Pac/Réforme L’industrie unanime pour saluer les résultats de l’accord politique interinstitutionnel

FoodDrinkEurope, le lobby de l’inndustrie alimentaire européenne, se félicite de la conclusion – en temps opportun – des négociations tripartites sur la réforme de la Pac. « La Pac est d’une importance cruciale pour la compétitivité future de l’industrie alimentaire et des boissons de l’Europe qui transforme plus de 70% des matières premières agricoles de l’UE », estiment les dirigeants de ce lobby. Ils se félicitent plus particulièrement sur « l’accent accru sur la recherche, l’innovation et le transfert de connaissances qui résultera de l’accord politique ». Le président de FoodDrinkEurope, Jésus Serafin Pérez, a indiqué qu’« une Pac forte, axée sur le marché fera en sorte que notre industrie reste compétitive et continue à jouer un rôle central dans la croissance et à contribuer à la reprise économique en Europe ».

 

L’un des éléments essentiels de l’accord sur la réforme de la Pac réside dans le fait que les agriculteurs peuvent désormais s’unir pour peser davantage dans les négociations avec les transformateurs et les distributeurs. Dans certaines limites toutefois, étant donné l’interdiction de la formation de cartels. À l’avenir, des organisations de producteurs ou des organisations sectorielles reconnues pourront donc négocier collectivement au nom de leurs membres. Le texte renforce la position de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin que les différents secteurs soient mieux organisés avec des dérogations limitées au droit européen de la concurrence. Les règles relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles couvrent désormais tous les secteurs et accroissent les possibilités d’établir de telles organisations (dont le financement relèvera désormais du développement rural). De plus, les agriculteurs auront la possibilité de négocier collectivement des contrats pour la fourniture d’huile d’olive et de viande de bœuf, de céréales et de certaines grandes cultures sous réserve de certaines conditions et garanties. La Commission publiera à cet effet des lignes directrices sur les questions potentielles liées au droit de la concurrence.

 

L’Association des industries laitières de l’UE (EDA) se dit, elle aussi, satisfaite de l’accord politique sur la réforme de la Pac et apprécie plus particulièrement le fait que celui-ci n’ait pas réintroduit le système de gestion de l’offre « par la petite porte ». Selon les responsables d’EDA, « réintroduire une gestion des approvisionnements serait contre-productif dans la mesure où le secteur laitier de l’UE a évolué vers une économie ouverte, dans laquelle les concurrents internationaux auraient le plus à gagner d’une offre de lait contingentée ». Ils estiment que « dans l’environnement de marché actuel, des mesures de gestion des approvisionnements ne permettraient pas de stabiliser les prix ».

Joop Kleibeuker, le secrétaire général d’EDA, considère que cet accord politique entre les trois institutions européennes « va permettre au secteur laitier européen d’avoir la prédictibilité et la stabilité nécessaire qu’il requiert pour se développer et participer au marché mondial en croissance ». À ses yeux , l’accord confirme également « les décisions de base prises en 2003 de procéder selon une approche orientée vers le marché pour le secteur laitier européen ».

 

EFOW, la Fédération européenne des vins d’origine se félicite de l’accord final sur la réforme de la Pac. Riccardo Ricci Curbastro, son président, a déclaré : « L’accord trouvé sur la future Pac est une excellente nouvelle pour le secteur du vin en Europe. Il nous offre de nouvelles perspectives de développement qui nous permettront de contribuer encore davantage à l’économie des différentes régions et à la balance commerciale de l’UE ». Le texte de l’accord prévoit la sauvegarde d’un système de régulation des plantations de vigne jusqu’en 2030, un outil que les vignerons appelaient de leurs vœux depuis de nombreuses années. Pour les dirigeants de EFOW, le nouveau régime permettra de gérer les plantations de vigne pour toutes les catégories de vins avec une augmentation maximale des autorisations de plantation fixée à 1% par an. Pour ce qui est de la production vinicole, l’accord est conforme à la décision de la réforme de 2006 qui prévoit l’expiration du système des droits de plantation dans le secteur vitivinicole à la fin de l’année 2015, avec l’introduction d’un système d’autorisations pour les nouvelles plantations à compter de 2016, conformément aux recommandations du groupe à haut niveau sur le vin de décembre dernier, assorti d’une limite de production de 1% par an.

 

Les modifications apportées à l’OCM (organisation commune de marché) par le texte de l’accord politique sur la réforme de la Pac visent à améliorer l’orientation du marché de l’agriculture dans l’UE au vu de la concurrence accrue sur les marchés mondiaux, tout en offrant un filet de sécurité efficace aux agriculteurs dans un contexte d’incertitudes extérieures. Les systèmes existants d’intervention publique et d’aide au stockage privé seront révisés pour être « plus réactifs et plus efficaces », par exemple à travers des ajustements techniques pour la viande bovine et les produits laitiers. Pour le secteur laitier, ces changements viennent s’ajouter au paquet lait de 2012, qui est incorporé au règlement, et renforcent le pouvoir de négociation des agriculteurs. De plus, une nouvelle clause de sauvegarde est introduite pour tous les secteurs, afin de permettre à la Commission européenne de prendre des mesures d’urgence pour répondre à des perturbations générales du marché, telles que les mesures prises lors de la crise d’E. coli entre mai et juillet 2011. Ces mesures seront financées par une réserve de crise abondée par des réductions annuelles des paiements directs. En cas de graves crises sur le marché, la Commission peut également autoriser des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect des garanties spécifiques, à prendre collectivement certaines mesures temporaires (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple) pour stabiliser le secteur concerné.