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Renforcement du découplage des aides directes, simplification du régime de paiement unique, augmentation de la modulation obligatoire, préparation à la suppression des quotas laitiers au-delà de 2015, mais aussi recherche d’instruments de gestion des crises appelés à terme à se substituer à l’intervention publique : telles sont les principales pistes suggérées par la Commission européenne dans une communication qu’elle doit adopter le 21 novembre prochain pour préparer le bilan de santé de la Pac prévu en 2008. Voici les principaux thèmes prévus.
– Régime de paiement unique par exploitation (RPU). Renforcement du découplage des aides directes, moyennant l’abolition de l’option du couplage de 25% du paiement pour les cultures arables, seulement utilisée actuellement en France et en Espagne ; à l’inverse, possibilité de maintenir le couplage de 100% de la prime à la vache allaitante, en l’absence d’autres mesures pour éviter la disparition de ce type de production dans certaines régions.
A plus long terme, Bruxelles juge inévitable le remplacement du régime de paiement unique basé sur des références historiques par un système régional de paiement forfaitaire par hectare, comme l’envisagent déjà l’Allemagne, l’Angleterre et la Finlande. Pas question, toutefois, de se diriger vers le même paiement pour chaque hectare de terre agricole dans l’UE.
– limite minimale pour l’octroi du paiement unique. Instauration d’un seuil minimal, par exploitation par exemple, ou relèvement du seuil actuel de 0,3 ha de superficie exigé pour recevoir l’aide.
– simplification du RPU. Suppression de la prime de 45 euros/ha octroyée aux cultures énergétiques, des droits à paiement séparés pour le gel des terres et d’autres droits spécifiques, afin de réduire les quatre types actuels de primes à un seul.
– modulation obligatoire. Relèvement du taux de modulation de 5% à 6% en 2009, 7% en 2010 et ainsi de suite pour arriver à 10% à partir de 2013.
– instruments de gestion des marchés. Abolition du gel obligatoire des terres de 10% et, par conséquent, de la limite de la production à des fins non alimentaires sur les superficies concernées (1 million de tonnes équivalent tourteaux de soja) convenue avec les Etats-Unis au titre de l’accord dit de Blair House ; maintien du gel volontaire des terres.
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Signal clair annonçant la non prolongation du système des quotas laitiers au-delà de 2015 et recherche de mesures pour y parvenir « en douceur », par exemple en augmentant progressivement les quotas ou en réduisant le niveau du super-prélèvement. Pour permettre aux producteurs des régions moins favorisées ou de montagne de poursuivre malgré tout leur activité, instauration de mesures de soutien par le biais des programmes de développement rural ou bien en utilisant jusqu’à 10 % de l’enveloppe nationale ou régionale consacrée au paiement unique.
Lors d’un récent vote au sein de leur fédération nationale (le DBV), les agriculteurs allemands se sont prononcés à 75 % pour l’abolition des quotas laitiers après 2015.
Non extension à long terme du régime des quotas de fécule de pomme de terre qui vient d’être prolongé pour deux années.
– Abandon à long terme du concept d’intervention publique, les changements à prévoir dès le bilan de santé restant à déterminer ; abolition formelle de l’intervention pour la viande porcine, non utilisée depuis plus de 30 ans, Proposition déjà soumise par la Commission dans le cadre du projet d’organisation de marché unique mais non retenue par le Conseil.
Le calendrier de suppression de l’intervention publique dépendra, selon Bruxelles, de la mise en œuvre d’instruments alternatifs de gestion des crises tels que l’assurance récolte ou les fonds mutualistes.