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L’industrie agroalimentaire européenne exprime « sa plus vive préoccupation concernant la définition des « sous-produits » dans le cadre de la révision de la directive communautaire « déchets » . Elle refuse que les sous-produits de l’industrie de la transformation agroalimentaire soient considérés par la législation européenne comme des déchets vu l’importance accordée à l’utilisation de ces produits dans le secteur de l’alimentation animale et dans d’autres secteurs non alimentaires. A cet effet la Confédération des Industries agro-alimentaires de l’UE (Ciaa) a lancé un plan d’action urgent en direction du Parlement européen qui doit voter en session plénière sur la révision de la directive « déchets », le 17 juin prochain.
Lors de la première lecture du Parlement sur la révision de la directive « déchets », la commission de l’environnement et de la sécurité alimentaire a voté contre l’article 4 (sur la définition des déchets) L’article 4 de la proposition de révision de la directive-cadre « déchets » prévoit un ensemble de critères pour faire la distinction entre sous-produits et déchets, en se fondant sur la jurisprudence existante de la Cour de Justice Européenne (CJE). de la Position commune du Conseil qui ne considérait pas les sous-produits de l’industrie de transformation comme des déchets.
Valse-hésitation au Parlement européen
Cependant, en plénière le Parlement européen a voté en faveur de la conservation de l’article 4. Et rebelote, en seconde lecture, nouveau revirement : la commission de l’environnement refuse de conserver le fameux article 4. Aux yeux de l’industrie de la transformation le vote du 17 juin de la plénière du Parlement européen s’avère donc tout à fait crucial. D’où le lancement par la Ciaa d’une offensive en direction des eurodéputés. Courriers et visites aux eurodéputés « amis » se sont succédés pour mettre la pression sur le prochain vote parlementaire en vue de faire échec à la recommandation de la commission parlementaire de l’environnement et de la sécurité alimentaire de supprimer l’article 4 de la Position commune du Conseil.
Cet article établit clairement la distinction entre sous-produits et déchets. Ainsi, pour être classé en sous-produit, et non en déchet, une substance ou un objet résultant d’un procédé de production dont l’objectif premier n’est pas sa production doit répondre aux conditions suivantes:
– l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine ;
– la substance ou l’objet peut être utilisé directement, sans aucun traitement supplémentaire étranger aux pratiques industrielles normales ;
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– l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet fait partie intégrante d’un procédé de production, ou il existe un débouché commercial pour cette substance ou cet objet ;
– l’utilisation ultérieure est légale, c’est-à-dire que la substance ou l’objet satisfait à toutes les exigences pertinentes en matière de produits et de protection de l’environnement et de la santé pour l’application spécifique.
Offensive de la CIAA
« L’article 4 est indispensable », martèle la Ciaa, dans les courriers envoyés aux eurodéputés car « il garantit la sécurité juridique pour tous les opérateurs économiques dont la gamme couvre toute une série de produits et pas un seul et unique «produit principal ». Il garantit aussi « une application uniforme de la notion de déchets dans toute l’Union européenne ». La Ciaa rappelle que c’est une situation typique dans le secteur alimentaire, « où les matières premières agricoles sont transformées non seulement en produits alimentaires, mais aussi en une série d’autres produits utilisés dans les applications non alimentaires comme par exemple l’alimentation animale, les cosmétiques, les engrais, les produits pharmaceutiques, etc...
Rappelant la « longue série d’arrêts » de la Cour de justice européenne concernant le statut des sous-produits, la Ciaa estime que d’éventuelles erreurs d’interprétation du statut juridique des sous-produits de façon permanente « risquent d’entraver les efforts des fabricants d’aliments d’utiliser des matières premières de la manière la plus efficace ». L’article 4 de la position commune est donc indispensable à ses yeux pour une utilisation efficace des matières premières agricoles dans le secteur manufacturier européen, « ce qui est particulièrement important en cette période de tension croissante sur les marchés agricoles mondiaux ».
Les fruits et légumes en première ligne
En tant qu’industrie grosse génératrice, par nature, de sous-produits, l’Oeitfl (Organisation européenne des industries transformatrices de fruits et de légumes) soutient bien sûr les demandes de la Ciaa et répercute son mot d’ordre à tout le secteur professionnel. « Nous allons écrire aux parlementaires européens pour leur expliquer que pour nous la question des sous-produits de l’industrie transformatrice de fruits et de légumes est cruciale et qu’il est impératif d’éviter qu’ils soient considérés comme des déchets car si jusqu’à présent ils sont réutilisés essentiellement dans l’alimentation animale nous les employons également dans un grand nombre d’autres domaines », a déclaré à Agra-alimentation, Susanne Meyer, secrétaire générale de l’Oeitfl. Un courrier en ce sens sera envoyé le 12 mai au Parlement européen et plus particulièrement à destination du rapporteur du Parlement européen sur la directive « déchets », Caroline Jackson (PPE, Royaume-Uni) ainsi que des rapporteurs fictifs sur ce dossier du Parti socialiste européen, du Parti libéral et de la Gauche unitaire européenne.