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« Je tiendrai compte de ce verdict quand je finaliserai les propositions de réforme que nous devons publier le 22 juin », a commenté Mariann Fischer Boel, la commissaire européenne à l’agriculture, après la publication, le 28 avril, de la décision de l’organe d’appel de l’OMC confirmant la condamnation des subventions communautaires dans le secteur du sucre qui avait été prononcée en octobre 2004 par un comité d’arbitrage sur plainte de l’Australie, du Brésil et de la Thaïlande.
Ce nouveau jugement signifie que l’UE aurait accepté, dans le cadre de l’accord du Gatt, une réduction de 72% et non pas 21% de ses exportations subventionnées, remarque, non sans surprise, la Commission, qui ajoute que la réforme du régime européen du sucre « baissera les prix et les quotas internes, réduira les exportations et les restitutions à l’exportation et abolira, tandis qu’une assistance adaptée sera fournie aux pays ACP exportateurs de sucre affectés par la réduction des prix de l’UE ».
Au titre de l’accord du Gatt signé à Marrakech, l’UE s’était engagée à réduire de 21%, à 1,273 million de tonnes par an (contre 1,6 Mt environ), ses exportations de sucre subventionnées. Dans le jugement confirmé par l’organe d’appel, l’OMC considère que cet engagement doit aussi s’appliquer au sucre C exporté sans restitutions (3 Mt aujourd’hui contre 1,6 Mt à l’époque), car celui-ci bénéficierait d’une subvention croisée par le biais des soutiens octroyés aux quotas A et B. Elle affirme enfin que la limitation prévue par les accords du Gatt concerne aussi la quantité annuelle de 1,6 Mt de sucre importé à prix garantis des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) que l’UE réexporte avec restitutions.
Si l’on tient compte du sucre C et du sucre ACP, c’est donc, par rapport à la quantité de référence retenue lors de la négociation de l’accord du Gatt, une réduction de l’ordre de 72%, et non plus de 21%, des exportations « subventionnées » que l’UE doit accepter pour respecte le plafond de 1,273 Mt.
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« Scénario catastrophe »
« Comment une instance juridique telle que le panel (de l’OMC) peut-elle remettre en cause l’accord politique de Marrakech ? », demande, en réaction Dominique Ducroquet, le président de la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB). Parlant de « scénario catastrophe », la CGB constate que ce sont ainsi 4,6 millions de tonnes d’exportation de sucre (1,6 Mt au titre du sucre AC et 3 Mt hors quota) qui sont « condamnées ». L’UE n’aurait ainsi la possibilité d’exporter plus que 1,2 Mt sur 5,8 Mt, soit « une perte de débouchés de près de 5 Mt sur les 209 Mt produites dans l’Union » ou, autrement dit, « une diminution de 25% de la production sucrière européenne ».
Selon la CGB, « si l’accord de Marrakech est remis en cause, l’UE doit renégocier ses références d’exportations dans le cadre du Doha Round, comme elle en a la possibilité, en appliquant la réduction de 21% aux références d’exportations 1986-1990 (prise en compte lors des pourparlers du Gatt), soit un nouveau droit d’exportation de 3,7 Mt et non de 1,2 Mt ».
Quant à la réforme du régime communautaire, il faut, souligne la CGB, que la Commission « prenne en compte les volumes hors quota », si elle veut atteindre son objectif affiché de renforcement de la compétitivité de la production sucrière dans l’UE.