LOA : une évolution du statut du fermage est nécessaire, insiste la SNFM

La SNFM (section nationale des fermiers et métayers, FNSEA) soutient une évolution du statut du fermage dans le cadre du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles (LOA), a-t-elle expliqué le 7 février. Sa position repose sur un projet de réforme, conclu en septembre 2021 avec la SNPR (propriétaires, FNSEA), qu’il faudrait « reprendre tel quel », a déclaré en conférence de presse le secrétaire général Patrice Chaillou. Marc Fesneau, dans un entretien le 5 juillet dernier à Agra Presse, avait pourtant assuré qu’« il n’est pas question de toucher au statut du fermage » dans le cadre de la LOA. L’accord FNSEA de 2021 vise à limiter les contentieux, inciter les propriétaires à mettre à bail, tout en facilitant l’installation des jeunes dits « hors cadre familial ».

Une proposition de loi (PPL) sur le régime juridique du bail rural a depuis été déposée, le mois dernier, par le député Jean Terlier (Renaissance). « On n’est pas tout à fait d’accord » avec ce texte, indique Sébastien Delafosse, membre du conseil d’administration. La SNFM exprime des divergences sur plusieurs articles : le maximum de trois renouvellements possibles pour les baux de neuf ans, l’autorisation de sous-location temporaire pour certaines cultures, le défaut d’entretien du fonds comme motif de résiliation d’un bail. S’agissant du renouvellement de bail, cette disposition lui semble insuffisante pour tenir jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. La section de la FNSEA s’oppose également à l’article permettant au fermier de sous-louer des terres pour certaines cultures, comme le melon ou la pomme de terre. « On ne cautionnera jamais la sous-location, prévient Patrice Chaillou. Ouvrir la porte à certaines cultures, c’est la boîte de Pandore : un jour, toutes les productions y viendront. C’est trop dangereux pour le statut du fermage. »