».