L’inscription de la préservation de l'environnement dans la Constitution génère des frustrations

L’Assemblée nationale franchit une étape symbolique dans la réforme des institutions en inscrivant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution française. Elle a néanmoins refusé des amendements chers au ministre de la Transition écologique. FNH compte sur le Sénat pour rectifier le tir.

Édouard Philippe avait promis en avril qu’il serait inscrit à l’article de l’article 34 de la Constitution. C’est finalement à l'article 1er que les députés ont choisi d’intégrer, le 13 juillet, « l’impératif de lutte contre le changement climatique », comme le souhaitait Nicolas Hulot. Une victoire pour les associations environnementales ? En partie seulement pour la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) qui souligne notamment deux déceptions quant au choix des députés. Dans un communiqué, elle fait part d’un vif regret de l’utilisation du verbe « agir » plutôt que « garantir » la protection de l’environnement. Ce conflit entre deux verbes a largement alimenté les débats pendant la séance. Delphine Batho (Parti socialiste), notamment, l’a soulevé, en proposant dans un sous-amendement de « garantir » ou « assurer » le droit à la préservation de l’environnement plutôt que d’« agir » seulement dessus. Mais des députés craignent qu’en ces termes, la garantie donne à l’État une obligation de résultat. « L’utilisation du verbe “agir” transforme cette obligation de résultat en obligation de moyens, rendant l’interprétation du juge administratif et constitutionnel beaucoup plus aléatoire » et soumise à la jurisprudence, regrette FNH.

Gare à la jurisprudence

Pour Cécile Untermaier (PS), « ce n’est pas à la jurisprudence de déterminer le sort qui doit être réservé au verbe “agir” », mais aux constituants « de mesurer les mots » qui figurent dans la Constitution. « Or le verbe “agir” ne figure nulle part dans la Constitution, dit-elle, estimant que cela risque de rendre la lecture difficile pour les juges. Les verbes « garantir » ou « assurer » sont, selon la député, « loin de contenir un risque quelconque », et « garantiraient l’orientation que nous souhaitons donner à ce principe fondateur. » La rapporteure Yaël Braun-Pivet (LREM) n’est pas de cet avis, et considère le verbe « agir » comme « extrêmement positif » car « c’est un verbe d’action ».

Poser un « verrou constitutionnel »

La seconde déception de FNH repose sur le refus des députés de constitutionnaliser le principe de non-régression. Celui-ci aurait permis qu’aucun retour en arrière ne soit possible en matière environnementale. Là encore, Nicolas Hulot et les ONG étaient favorables à ce principe. Delphine Batho l’a défendu dans l’Hémicycle en prévenant que « si une espèce de Donald Trump était élue en France en tant que président de la République, une telle inscription empêcherait toute régression en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité », comme un « verrou constitutionnel, garantissant une obligation non pas de moyens mais d’ambition et de résultat en matière de préservation de l’environnement ».

FNH appelle les sénateurs à renforcer l’amendement. « La réforme constitutionnelle représente une occasion unique pour le Sénat de démontrer qu’il n’est pas une chambre conservatrice et anti-écologique comme les derniers votes sur la loi Agriculture et alimentation peuvent le laisser penser », tacle-t-elle. Plus optimiste, Nicolas Hulot a twitté : « Quand la réforme sera adoptée, la France sera l’un des premiers pays au monde à inscrire dans son droit fondamental deux enjeux prioritaires du XXIe siècle ».

« La réforme constitutionnelle représente une occasion unique pour le Sénat de démontrer qu’il n’est pas une chambre conservatrice et anti-écologique. »