RELATIONS COMMERCIALES /LOI Loi Macron : la CMP arrivera-t-elle à un consensus ?

Il semble peu probable que la loi Macron, largement libéralisée par le Sénat (sur le travail du dimanche, par exemple), soit adoptée à l'issue de son passage en commission mixte paritaire, à partir du 3 juin. En cas d'absence d'accord à l'issue du passage en commission mixte paritaire, le projet de loi Macron reviendra devant l'Assemblée nationale. Ce qui retardera d'autant l'entrée en vigueur du texte.

Sur les relations commerciales, qui ne sont ni au cœur du projet de loi, ni au cœur des désaccords entre les deux assemblées, certains points restent donc en suspens. Le Sénat a ainsi supprimé l'encadrement des durées d'affiliation et revu à la baisse le montant des amendes encourues par les distributeurs en cas de pratiques restrictives de concurrence au titre de l'article 442-6 du code de commerce. Il propose de les plafonner à 1 % du chiffre d'affaires France de l'enseigne, contre 5 % votés par l'Assemblée Nationale. Autre mesure votée par le Sénat après les suggestions de l'Autorité de la concurrence, la révision de l'abus de dépendance économique, qui n'avait pas été prévue par l'Assemblée nationale. Une mesure que la Feef (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France) juge contre-productive, car elle risquerait, selon elle, de restreindre l'accès des PME aux linéaires. Autre ajout du Sénat, la volonté d'encadrer les amendes infligées par l'Autorité de la concurrence en « s'assurant que la sanction infligée ne mette pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et ne conduise pas à priver ses actifs de toute valeur », selon un amendement, adopté, de Jean-Baptiste Lemoyne (UMP). Enfin, le Sénat veut utiliser la loi Macron pour définir la différence entre publicité et information sur le vin, estimant que la législation actuelle est source d'insécurité juridique (tandis que le gouvernement suggère d'étudier ce point dans le cadre de la loi santé).

Sur certains sujets en revanche, les deux chambres sont en phase. Le Sénat a ainsi validé l'injonction structurelle (autosaisine de l'Autorité de la concurrence en cas de manque de concurrence dans certaines zones de chalandise, la notification préalable des alliances à l'achat à l'Autorité de la concurrence en cas de d'alliances à l'achat ou encore la clause de revoyure pour les marques distributeurs en cas de forte fluctuation des matières premières.