L’examen du projet de loi Sapin 2 a débuté le 17 mai. Deux articles concernent l’agriculture : le renforcement des sanctions en cas de non-publication des comptes pour les sociétés agroalimentaires et l’interdiction de la cession onéreuse des contrats laitiers. Plusieurs points ont été ajoutés lors du passage devant la commission des affaires économiques, qui concernent les Safer et les négociations commerciales. Il n’y aura pas de bouleversement de la LME, a prévenu la majorité.
La loi Sapin 2 ne sera pas le grand soir de la LME, la loi de modernisation de l’économie de 2008, a annoncé le rapporteur du projet de Sapin 2, le député socialiste Dominique Potier, à l’Assemblée nationale. L’examen du texte a débuté le 17 mai par un passage devant la commission des affaires économiques, et il ne devrait contenir que des ajustements « à la marge » de la LME. « Il faudra revenir sur la logique (de cette loi), mais nous sommes plutôt sur un débat de fin d’année. Mais chaque fois que l’on pourra revenir sur ses effets négatifs, nous le ferons », a annoncé le député, rappelant qu’un rapport doit être remis, en fin d’année, au ministre de l’Économie Emmanuel Macron, sur les conséquences de la LME dans le secteur alimentaire. La réforme tant attendue de la LME ne devrait pas voir le jour avant la fin de l’année. Dans le même sens, Emmanuel Macron a expliqué que la loi Sapin 2 sera l’occasion d’un « assainissement de la LME à défaut d’une réforme radicale ». Et peut-être, contre toute attente, ce sont finalement les députés de l’opposition (UDI et LR) qui se seront le plus plaints du report de cette réforme, des propositions trop faibles contenues dans le texte de la majorité, et qui ont présenté les amendements les plus « réformateurs », vis-à-vis de la LME, pour « trouver un nouvel équilibre », appelant même à « décartelliser » la grande distribution. Sur ce dernier point, Emmanuel Macron a assuré qu’il n’y avait pas « de mesure magique ».
Contrats laitiers et publication des comptes
Au chapitre agricole, le projet de loi Sapin 2 présenté à la commission des affaires économiques ne contenait que deux articles. Le premier (n°30 du projet de loi) porte sur l’interdiction de la cession onéreuse des contrats laitiers. Après amendements, il stipule que « pendant une période de sept années à compter de la publication de la loi […], les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés […], lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. » Le second article (n°31) porte sur le renforcement des sanctions en cas de non-publication des comptes par des sociétés transformant et commercialisant des produits alimentaires (grande distribution comprise, a précisé Dominique Potier). Le président de l’observatoire des prix et des marges pourrait proposer au tribunal de commerce d’adresser une injonction à le faire à une société prise en défaut de publication, sous astreinte financière (jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires quotidien). Emmanuel Macron a expliqué l’esprit de cet article : « Si vous ne connaissez pas les comptes de la transformation, vous ne savez pas si les efforts demandés à la grande distribution reviennent bien aux agriculteurs ».
Cession de parts de sociétés, contrats tripartites
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Lors de l’examen, son rapporteur Dominique Potier a fait ajouter plusieurs articles. Les premiers portent sur le renforcement du contrôle public sur les opérations foncières concernant des sociétés, en réaction notamment aux récents achats de terres dans l’Indre par une société chinoise. Un premier article propose de soumettre à autorisation du contrôle des structures « les prises de participation ou modifications dans la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce qu’elle exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers ». Un deuxième article stipule que « l’acquisition de foncier agricole, par une personne morale, est limitée aux sociétés dont le portage de biens immobiliers entre dans le champ du droit de préemption des Safer ». « L’espace rural français n’est pas un supermarché », a lancé Dominique Potier. Ce dernier a également déposé un amendement d’appel, c’est-à-dire un texte à destination du gouvernement, dans l’attente de propositions de Stéphane Le Foll. Le texte appelle à la livraison dans un délai d’un an, d’un rapport portant sur les deux sujets suivants : le renforcement des missions de l’observatoire des prix et des marges, et sur le soutien des contrats tripartites.
Des coûts de production dans les contrats de produits agricoles
Par ailleurs, un amendement a été proposé par plusieurs députés Les Républicains et validé par la commission, qui prévoit de faire apparaître « des indicateurs publics de coûts de production en agriculture et des indicateurs de prix sur les marchés » dans les contrats de produits agricoles. Également voté, un amendement de Guillaume Garot (LR), sous-amendé par le rapporteur Dominique Potier (PS), qui « rend possibles » des négociations commerciales pluriannuelles (de un à trois ans). En revanche, la proposition Les Républicains visant à fixer une date limite pour la négociation annuelle des prix agricoles (au 31 décembre), afin de la faire précéder des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs (le 29 février), a été rejetée par la commission, pour des raisons techniques. De la même manière, une grande partie des amendements proposés par les députés LR, centristes et EELV ont été retoqués par la commission, le plus souvent pour des raisons techniques. Certaines propositions pourraient réapparaître en séance et trouver l’aval de la majorité (par exemple, la réglementation des ventes au déballage de fruits et légumes frais), a annoncé Dominique Potier.