Réglementation/France Loi d'avenir agricole : la médiation validée en première lecture au Sénat

Comme l'Assemblée nationale, le Sénat a validé le dispositif de médiation instauré par le projet de loi d'avenir de l'agriculture, adopté en première lecture le 15 avril dernier. Principale évolution de ce volet, les conditions de déclenchement de la clause de revoyure en cas de fluctuations des matières premières (article 6). Elles seront adoptées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la coopérative, sans vote de l'assemblée générale, cette dernière devant seulement être informée. Une mesure qui correspond à une revendication de la coopération, qui craignait l'alourdissement de son processus de décision. Cette clause, dite miroir, est le pendant à l'amont de la clause de revoyure instaurée par la loi consommation à l'aval. Pour rappel, le projet de loi d'avenir de l'agriculture consacre et étend le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles à l'ensemble des contrats de vente de produits agricoles et agroalimentaires. Il prévoit également que tout litige devra faire l'objet d'une procédure de médiation avant d'être porté en justice (à moins que le contrat n'en dispose autrement, réserve qui affaiblit quelque peu la portée du dispositif). Jusqu'ici, le dispositif ne fonctionnait que pour les secteurs où la contractualisation était prévue par la loi ou par un accord interprofessionnel (lait, fruits et légumes, viande ovine). Tout comme les députés, les sénateurs par ailleurs ont donné leur feu vert à la création des GIEE (groupements d'intérêt économique et environnemental). Mesure phare du projet, ces structures doivent encourager des collectifs d'agriculteurs à s'engager dans l'agroécologie.