Concertation Loi biodiversité : derniers pourparlers avant les vacances

C’est avec beaucoup de précautions, voire de prudence, que les représentants professionnels agricoles officiellement impliqués dans sa préparation étudient le projet de loi-cadre sur la biodiversité. Il est actuellement en cours d’élaboration entre le ministère de l’Ecologie et les parties prenantes. La prochaine réunion aura lieu le 23 juillet, pour une présentation en Conseil des ministres finalement repoussée à la fin septembre.

Le projet de loi comporte six chapitres (1) L’un d’entre eux propose plusieurs outils touchant au foncier. C’est un point d’achoppement. « Généralisation du bail environnemental, servitude pour l’environnement et DUP (déclaration d’utilité publique) environnementales : ces outils sont à l’opposé de ce que nous prônons : la conciliation de l’agriculture et de la biodiversité », déplore la FNSEA.

Ce sont en effet trois des outils proposés par l’actuel projet de texte. Avec les servitudes environnementales, l’idée consiste à proposer à un propriétaire privé de céder certains de ses droits à un tiers, par exemple une association. Le dispositif existe déjà : à travers une servitude de passage, un propriétaire s’engage par exemple à ouvrir au public un chemin qui est sa propriété. En droit public, l’Etat peut mobiliser cet outil pour imposer des contraintes sur une zone de captage d’eau potable. Il s’agirait désormais de créer un dispositif contractuel qui créerait des obligations réelles environnementales pour des propriétaires privés.

 

« La servitude est un dispositif lourd, en droit », s’alarme la Société des agriculteurs de France (Saf). L’ultime niveau avant l’expropriation, explique le think tank. Notamment parce qu’une fois le contrat passé, les engagements pris par un propriétaire s’imposeront à tous les propriétaires suivants. C’est à double tranchant : d’un côté, on y voit la possibilité de rendre pérennes certaines actions de protection de la biodiversité, malgré les changements de locataire et de propriétaire. De l’autre, c’est la rigidité du système qui fait peur.

Voilà pourquoi la Saf propose plusieurs aménagements : que les obligations contractuelles ne courent que sur une vingtaine d’années, que les pratiques contractualisées puissent être révisées, et assorties d’avantages fiscaux et/ou une contrepartie financière, et que le contrat fasse l’objet d’une discussion triangulaire entre propriétaire, locataire et tiers contractant – notamment parce qu’en France, la majorité des exploitants agricoles sont bailleurs des terres qu’ils cultivent, et non propriétaires.

Justine Roulot, chargée de mission au sein de l’association Humanité et biodiversité, qui suit le projet de loi-cadre, tempère : « L’obligation conventionnelle de droit réel est un accord librement consenti entre les différentes parties. En ce sens, c’est un outil mobilisable de façon volontaire et qui n’a pour objectif que de s’imposer aux agriculteurs contrairement à la DUP biodiversité. »

 

La DUP biodiversité (déclaration d’utilité publique) est un second outil litigieux. Le dispositif existe déjà : la DUP permet notamment d’exproprier pour réaliser certains projets d’aménagement territoriaux. L’idée serait que la biodiversité puisse devenir un motif de déclaration d’utilité publique. Ce n’est pas du goût de la FNSEA : « Les outils proposés aujourd’hui sont assez autoritaires et doctrinaires », accuse Christiane Lambert, vice-présidente du syndicat. Car la possibilité d’expropriation fait peur.

« Cet outil ne cible pas particulièrement les espaces agricoles, relativise Justine Roulot. La DUP pourrait permettre de réaménager, restaurer des friches industrielles ». La chargée de mission nuance : « Le Conservatoire du littoral a déjà eu la possibilité d’exproprier. Or il ne l’a jamais fait ! ». En outre, « la DUP biodiversité ne serait pas forcément mobilisable n’importe où. Nous ne sommes pas opposés à ce que seules certaines zones soient ciblées », avance Humanité et biodiversité.

Reste que pour Justine Roulot, « on ne peut pas dire, dans un même temps, que nos sociétés dépendent de la biodiversité et refuser tout nouvel outil. Bail à clause environnemental, mesures agri-environnementales… les contrats (existants) ne suffisent pas. Nous avons besoin d’une palette d’outils diversifiés pour répondre à toutes les situations : de l’obligation conventionnelle à la DUP, en passant par la servitude d’utilité publique ».

 

L’objectif commun aux associations environnementales qui participent à l’élaboration de la loi biodiversité (FNE, LPO, FNH et Humanité et biodiversité) est d’obtenir un texte ambitieux, pour faire un pas en avant dans la protection de la biodiversité, en réponse à son érosion. « Comme la loi de 1976 avait consacré le patrimoine naturel, nous souhaitons que cette loi-cadre reconnaisse désormais l’idée de services rendus par les écosystèmes », pose Justine Roulot. Les ONG auront un œil sur la cohérence globale des politiques publiques ». Elles souhaitent surtout que la biodiversité prenne place dans les politiques sectorielles, en particulier loi d’urbanisme et loi d’avenir agricole.

Quelles que soient les oppositions, le dispositif de servitudes semble au cœur du projet de loi. Un point que le ministère, selon différents observateurs, voudrait réellement inscrire dans le texte. Il faudra bien trouver un point d’entente. Mais, pour l’heure, la majorité agricole entend montrer, lors de la prochaine réunion qui abordera le projet de loi, « le danger de ce systèmes de servitudes ».

La guerre de tranchée a-t-elle commencé, où chacun va camper sur ses positions ? Pas forcément. Pour l’heure, les parties avancent de possibles terrains d’entente. La lutte contre l’artificialisation des sols pourrait être une cause commune. « Nous sommes très ouverts sur ce point », estime Justine Roulot. La Saf serait pour sa part favorable à ce que le dispositif de servitudes serve à protéger les terres agricoles de l’artificialisation plutôt qu’avoir un rôle purement lié à la biodiversité. « Cela est tout-à-fait possible, il suffit d’inscrire une clause de non-constructibilité », répond Justine Roulot.

 

Un moyen peut-être de répondre en partie au vœu de Christiane Lambert : « Nous souhaitons que l’approche ne soit pas uniquement biodiversité, mais qu’elle intègre aussi le développement durable ». Entendez : que la vocation productive des territoires agricoles soit prise en compte.

De son côté, la FNSEA planche par exemple en interne sur l’idée « d’un contrat pluriannuel de prestation écologique », fidèle à son leitmotiv : contrat plutôt qu’obligation. En ce sens, un autre point d’entente se situerait peut-être dans les paiements pour services environnementaux.

Pour Humanité et biodiversité, « on pourrait imaginer que les engagements en faveur de la biodiversité ouvrent aux agriculteurs des paiements pour services environnementaux ».

 

La Saf met en avant l’exemple outre-Atlantique : aux Etats-Unis les servitudes contractuelles environnementales de droit privé existent depuis longtemps. « Ce qui nous semble intéressant, c’est qu’elles ouvrent la voie à des déductions fiscales, à des facilités de successions voire à une forme de rémunération ». De fait, il y a aussi la question de la fiscalité écologique : environnementalistes comme professionnels agricoles aimeraient voir aboutir les réflexions en cours sur des propositions intelligentes pour encourager des pratiques favorables à la biodiversité. L’économique constituerait un réel levier pour l’engagement des agriculteurs. Le comité national pour la fiscalité écologique a lancé un sous-groupe de travail sur la biodiversité, « qui pourrait plancher sur de possibles mesures », note Julie Roulot.