ORGANISATION PROFESSIONNELLE/RÉGLEMENTATION Loi Hamon : la Feef réclame un Small Business Act

La Feef (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France) estime que la loi Hamon va fragiliser les PME, et propose que le « Pacte de responsabilité » de François Hollande inclue un dispositif sur le modèle du « Smal Business Act ». Si la Feef est satisfaite que les CGV soient confirmées comme socle intangible de la négociation, elle déplore que le texte formalise autant les relations commerciales dans le détail. Pour la Feef, ce formalisme risque de desservir les PME qui n'ont pas les moyens de répondre à de telles exigences. De même les accords de gamme et la réduction de la concurrence aux seules « prix/remises » risquent de favoriser les grands groupes au détriment des PME. « C'est une déception, déclare Dominique Amirault, président de la Feef, dans un communiqué. Le projet de loi Hamon ne modifie pas la nature et les effets négatifs de la LME pour nos PME, notamment la guerre des prix destructrice de valeur et aux dépens d'emplois. À cette fin, il faut mettre en place un dispositif simple empêchant cette bataille économique suicidaire qui appauvrit la France ». La Feef, qui privilégie le dialogue avec la distribution, a signé en 2013 différents accords avec la FCD et les distributeurs indépendants en 2013. Ces accords volontaires balayent différents sujets qui tiennent compte des spécificités des PME : simplification des contrats et des accords pluriannuels, gestion des appels d'offres concernant les marques distributeurs dans un contexte de volatilité des matières premières, et relation optimisée dans le box de négociations.