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Profitant du fait que les chefs d'État et de gouvernement de l'UE devaient notamment discuter de l’état du marché unique les 13 et 14 décembre à Bruxelles, les dirigeants de l’industrie laitière de l’UE ont adressé une lettre ouverte au président de la Commission européenne dans laquelle ils stigmatisent son attentisme « face aux nombreuses lois nationales en matière d’étiquetage obligatoire des aliments ».
« Le succès du secteur laitier européen repose sur le projet européen, en particulier le marché unique dont la libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un des aspects les plus essentiels. Or, en ce qui concerne l'industrie laitière, nous assistons à une multiplication des initiatives législatives prises au niveau national au cours des deux dernières années, initiatives qui ne font que miner notre marché unique », écrit Michel Nalet (Lactalis), le président d’European Dairy Association (lobby de l’industrie laitière de l’UE) dans sa lettre au président de la Commission, Jean-Claude Juncker. « Nous appelons l'UE à jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et aux États membres à apporter leur soutien, par le biais de leur législation nationale, au principe du marché unique ». Aux yeux de Michel Nalet, le marché unique, qui fête cette année son 25e anniversaire, ne fonctionnerait plus comme il le devrait, non seulement pour le lait et les produits laitiers mais également pour les produits alimentaires en général.
En cause, deux coupables présumés: l’étiquetage obligatoire de l’origine et l’étiquetage nutritionnel obligatoire. «Nous regrettons profondément que notre industrie soit aujourd'hui confrontée à de nombreuses lois nationales sur l'étiquetage obligatoire de l’origine qui obligent les laiteries des régions dites frontalières à réviser leur stratégie de collecte du lait. Nous avons une qualité du lait européenne définie par la législation alimentaire harmonisée de l'UE. Les décrets nationaux sur l'étiquetage obligatoire de l'origine n'ont donc aucune justification juridique ou technologique et nous savons tous qu'ils sont motivés par des motivations purement politiques », souligne la lettre au président Juncker.
Avant de poursuivre : « En tant qu'industrie laitière, nous avons compté en vain sur la Commission européenne, gardienne des traités, pour réagir fermement et s’opposer à ces propositions nationales. Malheureusement, nos préoccupations n'ont pas été entendues et nous assistons aujourd'hui à une vague de lois nationales qui détruisent le marché unique du lait et des produits laitiers, à commencer par la France et l'Italie, suivies par la Lituanie, la Grèce, la Finlande, la Roumanie, le Portugal et l'Espagne. Nous exhortons la Commission à user de ses pouvoirs pour mettre fin à cette propagation du nationalisme et défendre le marché unique du lait et des produits laitiers ».
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Le sort fait à l’étiquetage nutritionnel obligatoire n’est pas meilleur : la lettre au président Juncker rappelle qu’il s’agit là d’un autre domaine dans lequel diverses initiatives ont été prises au niveau national, l'exemple le plus célèbre étant l'étiquetage de type feux de signalisation promu par le Royaume-Uni. « Ces nombreux systèmes d'étiquetage nutritionnel de type feux de signalisation ont un impact négatif majeur sur la libre circulation du lait et des produits laitiers », affirme Michel Nalet. « Nous avons suivi avec le plus grand intérêt la procédure d'infraction lancée par la Commission européenne – pour de très bonnes raisons – contre l'initiative britannique en matière d'étiquetage. Nous apprécierions grandement que la Commission puisse informer les parties prenantes de l'état d'avancement de ce dossier. En tant qu'industrie laitière, nous ne voyons aucune logique ni aucun avantage pour le consommateur dans un système d'étiquetage nutritionnel où une boisson gazeuse diète se classerait mieux que le lait de consommation. »
Conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre sur le marché unique
« Vingt-cinq ans après la création du marché unique, nous devons continuer à faire progresser dans toutes ses dimensions le programme qui lui est consacré et mettre au point une approche orientée vers l'avenir. Le Conseil européen invite le Parlement européen et le Conseil des ministres à parvenir à un accord, avant la fin de la législature actuelle, sur le plus grand nombre possible de propositions à l'examen qui ont trait au marché unique. Il importe également d'éliminer les obstacles injustifiés qui subsistent, notamment dans les services, ainsi que de prévenir l'apparition de nouveaux obstacles et tout risque de fragmentation. La Commission européenne est invitée à poursuivre l'analyse et les travaux qu'elle mène à cet égard. Le Conseil européen appelle à mettre en œuvre et à faire respecter, à tous les niveaux de pouvoir, les décisions prises et les règles adoptées, ainsi qu'à veiller au respect des normes et à l'application avisée des principes d'une meilleure réglementation, y compris la subsidiarité et la proportionnalité ». Le Conseil européen tiendra, au printemps 2019, un débat approfondi sur le développement futur du marché unique.