UE/Etiquetage nutritionnel L’industrie laitière dénonce le vote de la commission de l’environnement

Le 19 avril dernier, la commission de l’environnement du Parlement européen a voté, en 2^e lecture, le rapport fortement amendé de l’Allemande Renate Sommer (PPE, Allemagne), sur la proposition de règlement sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. A l’approche de la deuxième lecture du Conseil des ministres, l’Association laitière européenne (EDA), représentant l’industrie laitière européenne, prend soin de dénoncer les votes des eurodéputés sur notamment cinq points majeurs : l’étiquetage obligatoire de l’origine des denrées alimentaires, les déclarations nutritionnelles, l’étiquetage des acides gras trans, l’étiquetage des allergènes et enfin l’étiquetage des produits d’imitation. Ce sont des points essentiels du vote des membres de la commission de l’environnement du PE et qui doivent être examinés dans les jours qui viennent par les groupes de travail du Conseil des ministres. A propos de l’obligation de mentionner le pays d’origine des denrées alimentaires, une revendication-phare des eurodéputés, l’industrie exprime son désaccord et rejette donc la demande des députés réclamant cette mention obligatoire pour le lait et les produits laitiers. En tout cas, soulignent les industriels, une telle mesure ne pourrait à la rigueur être acceptée que si, au préalable, la Commission européenne accepte de procéder à une première évaluation d’impact de ce que pourrait entraîner pour l’industrie une telle mention obligatoire du pays d’origine des produits. EDA estime que du fait que la composition et la qualité du lait au sein de l’UE sont définies par la législation communautaire, il n’y aurait donc aucune raison de mentionner obligatoirement l’origine des produits dans l’UE pour des considérations de sécurité alimentaire et d’ordre nutritionnel. D’ailleurs, souligne l’industrie, le lait utilisé pour la production de produits laitiers, peut provenir de différentes origines d’un jour à l’autre et il serait de ce fait « tout-à-fait difficile et coûteux de modifier les étiquettes chaque fois que tels changements se produisent ». EDA conseille à cet égard de revenir à la raison et de s’en tenir à la position en 1ère lecture du Conseil des ministres, laquelle avait prévu « un contrôle de faisabilité approfondi de la mesure avant de prendre toute autre décision ». En ce qui concerne l’étiquetage nutritionnel, l’industrie laitière soutient là aussi l’approche du Conseil selon laquelle la déclaration nutritionnelle doit être mentionnée dans le « même champ de vision », c’est-à-dire soit au dos soit sur le côté des emballages, sans que les opérateurs soient obligés de respecter un endroit précis. Aux yeux de l’industrie, cette façon de faire est à même de fournir en un simple coup d’œil les informations nécessaires sur la composition nutritionnelle globale des aliments. Un point sur lequel les industriels et les parlementaires se rejoignent tout de même : ils estiment que l’étiquetage sur le devant des emballages devrait être autorisé sur une base volontaire.

L’étiquetage des acides gras trans (AGT) devrait également rester volontaire, selon les industriels. EDA rejette donc la demande des eurodéputés, qui veulent que leur mention sur les étiquettes soit obligatoire, en soutenant que « l’apport moyen total d’acides gras trans en Europe ne constitue pas un problème de santé publique ». EDA appelle donc en renfort, là aussi ,la position en 1ère lecture du Conseil des ministres, laquelle s’est déclarée favorable à un étiquetage des AGT sur une base volontaire. Cependant, au cas où cet étiquetage des AGT deviendrait obligatoire, l’industrie demanderait alors que l’on exempte les AGT qui sont naturellement présents dans le lait et les produits laitiers.

Si l’industrie considère que la déclaration des allergènes sur les étiquettes est d’une importance clé pour la sécurité alimentaire, elle se pose toutefois la question de savoir si la répétition des allergènes dans les listes d’ingrédients des produits contribuerait vraiment à une meilleure information des consommateurs. Là, également, elle rejoint la position du Parlement européen qui réclame lui aussi la suppression de l’étiquetage répétitif des allergènes. L’industrie appuie la position en 1^ère lecture du Conseil des ministres qui recommande l’exemption de l’étiquetage des allergènes dans les cas où le nom de l’aliment fait clairement référence à la substance ou le produit concerné (par exemple le lait). Pour ce qui est des produits d’imitation, le lobby des laitiers européens soutient le maintien du cadre législatif existant pour la désignation de ce type d’aliments et rejette toute définition supplémentaire ainsi que l’étiquetage obligatoire des produits d’imitation. Il rejoint donc clairement la position en 1^ère lecture du Conseil des ministres, position qui vise à clarifier la disposition d’informations pratiques et équitables en ce qui concerne les produits d’imitation.