Etiquetage/UE L'industrie alimentaire propose son propre guide pour l'information des consommateurs

Le règlement 1169/2011 (entré provisoirement en vigueur en décembre 2011) apporte de nouvelles exigences règlementaires dans le but d'améliorer l'information des consommateurs sur le plan de la composition et des propriétés des aliments, la protection de la santé et la nutrition. La Commission européenne doit élaborer une étude d'impact de ce règlement sur la situation des entreprises du secteur alimentaire avant l'entrée en application pleine et entière du règlement (au plus tard en décembre 2013). FoodDrinkEurope, le lobby de l'industrie alimentaire et des boissons de l'UE estime que les travaux des Etats membres et de la Commission sur l'interprétation à donner aux dispositions ne progressent pas assez vite. En conséquence, il a préparé ses propres « lignes directrices » pour aider ses associations membres à comprendre et à répondre aux exigences fixées dans la nouvelle règlementation. Selon nos informations, ce guide en serait à sa 2^e version, à laquelle des ajustements peuvent encore être apportés, en fonction des points de vue des autres parties prenantes auxquelles il vient d'être adressé et également en fonction des progrès des discussions en cours entre les États membres et la Commission européenne sur le sujet. FoodDrinkEurope est en effet à la recherche de soutiens pour ses propres interprétations pratiques du règlement 1169/2011 parmi les autres exploitants intéressés du secteur alimentaire (fabricants, transformateurs, détaillants, etc.). FoodDrinkEurope tient toutefois à préciser que « les orientations données dans son document ne peuvent être considérées comme une interprétation officielle de la législation ; cette dernière étant de la compétence exclusive des pouvoirs juridiques, c'est à dire les juridictions nationales et la Cour de justice de l'Union européenne».

D'aucuns estiment que les premières réunions entre la Commission et les États membres relatives à l’interprétation dudit règlement montrent que les points à éclaircir sont très nombreux. À tel point que la Commission a été obligée de demander l’assistance des États membres et des opérateurs commerciaux pour alimenter la liste des points à traiter dans les analyses d’impacts que la Commission devra fournir avant l'entrée en vigueur pleine et entière du règlement. Etude d'impact qui devra notamment évaluer et quantifier les difficultés d'application des nouvelles dispositions règlementaires ainsi que les pertes potentielles de compétitivité des entreprises concernées. A titre d'exemple, le règlement 1169/2011 prévoit l’extension de l'obligation pour les opérateurs d'indiquer le pays d'origine sur l'étiquetage de la viande fraîche (abats exclus) de porc, d'agneau et de volaille, selon des modalités à définir au plus tard le 13 décembre 2013. En particulier, la Commission devra analyser l’impact sur les entreprises qui seraient amenées à mentionner obligatoirement l’origine ou le lieu de provenance par rapport aux mentions du lieu de naissance, d’élevage et d’abattage.

FoodDrinkEurope précise que son document d'orientation est destiné aux parties prenantes intéressées, telles que les exploitants du secteur alimentaire (aussi bien les petites et moyennes entreprises que les grands opérateurs du secteur alimentaire) ainsi qu'aux décideurs européens.

D'une quarantaine de pages regroupées en 5 chapitres, le guide comprend des orientations notamment sur l'étiquetage nutritionnel, sur l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires, sur la lisibilité des étiquettes, sur l'étiquetage des allergènes et sur d'autres questions horizontales. Chaque chapitre comprend une «Table des matières», un «Résumé» (à l'exception du chapitre V) et décortique les dispositions juridiques pertinentes du règlement 1169/2011 "article par article». Détail intéressant: FoodDrinkEurope a pris soin de ne pas oublier de mettre en évidence à la fin du guide son propre système de Guideline Daily Amounts (ou Repères Nutritionnels Journaliers) qu'elle a lancé volontairement depuis 2006 notamment auprès des plus grandes entreprises alimentaires et qui se donne pour but affiché d'offrir « une information pratique, simple et harmonisée pour aider le consommateur à optimiser ses choix alimentaires au quotidien ».

Selon le guide d'interprétation préparé par « FoodDrinkEurope », le règlement 1169/2011 a pour principal objectif de « servir les intérêts du marché intérieur en simplifiant la règlementation, en assurant la sécurité juridique des opérateurs et en réduisant le fardeau administratif et, en ce qui concerne les intérêts des citoyens, « en exigeant un étiquetage clair, compréhensible et lisible des denrées alimentaires». Sans entrer dans les détails très techniques du guide d'orientation de FoodDrinkEurope, celui-ci explique en gros que les dispositions du règlement 1169/2011 s'appliquent à tous les aliments destinés au consommateur final, y compris les aliments livrés par les collectivités et les aliments destinés à être livrés aux collectivités. Il précise que pour adapter leurs étiquettes aux nouvelles exigences règlementaires, les opérateurs disposent d'une période de transition allant jusqu'au 13 décembre 2014, voire jusqu'au 13 décembre 2016 pour certaines entreprises. Le guide d'orientation explique qu'en conséquence, tout une série de règlements et de directives seront abrogés à compter du 13 décembre 2014: la directive 87/250 (titre alcoométrique sur l'étiquetage des boissons alcoolisées), la directive 90/496 (sur l'étiquetage nutritionnel), la directive 1999/10 (étiquetage des aliments), la directive 2000/13 (étiquetage et présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, ), la directive 2002/67 (sur les denrées alimentaires contenant de la quinine et la caféine) et la 2008/5 (sur l'étiquetage des aliments) et le règlement 608/2004 (étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et / ou esters de phytostanol). En outre, deux autres règlements seront modifiés par le règlement 1169/2011 le 13 décembre 2014 : le règlement 1924/2006 (sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires) et le règlement 1925/2006 (sur l'ajout d'éléments nutritifs essentiels aux aliments).