Bien que validée quasi totalement par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel, la loi d’urgence agricole n’a pas tout à fait fini son parcours législatif : trois ordonnances sont attendues dans les prochains mois, et le travail continue pour réintroduire les mesures censurées dans d’autres textes.
Adoptée par le Parlement le 21 juillet, quasi entièrement validée par le Conseil constitutionnel le 14 août, puis promulguée par le président de la République, la « loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » est parue au Journal officiel le 19 août. Outre les textes d’application attendus, la loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances dans trois domaines : police sanitaire (article 7, délai d’un an) ; régime d’autorisation environnementale spécifique à l’élevage (article 46, six mois) ; réforme du système sanitaire animal (article 41, neuf mois). Le texte permet notamment la réintroduction par dérogation de deux néonicotinoïdes interdits ; Générations futures a déjà annoncé saisir la justice, tandis que les députés LFI déposeront une proposition de loi d’abrogation (1).
De leur côté, la FNSEA et Annie Genevard souhaitent réintroduire certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Le dernier grand texte agricole du quinquennat était initialement circonscrit à trois thèmes (moyens de production, prédation, eau). Mais il a été finalement élargi, jusqu’à totaliser 61 articles, embrassant de nombreuses thématiques : relations commerciales (tunnels de prix notamment), foncier, ICPE, intrusions dans les fermes, planification de la production (contrats d’avenir), approvisionnement des cantines, étiquetage de l’origine des viandes, etc.
Le texte quasi entièrement validé par les Sages
Dans sa décision publiée le 14 août, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité de la loi d’urgence agricole, tout en censurant huit dispositions ou articles et en formulant trois réserves. Les Sages ont notamment censuré l’article 35, qui instaurait des zones de non-traitement de phytos (ZNT) hors des terres agricoles. Le Conseil a supprimé plusieurs articles considérés comme cavaliers législatifs : article 26 (suppression de la redevance pour pollution diffuse en cas de difficultés économiques) ; article 32 (bâtiments agricoles considérés comme des surfaces non artificialisées) ; article 36 (dérogations aux périodes d’interdiction de travaux sur les haies) ; article 55 (« pratique commerciale trompeuse » sur la rémunération des agriculteurs) ; ainsi que le 3° de l’article 14 (curage des plans d’eau).
Concernant l’interdiction de l’acétamipride et de la flupyradifurone, les Sages ont validé le principe d’une dérogation, tout en l’assortissant de deux réserves. L’Anses pourra « restreindre le champ d’application géographique des dérogations qu’elle accorde en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace ». Autre modification : si l’Anses ne rend pas son avis sur la demande de dérogation dans le délai de deux mois prévu par la loi d’urgence, « l’absence de décision […] vaut refus de la dérogation ». Enfin, le Conseil a validé la création d’un régime de police environnementale spécifique à l’élevage (article 46), mais en élargissant au maximum les possibilités de recours.
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La FNSEA ne désarme sur les mesures censurées
Dans un communiqué du 14 août, la FNSEA et les JA ont pris acte « avec satisfaction » de la validation, le même jour, de la loi d’urgence agricole par le Conseil constitutionnel. Le texte « marque des avancées concrètes sur de nombreux sujets essentiels », estiment-ils : stockage de l’eau, planification de la production, prédation, création d’élevages, rémunération des agriculteurs, moyens de production, etc. Toutefois, « le combat continue » sur les quelques mesures censurées par les Sages, notamment sur la suspension de la redevance pour pollution diffuse (RPD), que les syndicats comptent porter dans la prochaine loi de finances.
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« D’autres dispositions devront être retravaillées », ajoutent la FNSEA et les JA, citant notamment les zones de non-traitement de phytos (ZNT) en dehors des terres agricoles. Les syndicats majoritaires pourront compter sur le soutien de la ministre de l’Agriculture : Annie Genevard a déjà indiqué que sa position « reste constante sur ces sujets » et qu’elle compte « régler les difficultés » en matière de ZNT et de curage de plans d’eau. De son côté, dans un communiqué bien plus critique, la Confédération paysanne dénonce une décision des Sages au contenu « scandaleux » sur « les gravissimes volets eau et néonicotinoïdes ».
YG
Principale mesure censurée : les ZNT hors des terres agricoles
Le Conseil constitutionnel a retoqué cinq cavaliers législatifs
Eau/abattoirs : validée sans réserve par les Sages, la loi montagne est publiée au JO
La loi « pour une montagne vivante et souveraine » est parue au Journal officiel le 19 août, quelques jours après avoir été intégralement validée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision publiée le 14 août, les Sages n’ont émis aucune réserve et ont rejeté l’ensemble des griefs soulevés par les députés Insoumis et écologistes. Avant cela, le texte avait été adopté par le Parlement le 21 juillet. Déposée fin mars par plus de 120 députés de différents bords, la proposition de loi (PPL) contient des dispositions à portée limitée visant la gestion de l’eau, les abattoirs, les circuits de proximité et les filières qualité. Elle inscrit notamment le stockage multi-fonctionnel de l’eau dans les objectifs de la politique de l’État pour la montagne. La loi ajoute parmi les objectifs de souveraineté alimentaire, listés dans le Code rural, la mission d’« organiser le maillage territorial » des abattoirs et de « reconnaître les spécificités des abattoirs situés dans les zones de montagne ». Elle ajoute enfin l’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité) aux établissements en charge de la promotion des produits de montagne.