UE/Délais de paiement L’industrie alimentaire obtient que les intérêts de retard atteignent 8 %

Afin de s’attaquer au problème croissant des retards de paiement, aggravés par la crise économique que l’on connaît, la Commission européenne a proposé une refonte de la directive sur les retards des paiements (2000/35) en 2009, qui vise à renforcer les règles existantes de l’UE. Suite à de longues négociations avec les Etats membres, les députés européens sont arrivés à un compromis le 13 septembre 2010, compromis confirmé dans le vote du Parlement européen réuni en session plénière le 20 octobre suivant. Tout en soutenant l’essentiel de la proposition de la Commission, le Parlement a adopté une série d’amendements substantiels, notamment sur les sanctions, la définition des pouvoirs publics ou l’harmonisation des délais de paiement qui leur sont accordés. La directive révisée sur les retards de paiement a pour ambition d’assurer une meilleure protection des créanciers, pour la plupart des PME, tout en respectant la liberté contractuelle. Le texte révisé élargit le champ d’application des clauses contractuelles inéquitables pour inclure « conditions » et « pratiques », qui portent sur les conditions de paiement dans un contrat. Les pouvoirs publics devront acquitter leurs factures dans les 30 jours, sans quoi ils seront redevables d’intérêts pour retard de paiement, d’un taux de 8 % (ce Parlement réclamait 9 %, les Etats membres le limitant à 7 %). Selon la Commission européenne, ces nouvelles mesures devraient générer 180 milliards d’euros de liquidités supplémentaires pour les entreprises.

S’exprimant après le vote du PE, le président de la CIAA, Jesús Pérez Serafín, a indiqué que « l’accord sur la directive révisée sur les retards des paiements marque une étape importante en vue de surmonter les retards de paiement, un problème majeur pour l’industrie alimentaire et des boissons et en particulier un nombre croissant de petites et moyennes entreprises qui subissent une pression massive de la crise économique actuelle ». Cependant le patron de la CIAA a précisé que « bien que cela représente une avancée positive, l’industrie aurait préféré voir tous les aspects des relations commerciales inclus dans le champ d’application des nouvelles règles et pas la seule question des retards de paiement ». Selon lui, la CIAA est favorable à l’extension des codes de bonnes pratiques pour couvrir toutes les relations commerciales au-delà des seuls paiements rapides. Cela contribuerait à examiner les questions plus vastes qui entourent les relations contractuelles dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin d’amener à une solution à l’échelle européenne pour lutter contre les pratiques déloyales, plus généralement.