Examinant le projet de loi Asap (simplification de l’action publique), deux propositions qui avait été émises au printemps par la Chambre haute sur la gouvernance du foncier viennent d’être effacées, en cette rentrée, par les députés de la commission spéciale. Elles portaient sur les commissions départementales de préservation des espaces (CDPenaf) et nationale des baux ruraux (CCPNBR).
Sur la question de la gouvernance du foncier, il n’y a visiblement pas d’écho entre le Sénat et l’Assemblée. Lors de l’examen en commission spéciale du projet de loi Asap (simplification de l’action publique), le 14 septembre, les députés ont retoqué deux propositions qu’avait émises la chambre haute au printemps sur cette question.
D’abord, c’est à l’unanimité, et avec avis favorable du gouvernement, que les députés ont effacé le projet de réforme de la gouvernance des CDPenaf. Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, les Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf) émettent des avis, le plus souvent consultatifs, à destination des élus locaux en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Le Sénat avait proposé de faire passer la part des élus locaux au sein de ces commissions de 25 à 50 %, arguant qu’une « telle parité favoriserait le dialogue entre l’État, les collectivités et les représentants de la société civile ». Une mauvaise idée selon le rapporteur LREM à l’Assemblée, pour qui la gouvernance actuelle permet de représenter de « façon équilibrée toutes les parties concernées par le développement du territoire. » De plus, avec « trois quarts » d’avis positifs, les CDPenaf « ne font donc pas obstruction », selon lui.
« Rôle supplétif »
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Le même jour, les députés ont rétabli dans le texte la suppression de la Commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR), qui figurait dans la proposition initiale du gouvernement, et que le Sénat avait rejetée au printemps. Le rôle de cette instance est de proposer des minima et maxima qui servent au calcul du prix du fermage. Depuis la loi d’orientation agricole de 2010, elle n’intervient qu’en cas de carence des commissions départementales. La Chambre haute avait effacé cette proposition du gouvernement ; la rapporteure LR, la sénatrice Patricia Morhet-Richaud, jugeait que la CCPNBR avait un « rôle utile de garde-fou » qu’il était « préférable de maintenir » dans un contexte de « raréfaction du foncier de nature à renforcer localement les situations de conflit ». En commission, les députés ne furent pas du même avis ; ils ont adopté, sans débat, un amendement rétablissant le texte du gouvernement, qui supprime la CCPNBR. Dans l’exposé des motifs, le rapporteur du texte, le député LREM Guillaume Kasbarian, a rappelé les arguments du gouvernement pointant du doigt le rôle « supplétif » de cette Commission, qui ne s’est plus réunie depuis 2011.
Les CDPenaf « ne font donc pas obstruction », selon les députés LREM