La FNSEA est satisfaite des intentions affichées sur le dossier des négociations commerciales, mais dubitative sur le renforcement des contrôles sur le foncier appartenant à des exploitations de forme sociétaire. Coop de France demande des mesures plus adaptées aux « spécificités coopératives ». De son côté, la Confédération paysanne estime que les mesures « vont dans le bon sens », et la Coordination rurale veut que le ministère aille plus loin dans le renforcement des prérogatives de l'Observatoire des prix et des marges.
Le président de la FNSEA accueille favorablement « l'intention » affichée dans son « volet économique » par le projet de loi Sapin 2, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin. « L'intention y est, explique Xavier Beulin. Il faut changer de paradigme et essayer d'instaurer un système montant où le coût de revient est pris en compte dans les négociations commerciales ». Son syndicat est en revanche plus « dubitatif » sur le dispositif juridique visant à contrecarrer les achats de terres par des entreprises chinoises, notamment par le renforcement des contrôles sur les exploitations de forme sociétaire. « La seule réponse, c'est d'attribuer un statut d'agriculteur qui donne droit d'exploiter des terres ». Ce statut qui avait été demandé par la FNSEA lors des débats sur la loi d'avenir d'agricole et retoqué par les parlementaires, le syndicat compte bien le réinscrire dans les propositions qu'il fera aux candidats pour les prochaines élections présidentielles.
De son côté, Coop de France a une position sensiblement différente et demande, dans un communiqué, que les mesures soient plus adaptées aux « spécificités coopératives ». À propos de l'indication d'un prix prévisionnel moyen au producteur dans les conditions générales de ventes, Coop de France estime que les coopératives « de par leur règlement et statut, ne peuvent déterminer une rémunération a priori ». De même pour « l'indication des coûts et des prix comme références obligatoires dans les contrats dits amont » qui « se superpose aux règles de fonctionnement des coopératives », estime Coop de France. L'organisation demande par ailleurs « l'engagement d'une réforme ambitieuse prenant en compte les résultats de l'étude d'impact économique de la mise en œuvre de la LME ». Cette étude devrait être rendue publique à la fin de l'année.
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Évoquant les mesures de renforcement des pouvoirs de l'Observatoire des prix et des marges (OFPM), la Coordination rurale « encourage les parlementaires à aller au-delà de ces propositions afin d'améliorer nos connaissances sur la formation des prix agricoles ». Dans un communiqué le 13 juin, le syndicat fait plusieurs doléances à ce sujet : il regrette le manque de fraîcheur des informations fournies par l'observatoire, les données fournies en année n portant sur les années n-2 et n-3. La CR demande égale-ment que l'étude des marges soit « affinée par rapprochement avec les bilans comptables des entreprises », notamment pour mettre en évidence les valorisations de co-produits ou produits complexes. Le syndicat demande enfin que, dans le cas de la viande bovine, le maillon négoce (privés et coopératives) soit inclus dans le rapport. La Confédération paysanne évoque « des avancées à confirmer » concernant notamment la « transparence dans les relations commerciales et les transactions foncières (qui) sont des objectifs que nous partageons ». Dans cette optique, estime la Confédération, « les premières mesures issues des débats sur la loi vont dans le bon sens : recherche d'un meilleur retour vers le producteur de la valorisation issue des produits transformés, interdiction de la marchandisation des contrats, mise en place d'un accord-cadre, amélioration du contrôle du foncier… » Le syndicat estime néanmoins que le gouvernement doit poursuivre ses efforts « pour construire des filières équitables où les pro-ducteurs cesseraient d'être la variable d'ajustement ».
Pour le président de la FNSEA, le statut de lanceur d'alertes inscrit dans la loi Sapin 2 lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale, le 14 juin dernier, « va trop loin ». Contacté le 16 juin, Xavier Beulin se dit « très critique » sur cet article qui, selon lui, va « exposer l'agriculture, qui est une activité à découvert, à des mises en cause des pratiques ». Il estime qu'un lanceur d'alerte ou l'association à laquelle il serait rattaché « est à l'abri de tout, et ne risque rien », et que ce texte « est une renonciation au rôle régalien de l'Etat », un « excès de démocratie participative ». Le texte voté le 14 juin définit le lanceur d'alerte comme « une personne qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l'environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. » Les articles prévoient une protection de ces personnes contre les mesures de rétorsion à l'intérieur d'une entreprise, et la possibilité pour elles de se voir attribuer une aide juridictionnelle, qui peut être attribuée à une association à but non lucratif.